Wortlaut

Pour pouvoir réguler la circulation en ville, la ville de Genève a édicté une réglementation obligeant les propriétaires de voitures à acheter une vignette autocollante.

1. Sur quelles bases légales fédérales cette obligation d'acheter une vignette et les interdictions de circuler qui en découlent reposent-elles ?

2. De telles réglementations vont-elles à l'encontre du droit fédéral ?

3. Au cas où aucune base légale n'existe ou si le droit fédéral est enfreint : que compte faire le Conseil fédéral contre l'introduction de telles mesures ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)