Zusammenfassung

Message du 15 janvier 2020 concernant le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel (Modification de l’art. 140 de la Constitution)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.01.2020

Pour une consultation de la population au sujet des traités internationaux de rang constitutionnel

Les traités internationaux que leur importance élève au rang de la Constitution ne pourront être conclus sans l'aval du peuple et des cantons. Le projet inscrit dans le texte de la Constitution un droit de référendum déjà existant, non écrit, pour en améliorer le maniement et augmenter la sécurité du droit. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur une modification de la Constitution et adopté le message correspondant lors de sa séance du 15 janvier 2020.

Le projet met en oeuvre la motion 15.3557, que le Conseil national a acceptée et qui demande l'inscription dans la Constitution du référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant caractère constitutionnel (15.3557 Caroni "Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel"). Une nette majorité des participants à la procédure de consultation se sont félicités de l'avant-projet du Conseil fédéral visant à faire figurer expressément ce référendum obligatoire dans le texte de la Constitution. Le projet ne crée pas un nouveau droit de référendum : de l'avis général, le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant caractère constitutionnel relève déjà du droit constitutionnel non écrit (référendum sui generis). La concrétisation du terme "ayant un caractère constitutionnel" au moyen d'un catalogue exemplaire en améliore le maniement et augmente la sécurité juridique.

Renforcer la légitimité démocratique

Conformément à la nouvelle disposition, le peuple et les cantons devront accepter l'adhésion de la Suisse à un traité international dont une disposition touche au catalogue des droits fondamentaux ou modifie les tâches que la Constitution impartit à la Confédération ou aux cantons. Seront également soumis au référendum obligatoire les traités internationaux qui interfèrent dans les grandes lignes de l'organisation de l'État. L'inscription dans la Constitution du référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant caractère constitutionnel renforce encore la légitimité démocratique du droit international.

La proposition de disposition constitutionnelle que le Conseil fédéral a approuvée aujourd'hui va maintenant être discutée par le Parlement. Comme il s'agit de modifier la Constitution, le projet nécessitera l'aval du peuple et des cantons.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.09.2020

Le peuple doit pouvoir se prononcer sur des traités internationaux

Les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel devraient obligatoirement être soumis au référendum. Le Conseil des États s'est prononcé mardi, par 27 voix contre 12, pour une inscription en ce sens dans la Constitution. Le dossier passe au National.

Actuellement, le référendum obligatoire n'est prévu que pour l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales, ainsi que pour les matières nationales qui doivent être réglées dans la Constitution.

Selon une interprétation répandue, le référendum obligatoire pour les traités internationaux à caractère constitutionnel fait déjà partie du droit constitutionnel non écrit. Il a été utilisé trois fois dans le passé. Le dernier exemple remonte à 1992 lors du référendum sur l'accord sur l'espace économique européen.

Sécurité et transparence

Le projet n'apporte rien de nouveau, a souligné la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Il ne fait qu'inscrire dans la loi une pratique qui a déjà lieu.

Il permettra de créer une base claire pour le droit populaire, a complété Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission. L'instauration d'un référendum obligatoire permettrait d'assurer la sécurité du droit et la transparence, a-t-il poursuivi. Et les droits de participation démocratique seraient renforcés.

"Le projet ne crée pas plus de démocratie directe, mais plus d'insécurité et de marge de manoeuvre pour l'interprétation", lui a opposé Daniel Jositsch (PS/ZH). Pour chaque traité international, de longues discussions pourraient avoir lieu, afin de déterminer s'il est de rang constitutionnel ou non et donc s'il doit être soumis au peuple ou non, a abondé Lisa Mazzone (Verts/GE).

"Changer la Constitution est toujours un risque", a poursuivi la Genevoise. Il n'y a actuellement aucun problème. Personne n'est venu se plaindre de la situation. "S'il n'y a pas de problème, il n'est pas nécessaire de changer la Constitution." Au final, seul le camp rose-vert a rejeté en bloc le projet.

Droits des enfants pas concernés

La gauche a encore tenté de réduire le nombre de textes concernés par le référendum obligatoire. Pour Paul Rechtsteiner (PS/SG), il est notamment illogique de soumettre une convention sur la protection des enfants. Une telle convention ne serait pas concernée, a clarifié Karin Keller-Sutter.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.05.2021

Le peuple ne devrait pas automatiquement avoir son mot à dire

Les Suisses ne devraient pas se prononcer automatiquement sur les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Le National a refusé mardi, par 140 voix contre 50, un projet visant à les soumettre au référendum obligatoire.

Actuellement, le référendum obligatoire n'est prévu que pour l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales, ainsi que pour les matières nationales qui doivent être réglées dans la Constitution.

D'après une interprétation répandue, le référendum obligatoire pour les traités internationaux à caractère constitutionnel fait toutefois déjà partie du droit constitutionnel non écrit. Il a été utilisé trois fois dans le passé. Le dernier exemple remonte à 1992 lors du référendum sur l'accord sur l'espace économique européen.

Le projet veut ancrer la pratique dans la loi. Il propose que l'adhésion de la Suisse à un traité international, dont une disposition touche au catalogue des droits fondamentaux ou modifie les tâches que la Constitution impartit à la Confédération ou aux cantons, soit soumise au peuple. Tout comme celle aux traités qui interfèrent dans les grandes lignes de l'organisation de l'État.

Ni urgence, ni nécessité

Alors que le Conseil des États a adopté le projet par une large majorité, le National n'en veut pas. "Il n'y a ni urgence, ni nécessité à intervenir", a pointé Greta Gysin (Verts/TI). Même s'il y avait urgence, l'objectif fixé dans le texte ne pourrait être atteint. "La décision de soumettre un traité au référendum obligatoire serait toujours soumise à un débat politique."

"Le projet n'apporterait pas d'amélioration des droits politiques ou de la démocratie", a poursuivi la Tessinoise. Au contraire, le poids des cantons serait renforcé par rapport au peuple, car la double majorité serait nécessaire. Et de noter que l'Assemblée fédérale peut déjà soumettre au peuple les traités internationaux de grande portée.

"La solution proposée n'est pas une solution adéquate. Elle n'apporte rien par rapport au statu quo, même s'il faut reconnaître que le statu quo n'est pas satisfaisant", a abondé Gerhard Pfister (Centre/ZG), également pour la commission. La valeur ajoutée apportée par le projet est trop faible pour modifier la Constitution.

Définition nécessaire

Seule l'UDC a plaidé pour le texte. Toujours plus de règlementations suisses découlent de traités internationaux, a souligné Michaël Buffat (UDC/VD). Certains ont aussi des conséquences pour les cantons et les communes.

Il est nécessaire de définir, dans la Constitution fédérale, quels traités doivent être sujets au référendum obligatoire, a plaidé Gregor Rutz (UDC/ZH). Une certaine marge d'interprétation restera. "Mais ne rien faire et passer la patate chaude à la génération suivante n'est pas une option."

La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a aussi appelé à clarifier la situation. "Le projet propose une codification très nuancée de la pratique", a-t-elle précisé, tout en soulignant que le nombre de traités concernés ne serait pas grand.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 23.09.2021

Référendum obligatoire appliqué aux traités

Les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel devraient obligatoirement être soumis au référendum. Malgré le refus du National, le Conseil des États a réitéré sa volonté.

Le National a rejeté le projet en mai dernier. Il estimait qu'il n'était pas possible de s'entendre sur une définition suffisamment claire des traités internationaux à soumettre au référendum. La Chambre du peuple devra à nouveau se prononcer.

Le projet veut ancrer la pratique dans la loi. Il propose que l'adhésion de la Suisse à un traité international, dont une disposition touche au catalogue des droits fondamentaux ou modifie les tâches que la Constitution impartit à la Confédération ou aux cantons, soit soumise au peuple. Tout comme celle aux traités qui interfèrent dans les grandes lignes de l'organisation de l'État.

Par 29 voix contre 10, la Chambre des cantons persiste à soutenir ce projet. Celui-ci renforce la démocratie, l'État de droit et la légitimité des traités internationaux, a expliqué Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission.

Il est nécessaire d'intervenir, a-t-il poursuivi. Avant d'ajouter que la commission compétente est ouverte pour d'autres solutions et disposée à examiner d'autres formulations. Daniel Jositsch (PS/ZH), opposé au projet, doute qu'il soit possible de trouver la bonne formule.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.12.2021

Pas de référendum obligatoire appliqué aux traités

Les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel ne seront pas obligatoirement soumis au référendum. Malgré la volonté du Conseil des États, le National a enterré lundi par 114 voix contre 69 cette idée du gouvernement.

Suivant sa commission des institutions politiques, la Chambre du peuple a pour la deuxième fois refusé d'entrer en matière sur le projet. Il est donc définitivement abandonné.

En mai dernier, le National avait déjà largement refusé, seule l'UDC soutenant l'idée. Entretemps, le Conseil des États a soutenu le projet, qui nécessitait une modification de la Constitution. Il estimait que celui-ci renforce la démocratie, l'État de droit et la légitimité des traités internationaux.

Double majorité

Le projet n'apporterait pas d'amélioration des droits politiques ou de la démocratie, a assuré Greta Gysin (Verts/TI) au nom de la commission. Et de noter que l'Assemblée fédérale peut déjà soumettre au peuple les traités internationaux de grande portée.

Au contraire, il pourrait même péjorer la situation dans certains cas, notamment sur des traités internationaux touchant aux droits fondamentaux, a averti Samira Marti (PS/BL). Et le poids des cantons, notamment des petits cantons de Suisse centrale et orientale, serait renforcé par rapport au peuple, car la double majorité serait nécessaire.

Poids des cantons

Un point admis par la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Mais elle a appelé à clarifier la situation. "Le projet propose une codification très nuancée de la pratique", a-t-elle précisé, tout en soulignant que le nombre de traités concernés ne serait pas grand.

Toujours plus de règlementations suisses découlent de traités internationaux. Il est donc nécessaire de définir, dans la Constitution fédérale, quels traités doivent être sujets au référendum obligatoire, a plaidé sans succès Gregor Rutz (UDC/ZH).

Déjà en pratique

Actuellement, le référendum obligatoire n'est prévu que pour l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales, ainsi que pour les matières nationales qui doivent être réglées dans la Constitution.

D'après une interprétation répandue, le référendum obligatoire pour les traités internationaux à caractère constitutionnel fait toutefois déjà partie du droit constitutionnel non écrit. Il a été utilisé trois fois dans le passé. Le dernier exemple remonte à 1992 lors du référendum sur l'accord sur l'Espace économique européen.