Zusammenfassung

Message du 12 février 2020 relatif à l’évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.02.2020

L'agriculture se prépare aux défis de demain

Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). Celle-ci positionne l'agriculture afin de répondre aux préoccupations de la population. L'agriculture suisse disposera d'un cadre lui permettant une meilleure mise en valeur de ses produits. L'efficacité des exploitations sera renforcée. L'impact environnemental continuera à être réduit. Le message de la PA22+ intègre également un train de mesures comme alternative à " l'initiative pour une eau potable propre ". Le montant total prévu par le Conseil fédéral est de 13 774 millions de francs.

L'évolution que connaît notre environnement en raison notamment du changement climatique, des progrès technologiques et des attentes de la société représente de nouveaux défis pour l'agriculture et le secteur agroalimentaire. Une adaptation du cadre de la politique agricole est périodiquement nécessaire. C'est dans ce but que le Conseil fédéral propose au Parlement d'adapter la législation pour 2022.

" Initiative pour une eau potable propre " prise en compte

Le message de la PA22+ comprend un train de mesures comme alternative à " l'initiative pour une eau potable propre ". Il s'agit notamment de mesures visant à réduire les pertes d'éléments fertilisants ainsi que l'utilisation des produits phytosanitaires. Une diminution de la quantité maximale d'engrais de ferme pouvant être épandue par hectare est également prévue. Les prestations écologiques requises seront développées afin de combler les lacunes qui subsistent dans les réalisations des objectifs écologiques. Entre autre, le choix de produits autorisé sera restreint et les exigences pour la diminution des émissions dans les cours d'eau et biotopes seront renforcées. Des pratiques agricoles encore plus respectueuses de l'environnement seront encouragées par des paiements directs. L'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre est défini pour l'agriculture ainsi que pour les autres secteurs dans l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2.

Les interprofessions se verront confier la responsabilité de veiller à ce que les pertes d'azote et de phosphore soient réduites de 10 % d'ici à 2025 et de 20 % d'ici à 2030. Elles pourront s'appuyer, à cette fin, sur les mesures d'encouragement de la Confédération. Si les dispositifs mis en place par les interprofessions ne permettent pas d'atteindre les objectifs visés, la Confédération prendra en 2025 des mesures supplémentaires par voie d'ordonnance.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) propose dans son initiative parlementaire d'inscrire dans la loi une trajectoire de réduction contraignante avec des valeurs cibles pour les risques découlant de l'utilisation de pesticides. Le 10 février 2020, elle a mis en consultation un avant-projet, qui prévoit de réduire de 50 %, d'ici à 2027, les risques liés à l'emploi de produits phytosanitaires et de biocides auxquels sont exposés les eaux de surface, les habitats proches de l'état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable. La commission souhaite notamment ancrer de manière contraignante les objectifs du plan d'action Produits phytosanitaires du Conseil fédéral et les étendre aux biocides. Le Conseil fédéral approuve le but visé par ce projet, qui est compatible avec les mesures du Conseil fédéral. Le calendrier permet au Parlement d'examiner les deux dossiers ensemble et, le cas échéant, de les regrouper.

Adaptations des paiements directs

Afin de mieux préparer les nouveaux bénéficiaires de paiements directs, les exigences requises pour la formation seront renforcées. Un plafonnement des paiements directs est prévu avec, une réduction progressive de ces derniers dès 150 000 francs par exploitation.

Les contributions aux systèmes de production seront développées afin de favoriser l'émergence d'une agriculture durable et créatrice de valeur ajoutée.

Concernant les améliorations structurelles, des aides à l'investissement sont prévues pour l'acquisition d'immeubles agricoles, pour des technologies innovantes visant à réduire les impacts environnementaux ainsi que pour la promotion de la santé et du bien-être animal.

Amélioration du statut du/de la partenaire de vie

L'agriculture a un rôle de pionnier avec, dans le domaine des paiements directs, l'introduction d'une couverture sociale pour le/la partenaire de vie travaillant dans l'entreprise.

Le Conseil fédéral propose d'actualiser le droit foncier rural. Ainsi, le statut juridique du/de la partenaire de vie non propriétaire et travaillant sur l'exploitation sera également amélioré. Les dispositions relatives aux personnes morales seront harmonisées de sorte à favoriser le développement entrepreneurial des exploitations agricoles. La procédure pour le dépassement de la charge maximale d'endettement lors de l'octroi de crédits hypothécaires sera simplifiée.

Le message contient une proposition qui donne à la Confédération la possibilité d'apporter une contribution aux primes des assurances récoltes pendant huit ans. Le DEFR évaluera la mesure après quatre ans. Ces assurances doivent couvrir les risques de grandes envergures liés aux variations de rendements dues à des évènements météorologiques.

Enfin, le soutien de réseaux de compétences et d'innovation ainsi que le soutien de projets pilotes et de projets de démonstration est proposé. Le Conseil fédéral souhaite ainsi renforcer la mise en réseau de la recherche, de la formation et de la vulgarisation.

Pas d'évolution de l'enveloppe financière

Le montant des enveloppes financières agricoles 2022-2025 correspondra largement, en termes nominaux, aux dépenses prévues pour la période comprise entre 2018 et 2021. Le montant total prévu, soit 13 774 millions de francs, sera réparti comme suit entre les trois enveloppes budgétaires :

Bases de production : 565 millions de francs

Production et ventes : 2 119 millions de francs

Paiements directs : 11 090 millions de francs

Les modifications législatives proposées devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2022, en même temps que l'enveloppe financière 2022-2025.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.06.2022

La stratégie arrêtée par le Conseil fédéral pour une agriculture et un secteur agroalimentaire durables

Le 22 juin 2022, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Ce rapport explique comment les secteurs agricole et agroalimentaire suisses pourront à l'avenir contribuer davantage encore à la sécurité alimentaire. L'analyse s'intéresse au système alimentaire dans sa globalité, de la production à la consommation. La stratégie choisie sera appliquée en trois étapes.

Le Conseil fédéral associe à sa stratégie sur la sécurité alimentaire tous les acteurs jouant un rôle dans le système alimentaire : paysans, intermédiaires, entreprises de transformation et consommateurs. Se fondant sur les articles constitutionnels sur l'agriculture et sur la sécurité alimentaire, le Conseil fédéral s'est fixé pour 2050 l'objectif suivant : garantir, grâce au développement durable, la sécurité alimentaire, de la production à la consommation. Il montre dans sa projection comment les secteurs agricole et agroalimentaire suisses pourront atteindre cet objectif à l'horizon 2050. La production intérieure joue également un rôle important. En effet, selon cette projection, l'agriculture devra en 2050 continuer à produire plus de la moitié des denrées alimentaires demandées. Il est prévu d'accroître la productivité du travail de 50 % par rapport à 2020 et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport au niveau de 1990. Mais les entreprises de transformation et les consommateurs doivent aussi apporter leur pierre à l'édifice. Il faudra, par rapport à aujourd'hui, réduire de trois quarts les pertes alimentaires tout au long de la chaîne de valeur et de deux tiers les émissions de gaz à effet de serre imputables à la consommation de denrées alimentaires.

Le Conseil fédéral a fixé quatre lignes stratégiques pour la réalisation de ces objectifs :

- Garantir la résilience de l'approvisionnement en denrées alimentaires : les bases de production, comme le sol et l'eau, sont pérennisées. La prise de mesures préventives permet de lutter contre les effets du changement climatique. Les chaînes d'approvisionnement restent stables.

- Encourager une production de denrées alimentaires respectueuse du climat, de l'environnement et des animaux : l'agriculture contribue davantage à la protection du climat et accroît la production d'énergie renouvelable. Les agriculteurs réduisent les pertes d'éléments fertilisants ainsi que les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires.

- Renforcer la création de valeur durable : la compétitivité des secteurs agricole et agroalimentaire est encore renforcée. Il est tiré parti de manière proactive des nouvelles tendances alimentaires. Les instruments de la politique agricole sont simplifiés et la charge administrative allégée.

- Favoriser une consommation saine et durable : les consommateurs connaissent les méthodes utilisées pour la production des denrées alimentaires ainsi que leurs effets sur le climat ou le bien-être des animaux. Ils veillent à avoir une alimentation plus saine et plus équilibrée et ne jettent pas de denrées alimentaires encore consommables.

Il est prévu d'appliquer cette stratégie en trois étapes. La première a déjà été décidée par le Conseil fédéral lors de l'acceptation de l'initiative parlementaire " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides ". L'empreinte écologique sera ainsi encore diminuée et des objectifs ambitieux ont été définis pour les filières. Dans la deuxième étape, certaines mesures de la Politique agricole à partir de 2022 qui n'ont pas encore été appliquées entraîneront une amélioration ciblée des conditions socio-économiques dans l'agriculture. Enfin, après un bilan qui sera établi en 2025/2026, il s'agira, dans une troisième étape, de se concentrer davantage sur l'ensemble du système alimentaire, à l'occasion d'une réforme en profondeur. Les filières se verront en outre confier davantage de responsabilités et les relations commerciales internationales contribueront à un développement durable.

Le rapport " Orientation future de la politique agricole " permettra au Conseil fédéral de répondre aux préoccupations de deux postulats émanant respectivement du Conseil des États et du Conseil national. Ces deux chambres avaient décidé de suspendre les délibérations sur la Politique agricole à partir de 2022 jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait présenté un rapport sur l'orientation future de la politique agricole.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.12.2020

Le Conseil des États gèle le projet du gouvernement

Le Conseil des États a suspendu lundi la politique agricole à partir de 2022, renvoyant le projet au Conseil fédéral. La décision, prise par 28 voix contre 16, reporte de plusieurs années l'entrée en vigueur de la stratégie du gouvernement.

Le projet n'est plus adapté à la situation actuelle. Il doit être renvoyé au Conseil fédéral pour qu'il revoit l'orientation future de sa politique agricole, a expliqué Peter Hegglin (PDC/ZG) au nom de la commission. Le projet ne prend par exemple pas en compte la loi sur le CO2 qui vient d'être mise sous toit, a abondé Martin Schmid (PLR/GR).

Les paysans devront répondre à des exigences supplémentaires plus élevées. Le projet fera baisser les paiements directs, les prix et les revenus, a déploré Werner Salzmann (UDC/BE). Ils ne doivent pas endosser seuls toutes les responsabilités. Des revendications auxquelles souscrit notamment l'Union suisse des paysans.

La nouvelle stratégie doit créer des perspectives à long terme avec une vision d'ensemble. Elle doit être innovative d'un point de vue entrepreneurial, a renchéri Ruedi Noser (PLR/ZH).

Agriculture durable

La gauche a tenté de sauver le projet. Le Conseil des États, premier conseil à empoigner le dossier, veut garder la main et empêcher le Conseil national de revenir sur certains points, a déploré Christian Levrat (PS/FR). Une telle démarche va stopper le développement de la politique agricole le temps d'une législature. Est-ce raisonnable, s'est-il demandé.

Il est urgent d'apporter un cadre légal stable à une profession soumise à de fortes pressions, a plaidé Maya Graf (Verts/BL). Même si tout le monde n'est pas content, cette stratégie permet de travailler ensemble à l'avenir durable de l'agriculture et des exploitations paysannes, a estimé Adèle Thorens (Verts/VD).

L'agriculture doit se préparer aux développements internationaux et aux défis écologiques à venir. La PA22+ aborde 13 objectifs environnementaux qui concernent aussi bien les pesticides, la biodiversité que la protection du paysage, du sol et du climat.

Retard en vue

La suspension du débat sur la politique agricole retardera l'entrée en vigueur de la nouvelle stratégie agricole, a affirmé le ministre de l'économie Guy Parmelin. Dans l'attente du nouveau rapport du Conseil fédéral, le Parlement ne pourra reprendre la discussion qu'au second semestre 2022 ou début 2023 au plus tôt. L'entrée en vigueur de la réforme serait renvoyée au 1er janvier 2025.

Ce projet est en consultation depuis des années. Il a été adapté selon les demandes de certains milieux, a ajouté le Vaudois. Il constitue un bon compromis. "Ce n'est pas sérieux de travailler comme ceci".

En suspendant le projet, le Conseil des États veut charger le gouvernement d'étudier des mesures visant au maintien du taux d'auto-approvisionnement, à la fermeture, autant que possible, des cycles de tous les éléments fertilisants sur l'ensemble de la chaîne de création de valeur et à la réduction des distorsions de concurrence entre la production indigène et les importations.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.03.2021

La réforme de l'agriculture suisse attendra

La grande réforme de la politique agricole de la Confédération est gelée. Après le Conseil des États, le National a suspendu le projet, le renvoyant au Conseil fédéral. La nouvelle stratégie devait rendre l'agriculture suisse plus écologique.

De justesse, par 100 voix contre 95, la Chambre du peuple a décidé de suspendre la politique agricole PA22+, chargeant le gouvernement de lui présenter une nouvelle orientation d'ici 2022. L'opposition au projet du Conseil fédéral est venue des rangs de l'UDC, du PLR et du Centre.

Cette décision reporte de plusieurs années l'entrée en vigueur d'une nouvelle stratégie. Dans l'attente du nouveau rapport du Conseil fédéral, le Parlement ne pourra reprendre la discussion qu'en été 2023 au mieux, a affirmé le ministre de l'économie Guy Parmelin.

La PA22+ comprenait des mesures incontestées comme une meilleure couverture sociale pour les femmes paysannes. Mais les craintes d'une perte de revenus pour le secteur agricole, une réduction du degré d'autosuffisance, les contraintes liées aux importations ou une hausse de la charge administrative ont eu raison du projet.

Autres moyens

La réforme devait notamment servir de contrepartie aux deux initiatives sur les pesticides soumises au peuple en juin. Le Parlement a déjà pris des mesures pour réduire l'emploi de produits phytosanitaires et les pertes d'éléments fertilisants, a expliqué Leo Müller (Centre/LU) au nom de la commission.

Il n'est pas urgent d'intervenir sur ce point. La réglementation bientôt sous toit qui vise une réduction des pesticides mesurée remplira les objectifs visés, selon lui.

Le projet du Conseil fédéral est trop peu ambitieux et trop excessif en matière de contraintes administratives, a relevé Jacques Nicolet (UDC/VD). On nous impose de plus en plus de réglementations, a ajouté Markus Ritter (Centre/SG), président de l'Union suisse des paysans.

La suspension du projet n'empêchera pas les avancées souhaitées en matière de pesticides. Les efforts des agriculteurs en matière d'écologie sont importants et ils produisent déjà ce que veulent les consommateurs, a souligné Jacques Nicolet.

Base solide

C'est le mauvais moment pour retarder le travail, a argumenté Kilian Baumann (Verts/BE). La réforme aborde les aspects économiques, écologiques et sociaux, et constitue une base solide. Beaucoup de paysans souhaitent cette réforme. En refusant de débattre, le Parlement prive l'agriculture de perspectives et la met face à de nouvelles difficultés.

Il n'est pas nécessaire de jeter aux orties des années de travail en refusant d'entrer en matière et de ne "picorer" que les mesures qui conviennent, a ajouté Sophie Michaud Gigon (Verts/VD). L'agriculture est au service de l'environnement et les enjeux sont fondamentaux, a complété Samuel Bendahan (PS/VD). Renoncer à discuter sur la réforme favorise les plus grands producteurs de l'industrie agroalimentaire.

Le projet n'est pas aussi mauvais que certains veulent bien le dire, a estimé Guy Parmelin. Les nombreuses initiatives parlementaires qui cherchent à en appliquer certains points, qui concernent les mesures environnementales ou la couverture sociale des femmes, le prouvent.

Crédits en discussion

S'il a suspendu le paquet agricole, le Parlement a en revanche accepté de débloquer les enveloppes financières en faveur de la politique agricole pour les années 2022 à 2025. Le montant avoisine les 14 milliards de francs.

Par 144 voix contre 14 et 38 abstentions, émanant notamment du PS et des Verts, le Conseil national s'est aligné sur les montants déjà proposés par le Conseil des États. Il a toutefois procédé notamment à une correction de 3 millions de francs, en prenant en compte le budget.

Les Vert'libéraux, soutenus par la gauche, ont tenté de restreindre les crédits aux années 2022 et 2023. Ce cadre aurait permis d'attendre la nouvelle orientation du Conseil fédéral pour ajuster les enveloppes.

Le total des crédits disponibles atteindrait 13,960 milliards de francs. Le Conseil des États s'est montré plus généreux que le Conseil fédéral. Il demande 2,143 milliards de francs (2,119 milliards selon le gouvernement) pour la promotion de la production et 11,252 milliards de francs (11,090 milliards) pour les paiements directs. Le National a encore ajouté 340 millions pour les améliorations structurelles dans l'agriculture.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 03.06.2021

Le Parlement débloque l'enveloppe financière pour 2022-2025

La politique agricole disposera de quelque 14 milliards de francs pour les années 2022 à 2025. Le Conseil des États a éliminé jeudi sans opposition les dernières divergences concernant l'enveloppe financière.

Le montant correspond dans une large mesure à l'enveloppe actuelle. Le Parlement s'est montré plus généreux que le Conseil fédéral. Les sénateurs ont demandé 2,156 milliards de francs (2,119 milliards selon la proposition du gouvernement) pour la promotion de la production et des ventes, et 11,249 milliards de francs (11,090 milliards) pour les paiements directs.

Les députés ont accepté et encore ajouté 340 millions pour les améliorations structurelles dans l'agriculture. Les mesures de promotion des bases de production disposeront de leur côté de treize millions de francs de moins que prévu par le gouvernement, soit 552 millions.

La grande réforme de la politique agricole de la Confédération est quant à elle gelée. Les deux Chambres ont suspendu le projet, le renvoyant au Conseil fédéral. La nouvelle stratégie devait rendre l'agriculture suisse plus écologique.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.12.2022

Le Conseil des États adopte la PA22+ revue à la baisse

La réforme de la politique agricole est à nouveau sur les rails. Le Conseil des États a adopté mardi à l'unanimité un projet allégé, deux ans après avoir suspendu la très contestée PA22+. La gauche n'est pas parvenue à y inclure la protection du climat.

Le projet révisé reprend les recommandations que le Conseil fédéral a faites dans son rapport publié en juin. La mise en oeuvre de la politique agricole à partir de 2022 (PA22+) se fera de façon échelonnée. Certains points controversés ont été retirés de la première mouture, en particulier les paiements directs.

Cette révision s'inscrit dans la nouvelle stratégie qu'a arrêtée le Conseil fédéral à l'horizon 2050. Les agriculteurs continueront à produire plus de la moitié des aliments en Suisse. Les émissions de gaz à effet de serre auront diminué de 40 % par rapport à 1990.

Ruedi Noser (PLR/ZH) salue le nouvel objectif de l'agriculture suisse. "Si on est 10 milliards sur cette terre, nous avons besoin d'une politique agricole intensive et durable". Et non d'une agriculture moins productive, plus écolo et surchargée de règles.

"L'État a la responsabilité d'assurer la sécurité alimentaire", a souligné Werner Salzmann (UDC/BE). Et il est illusoire de penser que les paysans puissent produire au prix du marché mondial et en même temps assurer leur revenu.

"Projet minimaliste"

Adèle Thorens (Vert-e-s/VD) salue la stratégie qui inclut l'ensemble des acteurs, des consommateurs à la distribution en passant par l'industrie de transformation. "Les agriculteurs ne peuvent pas réduire seuls les impacts négatifs sur la nature, même si ce sont eux qui cultivent les terres et exploitent le bétail".

Mais pour elle, le projet de loi débattu aujourd'hui est minimaliste. Il renonce à des mesures pour la biodiversité qui étaient prévues dans la PA22+ initiale. Il renonce aussi à prendre des mesures pour le climat. "Nous ne pouvons pas attendre 2030 pour engager de manière conséquente notre agriculture dans la lutte contre le réchauffement climatique".

"À l'impossible nul n'est tenu", lui a répondu le conseiller fédéral Guy Parmelin. Le Vaudois est convaincu qu'il valait mieux "initier une politique des petits pas qui va quand même dans la bonne direction, plutôt que de forcer et d'arriver à rien du tout".

Pas d'objectifs climatiques

La nouvelle loi ne mentionnera ainsi pas d'objectifs de la politique climatique. La gauche a tenté en vain de plaider pour. Leur proposition a été balayée par 32 voix contre 12. Elle n'a pas davantage réussi à étendre des mesures pour le bien-être des animaux et à introduire une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre.

Pour le reste de la loi, le Conseil des États a largement suivi les recommandations du Conseil fédéral. Les contributions visant à réduire les primes pour les assurances récolte ne sont pas contestées, de même que les mesures en faveur d'une meilleure couverture sociale pour le conjoint ou le partenaire enregistré travaillant régulièrement sur l'exploitation.

Il approuve aussi la réglementation des recours des organisations dans le cadre des procédures d'homologation de produits phytosanitaires. En revanche, le Conseil des États s'écarte sur quelques points du projet gouvernemental.

Il rejette les paiements directs pour des prestations particulières dans le domaine de la biodiversité et les contributions aux frais de conseil. Il renonce aussi à adapter les prestations écologiques requises ainsi que les contributions au paysage cultivé, les contributions à la sécurité de l'approvisionnement et les contributions de transition.

Droit foncier traité à part

Les modifications apportées à la loi sur les épizooties n'ont pas été contestées. Le conseil a encore adopté deux motions. La première charge le Conseil fédéral de traiter dans un projet distinct la révision du droit foncier prévue à l'origine dans la PA22+.

La seconde demande de concrétiser la proposition de ligne stratégique qu'il a présentée dans son rapport de juin et de présenter au Parlement un projet d'ici 2027. Elle renvoie à la troisième étape de la stratégie 2050.

Les sénateurs demandent enfin un rapport sur la transparence dans la formation des prix dans le marché agroalimentaire au regard de la forte concentration des entreprises.

Le dossier passe au National. Adèle Thorens espère qu'il corrigera le tir.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.03.2023

PA22+: une réforme très insuffisante, selon la gauche et le PVL

Le Conseil national est entré en matière mercredi sur la réforme de la politique agricole (PA22+). La gauche et le PVL ont critiqué un texte décevant face à la crise du climat et de la biodiversité.

La PA22+ avait été suspendue il y a deux ans. La révision reprend les recommandations que le Conseil fédéral a faites dans son rapport publié en juin 2022. La nouvelle stratégie, à l'horizon 2050, intègre toute la chaîne alimentaire, de la production à la distribution. Elle se fera en trois étapes, a indiqué Olivier Feller (PLR/VD) pour la commission.

Mais pour Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD), la nouvelle mouture, déjà validée par le Conseil des États, ne contient aucun objectif climatique. Les mauvais incitatifs dans les politiques agricoles doivent disparaître, le gaspillage diminuer et la valeur de l'alimentation augmenter, cela dès maintenant et pas en 2030, a-t-elle déclaré.

Chance ratée

"La PA22+, c'est moins que rien, mais c'est toujours mieux que rien", a déclaré Samuel Bendahan (PS/VD) citant Raymond Devos. Certes, il y a quelques améliorations, mais cette loi est largement insuffisante par rapport aux défis climatiques. "Elle n'incite pas à des comportements positifs pour l'environnement ou le bien-être animal". Il a dénoncé l'alliance de l'UDC avec l'"agrobusiness" contre les petits exploitants.

Ce projet est une chance ratée, une coquille vide, a déploré Kathrin Bertschy (PVL/BE). Il remet à 2030 les vraies questions, soit l'agriculture écologique. Or, on sait que l'alimentation et l'agriculture sont responsables aujourd'hui d'un tiers des émissions de gaz à effet de serre.

Des progrès en route

Certes, la PA22+ n'est pas la révolution souhaitée par certains milieux. Mais elle est susceptible de réunir une majorité et elle assure la sécurité des investissements aux acteurs de l'agriculture, a souligné Beat Walti (PLR/ZH). Le Parlement a déjà adopté en 2021 des mesures pour réduire l'impact des pesticides. C'est la première étape de la stratégie.

Si le Parlement disait oui à toutes les propositions de la gauche et des Vert'libéraux (PVL), les exploitants devraient compter avec des coûts supplémentaires et des recettes en moins de l'ordre de 500 à 600 millions de francs par an, selon Markus Ritter (Centre/SG).

Il faut arrêter de reprocher aux paysans de ne rien faire et de bloquer toute mesure écologique, s'est énervé Marcel Dettling (UDC/SZ). "On soigne les paysages, les marais, on approvisionne les marchés avec des projets de qualité. Arrêtez de surcharger la barque", a-t-il lancé.

Le peuple avec les paysans

Le chef du Département fédéral de l'Economie Guy Parmelin a aussi soutenu que des mesures environnementales sont déjà en vigueur ou sur le point d'être mises en oeuvre. Et le peuple a voté contre les deux initiatives sur les pesticides et celle sur l'élevage intensif. "La réalité du monde agricole n'est pas une sinécure", a-t-il dit à ceux qui lui demandent toujours plus d'efforts.

L'entrée en matière n'a pas été contestée. Lors de l'examen de détail de la loi, le National a suivi la ligne du Conseil des États.

Il a ainsi rejeté toutes les propositions pour la promotion des circuits courts, l'ajout d'objectifs de politique climatique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'agriculture ou des mesures relatives au bien-être des animaux. Il n'a pas non plus voulu modifier le soutien à la vente des produits agricoles suisse qui aurait ciblé les végétaux ou la production durable.

Le débat se poursuit jeudi sur le reste de la loi. Cette mini-réforme constitue la deuxième étape de la stratégie de la politique agricole. Parmi les dispositions non contestées figurent notamment l'amélioration de la couverture sociale pour le conjoint travaillant sur l'exploitation ou les conditions économiques pour les familles paysannes.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.03.2023

PA22+ adoptée sans exigences supplémentaires pour la biodiversité

La mini-réforme de la politique agricole (PA22+) est quasiment bouclée. Le Conseil national a suivi les grandes lignes tracées par la Chambre des cantons. La nouvelle mouture ne contient pas d'exigences nouvelles en matière de biodiversité.

La PA22+ avait été suspendue il y a deux ans. La révision de loi désormais allégée reprend les recommandations que le Conseil fédéral a faites dans son rapport publié en juin 2022. Après le Conseil des États, les députés l'ont adoptée jeudi par 129 voix contre une et 65 abstentions. Il ne reste plus qu'une divergence d'ordre mineure.

Le débat, étalé sur deux jours, a sans cesse mis aux prises les défenseurs de la cause paysanne et les tenants d'une agriculture plus écologique. Pour Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD), la réforme remet à 2030 les vrais problèmes que sont les mauvais incitatifs dans les politiques agricoles ou le gaspillage alimentaire.

Réforme pondérée

L'UDC, le PLR et le Centre ont défendu une réforme mesurée. Les producteurs et les consommateurs devraient y trouver leur compte. La première étape de la stratégie agricole suisse est déjà en route grâce aux mesures pour réduire l'impact des pesticides ainsi que les pertes d'éléments fertilisants, a rappelé Beat Walti (PLR/ZH). Il n'est donc pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.

Pour Markus Ritter (Centre/SG), président l'Union suisse des paysans, les propositions de la gauche et des Vert'libéraux pour davantage de mesures environnementales auraient un coût supplémentaire de 500 à 600 millions de francs par an. C'est aux consommateurs de soutenir l'agriculture bio au magasin.

"Il est simplement faux de dire que l'agriculture ne fait rien pour l'environnement", a martelé le chef du Département de l'Economie Guy Parmelin.

Ligne dure

Le National a ainsi rejeté une vingtaine de propositions pour une agriculture plus respectueuse de l'environnement et du bien-être animal. Exit l'ajout d'objectifs de politique climatique ou une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre.

Pas question non plus de supprimer les mesures d'allègement du marché de la viande et des oeufs suisses. Si on veut remplir nos objectifs sur le CO2, on devra bien réduire notre consommation de viande, a plaidé Samuel Bendahan (PS/VD). Benjamin Roduit (Centre/VS) a taxé l'idée de "moralisme alimentaire".

Les Vert'libéraux auraient aussi voulu ressusciter l'idée d'un soutien pour la détention d'animaux à cornes, en raison du travail supplémentaire que cela exige. Le soutien se serait limité à 20 millions de francs par an, soit 0,7 % des paiements directs. La proposition a été coulée par 105 voix contre 88. Le National a tout autant rejeté un durcissement des conditions pour les paiements directs au-delà du droit en vigueur.

La contribution à la réduction des primes pour les assurances récolte privées a été approuvée par 111 voix contre 75. Il s'agit d'une aide pour couvrir les risques en cas de sécheresse ou de gel à grande échelle.

Franziska Ryser (Vert-e-s/SG) a critiqué un co-financement de l'État qui créera un effet d'aubaine. Les paysans savent déjà selon elle anticiper les risques et conclure les assurances en conséquence. Mais Guy Parmelin a rappelé que les risques de pertes augmentent et que des mesures étaient attendues.

Pesticides : une seule concession

La loi contient également une réglementation dans le domaine des procédures d'homologation de produits phytosanitaires. Mais contrairement à la commission, les députés n'ont pas voulu limiter le droit de regard des organisations de défense de l'environnement à la première autorisation.

Cela aurait concerné 90 % des homologations, a souligné Kathrin Bertschy (PVL/BE) qui dénonçait une atteinte massive aux droits des ONG. C'est le seul point où la gauche et le PVL ont eu gain de cause, par 100 voix contre 92.

Le National a ajouté tacitement une disposition pour encourager les "auxiliaires" comme la guêpe solitaire. Objectif : lutter contre les ravageurs et réduire l'emploi de produits phytosanitaires. Le Conseil des États devra avaliser.

Le projet contient sinon plusieurs dispositions non contestées, notamment l'amélioration de la couverture sociale pour le conjoint travaillant sur l'exploitation.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.06.2023

PA22+ adoptée sans exigences supplémentaires pour la biodiversité

La mini-réforme de la politique agricole (PA22+) est bouclée. Le Conseil des États a éliminé mercredi l'ultime divergence d'ordre mineure. La nouvelle mouture ne contient pas d'exigences nouvelles en matière de biodiversité.

La PA22+ avait été suspendue en 2020. La révision de loi désormais allégée reprend les recommandations que le Conseil fédéral a faites dans son rapport publié en juin 2022. Lors des débats aux Chambres, les divergences ont surtout porté sur la place à accorder à une agriculture plus écologique.

La gauche, les Vert-e-s et le PVL ont regretté que les vrais problèmes que sont les mauvais incitatifs dans les politiques agricoles ou le gaspillage alimentaire soient remis à 2030. Les défenseurs de la cause paysanne, incarnés par l'UDC, le PLR et le Centre, ont défendu une réforme "mesurée".

La première étape de la stratégie agricole suisse est déjà en route grâce aux mesures pour réduire l'impact des pesticides ainsi que les pertes d'éléments fertilisants. La présente réforme, deuxième étape, se limite à de légères modifications.

Grêle, couverture sociale

Parmi les éléments notables figure la contribution à la réduction des primes pour les assurances récolte privées. Il s'agit d'une aide pour couvrir les risques en cas de sécheresse ou de gel à grande échelle. Il y a aussi l'amélioration de la couverture sociale pour le conjoint travaillant sur l'exploitation. D'autres dispositions plus techniques comme les contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage en font partie.

Mercredi, le Conseil des États s'est tacitement aligné sur le National pour encourager les "auxiliaires" comme la guêpe solitaire. Objectif : lutter contre les ravageurs et réduire l'emploi de produits phytosanitaires.

3e étape : l'agriculture du futur

La troisième étape de la nouvelle stratégie à l'horizon 2050 de la politique agricole intégrera toute la chaîne alimentaire, de la production à la distribution. Elles concrétisera l'orientation future de la politique agricole dès 2030.

Le gouvernement devra soumettre au Parlement un projet d'ici 2027. Le droit foncier fera lui l'objet d'un projet distinct.