Zusammenfassung

Message du 12 février 2020 concernant l'approbation de l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt modifiés du Fonds monétaire international

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.02.2020

Le Conseil fédéral adopte le message sur la réforme des Nouveaux accords d'emprunt du Fonds monétaire international

Lors de sa séance du 12 février 2020, le Conseil fédéral a adopté le message sur la réforme des Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du Fonds monétaire international (FMI) et l'a soumis aux Chambres fédérales pour approbation. Les NAE constituent le filet de sécurité financière que le FMI peut déployer en cas de crises menaçant le système monétaire et financier international.

À l'occasion de l'assemblée annuelle 2019, les membres du FMI s'étaient prononcés pour une réforme des NAE. Le point central de cette réforme consiste en un doublement des ressources des NAE, qui passent des quelque 250 milliards de francs suisses actuels à 500 milliards. Cette mesure vise à compenser le fait que les crédits bilatéraux qui avaient été accordés au FMI lors de la crise financière arrivent à échéance à la fin de 2020 et ne seront que partiellement renouvelés. Il est ainsi garanti que le FMI pourra recourir à des moyens financiers suffisants lors des prochains cas de crise systémique.

Avec l'entrée en vigueur de la réforme, la participation maximale de la Banque nationale suisse (BNS) aux NAE va augmenter pour atteindre quelque 15 milliards de francs suisses. Les crédits alloués par la BNS dans le cadre des NAE sont à la disposition directe et exclusive du FMI, qui les rémunère aux conditions du marché ; ils ne sont pas garantis par la Confédération.

Par l'intermédiaire des NAE, les 40 pays contractants - ou leurs banques centrales - mettent à la disposition du FMI des devises permettant de financer les mesures de soutien lorsque les ressources ordinaires de cet organisme sont insuffisantes. Par sa participation aux NAE, la Suisse souligne son statut de partenaire systémiquement important et crédible des institutions de Bretton Woods et confirme sa position dans le système financier et monétaire international.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.06.2020

La Suisse devrait soutenir le FMI jusqu'à 15 milliards de francs

La Suisse devrait augmenter de 7 à 15 milliards de francs sa participation aux nouveaux accords d'emprunts du Fonds monétaire international (FMI). Le Conseil national a adopté le projet du Conseil fédéral mardi par 149 voix contre 13 et 25 abstentions.

Tous les partis ont soutenu l'augmentation, à l'exception des Verts. Nicolas Walder (Verts/GE) a expliqué que le parti refusait d'appuyer le FMI dans son fonctionnement actuel. L'institution est aveuglée par une idéologie préjudiciable à l'environnement et aux populations, a-t-il argué.

Ces accords sont importants compte tenu des répercussions économiques et sociales de la pandémie de coronavirus, a avancé Laurent Wehrli (PLR/VD) au nom de la commission. Les membres du FMI s'étaient prononcés en 2019 pour un doublement des ressources des nouveaux accords d'emprunt. Ces dernières doivent passer de 250 à 500 milliards de francs.

La participation de la Suisse est assurée par la Banque nationale suisse (BNS) sous la forme d'une ligne de crédit. Les prêts que la BNS octroie au FMI sont fournis sans garantie de la Confédération.

Les nouveaux accords d'emprunt s'ajoutent aux ressources financières ordinaires du FMI, qui proviennent des quotes-parts des pays membres. Ils constituent un filet de sécurité financière en cas de crises menaçant le système monétaire et financier international, a précisé M. Wehrli (PLR/VD).

C'est notamment le cas actuellement avec la crise du coronavirus. Si un pays ne peut pas payer, cela a des conséquences, aussi sur la Suisse, a rappelé le ministre des finances Ueli Maurer. La Suisse a donc intérêt à ce que la situation soit stable.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.09.2020

La Suisse devrait soutenir le FMI jusqu'à 15 milliards de francs

La Suisse devrait augmenter de 7 à 15 milliards de francs sa participation aux nouveaux accords d'emprunts du Fonds monétaire international (FMI). Après le National, le Conseil des États a adopté jeudi, par 33 voix, le projet.

Les membres du FMI s'étaient prononcés en 2019 pour un doublement des ressources des nouveaux accords d'emprunt. Ces dernières doivent passer de 250 à 500 milliards de francs. La Suisse doit suivre. Sa participation est assurée par la Banque nationale suisse (BNS) sous la forme d'une ligne de crédit. Les prêts sont fournis sans garantie de la Confédération.

Les nouveaux accords d'emprunt s'ajoutent aux ressources financières ordinaires du FMI, qui proviennent des quotes-parts des pays membres. Ils constituent un instrument efficace pour prévenir les crises, a souligné Damian Müller (PLR/LU) pour la commission.

Les crédits contribuent à la stabilité des pays bénéficiaires, a noté quant à lui Ueli Maurer. Si un pays ne peut pas payer, cela a des conséquences aussi sur la Suisse. Et le ministre des finances de mentionner notamment les flux migratoires. Berne a donc intérêt à ce que la situation soit stable.

Les accords d'emprunts ne peuvent être utilisés que si les ressources financières ordinaires du FMI ne suffisent pas. Créés en 1998 dans le sillage de la crise asiatique, ils sont régulièrement prorogés. Quarante pays contractants ou leurs banques centrales mettent des devises à la disposition du FMI.