Zusammenfassung

Message du 5 juin 2020 concernant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.06.2020

Nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine : message

Grâce à une nouvelle convention de sécurité sociale, les relations juridiques en matière de sécurité sociale entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine seront actualisées. Lors de sa séance du 5 juin 2020, le Conseil fédéral a adopté un message relatif à cette convention à l'attention du Parlement. Celle-ci coordonne en particulier les systèmes de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité ainsi que l'assurance-accidents des États partenaires et règlemente le versement des rentes à l'étranger.

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à l'approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine. Cette nouvelle convention met à jour la coordination des systèmes de sécurité sociale entre la Suisse et l'État issu de l'ex-Yougoslavie. Elle remplace la convention avec l'ex-Yougoslavie, encore en vigueur. Celle-ci cessera d'être appliquée, car la Bosnie et Herzégovine est, parmi les États successeurs de l'ex-Yougoslavie, le dernier État avec lequel la Suisse n'avait pas encore conclu de convention de sécurité sociale.

Sur le fond, la convention correspond aux conventions de sécurité sociale déjà conclues par la Suisse et elle est conforme aux standards internationaux en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale. Elle coordonne la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité ainsi que l'assurance-accidents des États partenaires - l'AVS, l'AI et la LAA en ce qui concerne la Suisse -, afin d'éviter des désavantages ou des discriminations à l'égard des ressortissants des deux États. La convention garantit une égalité de traitement des assurés et réglemente le versement des rentes à l'étranger. La convention règle en outre les bases de la collaboration en matière de lutte contre les abus.

La convention a été signée par les États partenaires le 1er octobre 2018. Son entrée en vigueur requiert l'approbation préalable des parlements des États contractants.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.12.2020

Le National accepte une convention avec la Bosnie-Herzégovine

Les ressortissants de Bosnie-Herzégovine retournés au pays devraient continuer à recevoir leur rente AVS ou AI. Par 137 voix contre 51, le Conseil national a donné son feu vert mardi à la nouvelle convention de sécurité sociale signée avec Sarajevo. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

La convention garantit l'égalité de traitement des ressortissants des deux pays. Elle coordonne en particulier les systèmes de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité ainsi que l'assurance-accidents des États partenaires. Elle réglemente le versement des rentes à l'étranger.

La Bosnie-Herzégovine est le dernier État successeur de l'ex-Yougoslavie avec lequel la Suisse n'a pas encore conclu de convention de sécurité sociale, a expliqué Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission. Le nouvel accord remplacera la convention avec l'ex-Yougoslavie, encore en vigueur.

Sur le modèle des conventions conclues jusqu'ici par la Suisse, la convention mettra à jour la coordination des systèmes de sécurité sociale entre la Suisse et la Bosnie-Herzégovine. Berne dispose déjà de tels actes avec la Macédoine, la Serbie, le Monténégro et le Kosovo. La Slovénie et la Croatie bénéficient des dispositions de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Surcoûts minimes

Près de 29'000 ressortissants de Bosnie-Herzégovine vivent actuellement en Suisse et près de 815 Suisses vivent en Bosnie-Herzégovine. La nouvelle disposition ne crée aucune nouvelle obligation financière substantielle pour la Suisse. Les surcoûts devraient être inférieurs à 100'000 francs.

Seule l'UDC s'est opposée au projet. Pour Thomas Aeschi (UDC/ZG), le transfert financier est unilatéral. Il faudrait adapter les rentes au niveau de vie des pays où elles sont versées et calculer les rentes en fonction des coûts réels. La convention crée en outre un déséquilibre, a-t-il ajouté. Elle ne concernera que quelques Suisses et davantage de ressortissants de Bosnie-Herzégovine.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.03.2021

Une convention avec la Bosnie-Herzégovine sous toit

Les ressortissants de Bosnie-Herzégovine retournés au pays devraient continuer à recevoir leur rente AVS ou AI. Après le National, le Conseil des États a donné son feu vert lundi à l'unanimité à la nouvelle convention de sécurité sociale signée avec Sarajevo.

La convention garantit l'égalité de traitement des ressortissants des deux pays. Elle coordonne en particulier les systèmes de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité ainsi que l'assurance-accidents des États partenaires. Elle réglemente le versement des rentes à l'étranger.

La Bosnie-Herzégovine est le dernier État successeur de l'ex-Yougoslavie avec lequel la Suisse n'a pas encore conclu de convention de sécurité sociale, a rappelé Paul Rechsteiner (PS/SG) au nom de la commission. Le nouvel accord remplacera la convention avec l'ex-Yougoslavie, encore en vigueur.