Zusammenfassung

Message du 19 juin 2020 concernant la modification de la loi sur les banques (LB) (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.06.2020

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la révision partielle de la loi sur les banques

Lors de sa séance du 19 juin 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision partielle de la loi sur les banques. Il entend ainsi renforcer la protection des déposants et des clients et favoriser la stabilité du système suisse.

À l'heure actuelle, la loi sur les banques fixe seulement les grandes lignes de la procédure d'assainissement applicable aux banques. Les modalités sont précisées dans l'ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire. Afin d'accroître la sécurité juridique, le Conseil fédéral entend inscrire dans la loi notamment les instruments qui, à l'instar des mesures de capitalisation (par ex. bail-in), constituent une ingérence dans les droits des propriétaires et des créanciers de la banque. La modification concomitante de la loi sur l'émission de lettres de gage assurera en outre le bon fonctionnement du système suisse des lettres de gage en cas d'insolvabilité ou de faillite d'une banque membre.

Afin de mieux protéger les déposants, les banques ne devront plus garantir la moitié des contributions auxquelles elles sont tenues au titre de la garantie des dépôts sous forme de liquidités supplémentaires, mais devront déposer à cette fin des titres ou des espèces en francs suisses auprès d'un dépositaire. En outre, le délai dans lequel l'organisme de garantie devra verser les fonds au liquidateur de la faillite sera réduit de 20 à 7 jours ouvrables. Une fois qu'il aura reçu les instructions de paiement des clients de la banque, le liquidateur de la faillite disposera également de 7 jours pour leur rembourser les dépôts garantis.

Enfin, le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur les titres intermédiés. Les dépositaires devront séparer leurs propres titres de ceux de leurs clients. Si la chaîne de garde s'étend à l'étranger, il incombera au dernier dépositaire suisse de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les titres intermédiés comptabilisés auprès du sous-dépositaire étranger. Les clients seront également mieux informés de ces processus.

Le Parlement devrait examiner le projet pour la première fois durant le second semestre 2020. Il est prévu que la loi sur les banques partiellement révisée entre en vigueur au plus tôt au début de l'année 2022.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.03.2021

Les épargnants devraient pouvoir récupérer leurs dépôts

Les clients devraient pouvoir récupérer plus vite les dépôts bancaires garantis en cas de faillite de l'établissement. La Conseil national a adopté vendredi sans opposition le projet du Conseil fédéral, tout en lui apportant quelques modifications.

Selon le droit en vigueur, les épargnants disposent d'une garantie sur leurs dépôts en banque jusqu'à un montant de 100'000 francs. L'expérience a montré que le remboursement des sommes garanties pouvait parfois prendre plusieurs mois.

Avec la révision de loi sur les banques, l'organisme de garantie devra verser l'argent au liquidateur de la faillite dans les 7 jours ouvrables au lieu des 20 jours actuels. Dès qu'il aura reçu les instructions de paiement des clients de la banque, le liquidateur de la faillite disposera également de 7 jours pour leur rembourser les dépôts garantis.

Les députés étaient tacitement entrés en vigueur sur le projet jeudi passé. Ils ont adopté vendredi quelques changements.

Ils ont ajouté un nouvel article concernant l'assainissement des banques cantonales. Une réglementation particulière est nécessaire pour les banques bénéficiant d'une garantie étatique, a précisé Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. Les députés proposent également que les différentes formes de financement (dépôt de titres, dépôt en espèces, prêt en espèces) soient traitées à égalité.

Le projet vise à renforcer la stabilité de la place financière après la crise de 2008. Il offre une base légale, qu'on espère ne jamais avoir à utiliser, a souligné le ministre des finances Ueli Maurer.

Garantie des dépôts

La loi limite le système de garantie des dépôts à 6 milliards de francs au plus depuis 2011. Mais alors que les contributions obligatoires des banques sont demeurées inchangées, le montant total des montants garantis a progressé. Afin que la couverture évolue au même rythme que la somme des dépôts, la limite du système devrait être adaptée à 1,6 % de la somme des dépôts garantis, mais au minimum 6 milliards de francs.

Les députés n'ont pas voulu par 127 voix contre 66 relever de 1,6 % à 2,5 % la garantie des dépôts bancaires, comme le demandait la gauche. Passer à 2,5 % ne fera pas une grande différence en cas de faillite, mais coutera bien plus cher pour les banques et leurs clients, a estimé Beat Walti (PLR/ZH). Les députés ont aussi refusé de raccourcir le délai transitoire de cinq à trois ou deux ans.

Renforcer la sécurité juridique

Sur les titres intermédiés, les députés ont estimé que les informations sur ces titres doivent donc être mises à disposition du sous-dépositaire. Il n'est pas nécessaire de les informer activement.

Les banques et autres dépositaires de titres intermédiés seront par ailleurs obligés de séparer leurs titres propres de ceux de leurs clients. Si la chaîne de garde s'étend à l'étranger, le dernier dépositaire suisse devra prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les titres déposés auprès du premier sous-dépositaire étranger.

L'inscription dans la loi de certains points réglés par ordonnance doit renforcer la sécurité juridique des règles d'assainissement des banques. Cela concerne surtout le traitement des prétentions des propriétaires et des créanciers en cas de conversion des fonds de tiers en fonds propres et de réduction de créances. D'autres dispositions visent à renforcer la stabilité du système des lettres de gage.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 16.09.2021

Sénateurs d'accord pour mieux protéger les dépôts des épargnants

Les clients devraient pouvoir récupérer plus vite les dépôts bancaires garantis en cas de faillite de l'établissement. Le Conseil des États a adopté jeudi à l'unanimité le projet du Conseil fédéral. Il a légèrement complété le projet concernant l'éventuel assainissement des banques cantonales.

Selon le droit en vigueur, les épargnants disposent d'une garantie sur leurs dépôts en banque jusqu'à un montant de 100'000 francs. L'expérience a montré que le remboursement des sommes garanties pouvait parfois prendre plusieurs mois.

Avec la révision de loi sur les banques, l'organisme de garantie devra verser l'argent au liquidateur de la faillite dans les 7 jours ouvrables au lieu des 20 jours actuels. Dès qu'il aura reçu les instructions de paiement des clients de la banque, le liquidateur de la faillite disposera également de 7 jours pour leur rembourser les dépôts garantis.

Le Conseil des États approuve dans l'ensemble la révision. "Même si les banques suisses sont bien positionnées au niveau international, notamment en termes de capitalisation et de liquidités, il convient de procéder à quelques ajustements", a déclaré pour la commission Martin Schmid (PLR/GR).

Ce cadre légal règle des questions encore ouvertes du passé, tient compte des nouvelles connaissances et conduit à une meilleure protection des dépôts en cas d'insolvabilité, a ajouté le ministre des finances Ueli Maurer. Une situation que personne ne souhaite, a-t-il ajouté.

Consulter les banques cantonales

Le Conseil des États a toutefois apporté quelques modifications aux amendements du National concernant l'assainissement des banques cantonales.

Il tient à ce que les cantons soient consultés et pas seulement entendus par la FINMA avant d'approuver un plan d'assainissement. En outre, des dérogations doivent être prévues pour toutes les banques cantonales et pas seulement celles qui bénéficient d'une garantie explicite de l'État.

Les banques cantonales doivent aussi être autorisées à utiliser des bail-in bonds. Il s'agit d'un instrument permettant de recapitaliser une banque pour qu'elle satisfasse à nouveau aux dispositions en matière de fonds propres. Jusqu'à présent, seules les banques systémiques avaient accès à cette possibilité.

Les sénateurs ont également intégré dans la loi les transactions en cryptoactifs au même titre que la monnaie standard. En outre, une banque qui veut contester un plan de restructuration élaboré devrait disposer de trois ans au lieu de deux pour le faire. Le National devra revenir sur ces quelques ajouts.

L'après 2008

Le projet vise à renforcer la stabilité de la place financière après la crise de 2007-2009. De nombreux établissements avaient dû être sauvés par des fonds publics. Cela avait poussé de nombreux pays à revoir leur régime d'assainissement des banques.

La loi limite le système de garantie des dépôts à 6 milliards de francs au plus depuis 2011. Mais alors que les contributions obligatoires des banques sont demeurées inchangées, le montant total des montants garantis a progressé. Afin que la couverture évolue au même rythme que la somme des dépôts, la limite du système sera adaptée à 1,6 % de la somme des dépôts garantis, mais au minimum 6 milliards de francs.

Renforcer la sécurité juridique

Les banques et autres dépositaires de titres intermédiés seront par ailleurs obligés de séparer leurs titres propres de ceux de leurs clients. Si la chaîne de garde s'étend à l'étranger, le dernier dépositaire suisse devra prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les titres déposés auprès du premier sous-dépositaire étranger.

L'inscription dans la loi de certains points réglés par ordonnance doit renforcer la sécurité juridique des règles d'assainissement des banques. Cela concerne surtout le traitement des prétentions des propriétaires et des créanciers en cas de conversion des fonds de tiers en fonds propres et de réduction de créances. D'autres dispositions visent à renforcer la stabilité du système des lettres de gage.

Le Conseil des États a par ailleurs classé un volet de loi fédérale sur le droit de l'insolvabilité bancaire. Les dispositions qui étaient encore en suspens sont désormais réglées dans la révision de la loi sur les banques.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.12.2021

Les épargnants pourront récupérer leurs économies plus rapidement

En cas de faillite d'une banque, les clients pourront récupérer plus rapidement leurs économies. Le National a éliminé jeudi toutes les divergences avec le Conseil des États sur la révision de la loi sur les banques.

Les épargnants disposent, selon le droit en vigueur, d'une garantie sur leurs dépôts en banque jusqu'à un montant de 100'000 francs. L'expérience a montré que le remboursement des sommes garanties pouvait parfois prendre plusieurs mois.

Avec la réforme, l'organisme de garantie devra verser l'argent au liquidateur de la faillite dans les 7 jours ouvrables au lieu des 20 jours actuels. Dès qu'il aura reçu les instructions de paiement des clients de la banque, le liquidateur de la faillite disposera également de 7 jours pour leur rembourser les dépôts garantis.

Renforcer la stabilité financière

Plus généralement, le projet vise à renforcer la stabilité de la place financière après la crise de 2007-2009. De nombreux établissements avaient alors dû être sauvés par des fonds publics. Cela avait poussé de nombreux pays à revoir leur régime d'assainissement des banques. La Suisse n'a pas fait exception.

Le mode de financement des banques changera. Actuellement, si un établissement fait faillite, les autres banques lui mettent des liquidités à disposition seulement en cas de besoin. Cela peut aggraver la situation de celles qui fournissent les fonds et ainsi déstabiliser tout le système en cas de crise.

À l'avenir, les banques n'auront plus besoin de disposer de liquidités supplémentaires pour garantir les contributions dues. Elles devront à la place déposer des titres ou des espèces en francs suisses auprès d'un dépositaire sûr ou accorder des prêts en espèces à l'organisme de garantie. Si une banque soumise à contribution ne s'acquittait pas de son obligation de paiement, l'organisme de garantie utiliserait les titres déposés.

Les banques passent à la caisse

La loi limite le système de garantie des dépôts à 6 milliards de francs au plus depuis 2011. Mais alors que les contributions obligatoires des banques sont demeurées inchangées, le montant total des dépôts garantis a progressé.

Afin que la couverture évolue au même rythme que la somme des dépôts, la limite du système sera adaptée à 1,6 % de la somme des dépôts garantis, mais au minimum à 6 milliards de francs.

Les banques et autres dépositaires de titres intermédiés seront par ailleurs obligés de séparer leurs titres propres de ceux de leurs clients. Si la chaîne de garde s'étend à l'étranger, le dernier dépositaire suisse devra prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les titres déposés auprès du premier sous-dépositaire étranger.

Consulter les banques cantonales

Au fil des débats, les parlementaires ont amendé les dispositions concernant l'assainissement des banques cantonales. Le National a tacitement approuvé jeudi tous les changements apportés par le Conseil des États sur le sujet.

Les cantons seront consultés par la FINMA avant l'approbation d'un plan d'assainissement. En outre, des dérogations seront prévues pour toutes les banques cantonales, et pas seulement celles qui bénéficient d'une garantie explicite de l'État.

Les banques cantonales seront aussi autorisées à utiliser des bail-in bonds. Il s'agit d'un instrument permettant de recapitaliser une banque pour qu'elle satisfasse à nouveau aux dispositions en matière de fonds propres. Jusqu'à présent, seules les banques systémiques avaient accès à cette possibilité.

Une banque qui veut contester un plan de restructuration élaboré disposera elle de trois ans au lieu de deux pour le faire. Et les transactions en cryptoactifs seront intégrées dans la loi au même titre que la monnaie standard.