Zusammenfassung

Message du 11 septembre 2020 concernant la loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.09.2020

Protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo : le Conseil fédéral approuve le message et le projet de loi

À l'avenir, le Conseil fédéral entend mieux protéger les mineurs des contenus médiatiques inappropriés. Lors de sa séance du 11 septembre 2020, il a approuvé le message et le projet de loi sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo. Les indications de limite d'âge et les contrôles de l'âge pour les films et les jeux vidéo suivront désormais des règles uniformes dans l'ensemble du pays.

La nouvelle loi vise à protéger les mineurs des films et des jeux vidéo qui pourraient porter atteinte à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Il s'agit notamment des scènes à caractère violent, sexuel ou effrayant. Dans toute la Suisse, les cinémas, les détaillants, les entreprises de vente en ligne et les services à la demande seront tenus d'indiquer l'âge minimal et d'effectuer des contrôles de l'âge. Cette obligation concerne également les fournisseurs de plateformes d'hébergement de vidéos ou de jeux vidéo (par ex. YouTube, Twitch, etc.).

Corégulation

Le développement des systèmes de classification d'âge et des règles en matière d'indication de l'âge minimal et de contrôle de l'âge est du ressort des acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo. À cette fin, ils se regrouperont au sein d'organisations de protection des mineurs pour élaborer une réglementation relative à la protection des mineurs, qu'ils soumettront au Conseil fédéral afin que celui-ci la déclare de force obligatoire. La Confédération et les cantons auront un rôle de surveillance. Les cantons vérifieront, au moyen d'achats test, si l'indication de l'âge minimal est apposée sur les produits et si les commerces, cinémas, etc., procèdent à des contrôles de l'âge. Ils remettront chaque année à l'OFAS un rapport sur leur activité de surveillance. L'OFAS contrôlera les sites de vente en ligne. La mise en oeuvre de la protection de la jeunesse face aux médias est du ressort des organisations de protection de la jeunesse. Si aucune réglementation n'a été déclarée de force obligatoire deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil fédéral pourra édicter les prescriptions nécessaires.

Harmonisation avec l'UE

Les fournisseurs de plateformes d'hébergement de vidéos ou de jeux vidéo doivent également assumer leurs responsabilités en matière de protection des mineurs. La nouvelle loi prévoit de créer une base légale s'appliquant aux fournisseurs suisses de ce type de plateformes et de portails, d'après la directive européenne sur les services de médias audiovisuels révisée fin 2018. Les prestataires de services à la demande et de services de plateforme ayant leur siège en Suisse devront se conformer à des obligations légales comparables à celles qui concernent les exploitants ayant leur siège ou une succursale au sein de l'UE. Ils seront tenus de mettre en place un système de contrôle de l'âge. Les portails vidéo devront proposer un système de contrôle parental et les services de plateforme, offrir aux parents la possibilité de signaler des contenus non adaptés aux personnes mineures. Le Conseil fédéral entend ainsi garantir un niveau de protection des mineurs comparable à celui en vigueur en Europe.

Avec la plateforme Jeunes et médias (www.jeunesetmedias.ch), la Confédération encourage déjà depuis plusieurs années les compétences médiatiques des enfants et des jeunes en Suisse. La loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo constitue un pas supplémentaire pour mieux protéger les mineurs contre des contenus inadéquats.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.03.2021

Les jeunes doivent être mieux protégés au niveau national

Les jeunes doivent être mieux protégés contre les films et les jeux vidéo inappropriés. Le National est entré en matière mercredi, par 115 voix contre 69, sur une loi visant à instaurer des règles nationales.

Les limites d'âge et leur contrôle figurent au coeur du projet. Les cinémas et les commerçants devront indiquer l'âge minimal requis pour visionner un film ou jouer à un jeu vidéo et le vérifier.

Les services de streaming, comme Netflix, les fournisseurs de plateformes de vidéos ou de jeux, à l'image de YouTube ou Switch, et les entreprises de vente en ligne seront également soumis à cette obligation. De même que les organisateurs d'événements. Mais pas les programmes télévisuels ou les échanges entre particuliers.

Des exceptions sont prévues. Un mineur accompagné d'un adulte, âgé d'au moins de dix ans de plus que lui, pourra notamment accéder à un film ou un jeu vidéo sous conditions. Son âge ne devra pas être inférieur de plus de deux ans à la limite et le contenu ne devra pas être réservé aux adultes.

Peu de réglementations

L'UDC et une partie du PLR se sont opposés catégoriquement à la nouvelle loi. "Les parents doivent protéger leurs enfants. Ils savent mieux ce qui est bien pour leurs enfants. Ce n'est pas aux fournisseurs de le faire", a assuré Verena Herzog (UDC/TG). Le projet entrainera par ailleurs une grande bureaucratie supplémentaire.

Simone de Montmollin (PLR/GE) a elle souligné que l'objectif de la loi n'était que partiellement atteint. De nombreux jeunes accèdent à des jeux sans passer par des services à la demande ou des fournisseurs basés en Suisse. "La loi donnerait une fausse impression de sécurité." De plus, la corégulation proposée est complexe.

Peu de réglementations cantonales

"Les parents sont souvent dépassés. Ils ne savent pas quels médias sont utilisés, quels jeux sont joués ou quels films sont regardés", leur a opposé Simon Stadler (Centre/UR). Avec la loi, les parents ne seront pas délestés de leurs responsabilités, mais mieux accompagnés.

"Il est nécessaire d'adapter les règles pour protéger les jeunes sans diaboliser la consommation des jeux ou des films", a pointé Fabien Fivaz (Verts/NE) pour la commission. "L'utilisation de films ou de jeux vidéo n'est presque pas réglementée dans notre pays", a abondé Matthias Reynard (PS/VS). Seuls cinq cantons disposent de loi correspondante.

"La plupart des jeunes ont déjà été confrontés à des contenus violents, haineux ou pornographiques", a-t-il poursuivi. La protection des mineurs repose principalement sur une autorégulation non contraignante de la branche. Une approche qui a ses limites. Le risque d'addiction est réel, notamment pour les jeux vidéo.

Débats repoussés

Faute de temps, les débats se sont arrêtés peu après l'entrée en matière. Ils reprendront lors d'une session ultérieure.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.06.2021

Les jeunes doivent être mieux protégés au niveau national

Les jeunes doivent être mieux protégés contre les films et les jeux vidéo inappropriés. Le National a accepté mercredi, par 112 voix contre 74, une loi visant à instaurer des règles nationales. Il veut toutefois aller plus loin notamment en limitant les microtransactions.

Les limites d'âge et leur contrôle figurent au coeur du projet. Les cinémas et les commerçants devront indiquer l'âge minimal requis pour visionner un film ou jouer à un jeu vidéo. Ils devront aussi le vérifier.

Les services de streaming, comme Netflix, les fournisseurs de plateformes de vidéos ou de jeux, à l'image de YouTube ou Switch et les entreprises de vente en ligne seront également soumis à cette obligation. De même que les organisateurs d'événements. Mais pas les programmes télévisuels ou les échanges entre particuliers.

Des exceptions sont prévues. Un mineur accompagné d'un adulte, âgé d'au moins dix ans de plus que lui, pourra par exemple accéder à un film ou un jeu vidéo sous conditions. Son âge ne devra pas être inférieur de plus de deux ans à la limite et le contenu ne devra pas être réservé aux adultes.

Limiter les microtransactions

Le National avait déjà accepté l'entrée en matière sur la loi lors de la session de printemps, avant de repousser la suite des débats, faute de temps. Il a donc directement attaqué mercredi avec l'examen de détail.

S'ils y sont favorables dans les grandes lignes, les députés ont tenu à durcir certains points de la nouvelle loi. Des garde-fous doivent être ajoutés pour les tournois de jeux vidéo. Un mineur n'ayant pas l'âge requis peut y participer mais, en plus de présenter un consentement écrit d'un parent, son âge ne doit pas être inférieur de plus de deux ans à la limite.

Les microtransactions, à savoir les achats supplémentaires facultatifs dans les jeux vidéo, doivent elles être encadrées. "Il s'agit du modèle dominant des financements des jeux dont la gratuité n'est qu'un leurre", a précisé Fabien Fivaz (Verts/NE) au nom de la commission.

"Ce système augmente le risque d'addictions et donc celui d'endettement", a abondé Valérie Piller Carrard (PS/FR). Les microtransactions doivent notamment pouvoir être limitées dans le cadre d'un système de contrôle parental.

Le PLR s'est opposé à cette mesure. Les microtransactions suscitent, certes, la controverse, mais un débat plus poussé doit être fait de manière séparée sur ce point spécifique, a déclaré Simone de Montmollin (PLR/GE), en vain.

Plus de prévention

Les députés ont par ailleurs revu le rôle des experts. Ces derniers doivent être inclus de manière permanente au sein des organisations de protection des mineurs, notamment pour l'élaboration de leur réglementation.

La prévention doit également être renforcée. Le National a revu en conséquence les tâches de surveillance de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

L'UDC et une partie du PLR souhaitaient au contraire assouplir les mesures prévues dans le projet gouvernemental. "Ces microréglementations décidées depuis notre tour d'ivoire risquent de ne pas fonctionner. Le contrôle doit être plus souple et libéral", a argumenté Christian Wasserfallen (PLR/BE). "La charge bureaucratique sera énorme avec ces mesures", a soutenu Mauro Tuena (UDC/ZH). Sans succès. Toutes les propositions des deux groupes ont été rejetées.

Si de tels assouplissements avaient été apportés, c'est la portée de tout le projet qui aurait été remise en question, a précisé le ministre de l'intérieur Alain Berset.

Les députés ont encore validé par 168 voix contre 15 une proposition individuelle de Philipp Kutter (Centre/ZH) précisant la classification des films et jeux vidéo déjà disponibles avant l'entrée en vigueur de la loi. Ceux-ci peuvent être soumis à une classification d'âge existante.

Dans la foulée, la Chambre du peuple a accepté par 123 voix contre 60 un postulat de sa commission de l'éducation, visant à renforcer la lutte contre les diverses formes de cyberdépendance. Un volet spécifique sur ce thème doit être intégré dans la stratégie nationale Addictions à cette fin. Une minorité PLR-UDC s'y est opposée.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.06.2022

Les sénateurs refusent d'encadrer les microtransactions

Les microtransactions, qui fleurissent dans les jeux vidéo, divisent le Parlement. Contrairement au National, le Conseil des États a tacitement refusé mercredi de les régler dans la nouvelle loi visant à mieux protéger les mineurs.

Les microtransactions sont des achats supplémentaires facultatifs dans les jeux vidéo. Elles augmentent le risque d'addictions et servent en réalité à financer les jeux dits gratuits, critiquent les députés, qui veulent les encadrer. Pas question pour les sénateurs.

Une telle règlementation n'a pas sa place dans la loi, a estimé Matthias Michel (PLR/ZG) au nom de la commission. "Il s'agit d'un problème d'addiction. Cela n'a rien à voir avec le contenu d'un jeu ou d'un film." Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU) a aussi souligné que la problématique des microtransactions relève plutôt de la prévention.

Pour des raisons similaires, les sénateurs ont supprimé, par 24 voix contre 18, les mesures visant à informer et à sensibiliser les groupes-cibles aux opportunités et aux risques des médias numériques, également introduites par les députés. La majorité du camp bourgeois estime qu'une régulation efficace se doit d'être "mince".

Contrôler les âges minimaux

Concernant le reste de la loi, le Conseil des États est, dans les grandes lignes, d'accord avec le National. Le projet veut mieux protéger les jeunes contre les films et les jeux vidéo inappropriés. Les cinémas et les commerçants devront indiquer l'âge minimal requis pour visionner un film ou jouer à un jeu vidéo. Ils devront aussi le vérifier.

Les services de streaming, comme Netflix, les fournisseurs de plateformes de vidéos ou de jeux, à l'image de YouTube ou Switch, et les entreprises de vente en ligne seront également soumis à cette obligation. De même que les organisateurs d'événements.

"Les échanges de films ou de jeux vidéo entre particuliers, les soirées cinéma dans un club de jeunes ou les événements dans les bibliothèques en seront exemptés", a précisé le ministre de la culture Alain Berset. La loi ne s'appliquera qu'aux activités économiques.

Exigences assouplies

Des exceptions sont prévues. Un mineur accompagné d'un adulte, âgé d'au moins dix ans de plus que lui, pourra accéder à un film ou un jeu vidéo, si ce dernier n'est pas réservé aux adultes.

Contrairement au National et au Conseil fédéral, les sénateurs ne jugent pas nécessaire que l'âge du mineur soit inférieur de moins de deux ans à la limite. Une décision prise par 23 voix contre 19.

Le Conseil des États a tacitement supprimé la même exigence, introduite par les députés, pour les tournois de jeux vidéo. Tous les mineurs, disposant du consentement écrit de leurs parents, pourront y participer sans limitation d'âge.

Corégulation de la branche

Le projet se base sur une corégulation, a encore rappelé Alain Berset. Les organisations de branche devront établir une réglementation, précisant notamment le système de classification d'âge, conformément à la nouvelle loi.

Si elles ne le font pas dans les délais impartis, le Conseil fédéral devra se saisir du dossier. La réglementation ne devra par ailleurs pas s'appliquer aux anciens films et jeux vidéo, ont décidé les sénateurs par 26 voix contre 19.

Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États a adopté le projet à l'unanimité.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.09.2022

Le National insiste pour encadrer les microtransactions

Les microtransactions, qui fleurissent dans les jeux vidéo, divisent le Parlement. Contrairement au Conseil des États, le National veut les régler dans la nouvelle loi visant à mieux protéger les mineurs.

Les microtransactions sont officiellement des achats supplémentaires facultatifs dans les jeux vidéo. En réalité, "elles permettent d'acheter à très bas prix le droit de continuer à jouer", a dénoncé Valérie Piller Carrard (PS/FR). "Jouer à un jeu sans payer les microtransactions serait comme jouer au Monopoly sans les figurines ou les maisonnettes", a abondé Simon Stadler (C/UR).

Addiction et surendettement

Les microtransactions augmentent ainsi les risques d'addiction et d'endettement des jeunes, ont critiqué plusieurs orateurs. Valentine Python (Vert-e-s/VD) a également pointé les perturbations du sommeil, les problèmes de surpoids ou encore de vue induits par l'exposition prolongée aux écrans.

Par 103 voix contre 82, les députés ont donc estimé nécessaire de mieux protéger les jeunes contre ces risques. Seule une partie de la droite s'y est opposée. "Il est de la responsabilité des parents de laisser ou non à disposition de leurs enfants une carte de crédit pour payer ces transactions", a estimé Verena Herzog (UDC/TG). "Il est dangereux de déléguer cette responsabilité."

Les microtransactions font partie des processus de jeu. Or ces derniers évoluent constamment, a souligné quant à elle Simone de Montmollin (PLR/GE). Les mentionner dans la loi rendrait cette dernière obsolète au moment de sa mise en oeuvre. Sans succès.

Contrôler les âges minimaux

Le projet veut mieux protéger les jeunes contre les films et les jeux vidéo inappropriés. Les commerçants, les cinémas et les organisateurs d'événements devront indiquer l'âge minimal requis pour visionner un film ou jouer à un jeu vidéo, et le vérifier.

L'obligation vaudra aussi sur Internet. Les services de streaming, comme Netflix ou Disney+, les fournisseurs de plateformes de vidéos ou de jeux, à l'image de YouTube ou Switch, et les entreprises de vente en ligne devront s'y soumettre.

Des exceptions sont prévues pour les événements. Un mineur accompagné d'un adulte, âgé d'au moins dix ans de plus que lui, pourra accéder à un film ou un jeu vidéo, si ce dernier n'est pas réservé aux adultes. Contre l'avis de leur commission, les députés ont jugé par 107 voix contre 86 cette exigence suffisante.

Le Conseil fédéral proposait un deuxième garde-fou : l'âge du mineur devrait être inférieur de moins de deux ans à la limite. Sans une telle mesure, "un adulte de 18 ans pourrait aller voir un film réservé aux plus de 16 ans avec un enfant de 8 ans", a tenté de faire valoir Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) pour la commission.

Il n'a pas convaincu. "Si un mineur est accompagné d'un adulte qui est âgé de plus de 10 ans que lui, il est sous la responsabilité de cet adulte", a plaidé avec succès Verena Herzog.

Le National a également lâché du lest sur les tournois de jeux vidéo et s'est tacitement rallié à la décision du Conseil des États. Tous les mineurs, disposant du consentement écrit de leurs parents, pourront y participer sans limitation d'âge.

Intégrer des experts

Plusieurs autres divergences persistent en revanche avec les sénateurs. Les organisations de branche doivent, à leurs yeux, intégrer des experts à titre permanent, notamment pour l'élaboration de leur réglementation.

La Confédération doit en outre informer et sensibiliser les groupes-cibles aux opportunités et aux risques des médias numériques. La droite s'est opposée à ces deux mesures.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 20.09.2022

Les microtransactions divisent toujours le Parlement

Les microtransactions, qui fleurissent dans les jeux vidéo, divisent toujours le Parlement. Le Conseil des États a refusé mardi pour la deuxième fois de les réguler dans la nouvelle loi visant à mieux protéger les mineurs. Le dossier repart au National.

Les microtransactions sont des achats supplémentaires facultatifs dans les jeux vidéo. Initialement, le Conseil fédéral ne voulait pas les encadrer dans son projet. Le National tient à réguler ces microtransactions. Elles augmentent le risque d'addictions et servent en réalité à financer les jeux dits gratuits, critiquent les députés.

En matière de prévention, il y aurait quelque chose à faire, a reconnu Matthias Michel (PLR/ZG) au nom de la commission. Les problèmes d'addiction aux jeux des jeunes ne doivent pas être sous-estimés. Mais les réguler dans la loi n'est pas la bonne voie. Ce domaine évolue très vite, la législation serait rapidement dépassée. Les sénatrices et sénateurs ont tacitement campé sur leur position.

Autorégulation et sensibilisation

Deux autres divergences persistent encore avec le National. En matière d'autorégulation, les organisations de branche ne doivent pas intégrer des experts à titre permanent, notamment pour l'élaboration de leur réglementation. Mais seulement les consulter, estiment les sénateurs.

Il ne revient en outre pas à la Confédération d'informer et de sensibiliser les groupes-cibles aux opportunités et aux risques des médias numériques, comme le voudrait le National. C'est une tâche qui revient aux écoles et aux cantons. Le Conseil des États a maintenu sa position initiale par 24 voix contre 20, contre l'avis de sa commission.

Concernant le reste de la loi, la Chambre des cantons est d'accord avec celle du peuple. Le projet veut mieux protéger les jeunes contre les films et les jeux vidéo inappropriés. Les cinémas et les commerçants devront indiquer l'âge minimal requis pour visionner un film ou jouer à un jeu vidéo. Ils devront aussi le vérifier.

Les services de streaming, comme Netflix, les fournisseurs de plateformes de vidéos ou de jeux, à l'image de YouTube ou Switch, et les entreprises de vente en ligne seront également soumis à cette obligation. De même que les organisateurs d'événements.

Le National a déjà lâché du lest sur les tournois de jeux vidéo. Tous les mineurs disposant du consentement écrit de leurs parents pourront y participer sans limitation d'âge.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 22.09.2022

Le National remet les microtransactions à plus tard

Les Chambres se sont finalement accordées sur les microtransactions dans les jeux vidéo. Le National s'est aligné sur la Chambre des cantons en renonçant à les limiter pour le moment. En revanche, il a maintenu une divergence en matière de prévention.

Le dossier repart au Conseil des États. Pour le National, il importe que la Confédération soutienne des projets de sensibilisation auprès des groupes-cibles. "Il faut une offre extrascolaire", estime Valentine Python (Vert-e-s/VD). Les parents doivent être soutenus dans leurs efforts pour la protection de leurs enfants.

Une large minorité UDC et PLR militait contre. C'est une tâche qui revient d'abord aux écoles et aux cantons. Et aussi aux parents, selon Christian Wasserfallen (PLR/BE). Il ne faut pas selon lui surcharger la loi. Sans succès. La proposition a été maintenue par 108 voix contre 75.

En revanche, le National s'est rallié aux sénateurs sur les microtransactions. La disposition est biffée de la loi. Mais la proposition reviendra d'ici la fin de l'année sous forme d'une motion au Conseil fédéral, a indiqué pour la commission Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE).

Les microtransactions sont des achats supplémentaires facultatifs dans les jeux vidéo. Initialement, le Conseil fédéral ne voulait pas les encadrer dans son projet. Le National voulait les réguler. Elles augmentent le risque d'addictions et servent en réalité à financer les jeux dits gratuits, critiquent les députés.

Les députés ont aussi renoncé à des règles contraignantes en matière d'autorégulation. Les organisations de branche ne devront pas intégrer des experts à titre permanent, notamment pour l'élaboration de leur réglementation. Mais seulement les consulter.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 26.09.2022

Les Chambres d'accord sur la loi pour protéger les jeunes

Les Chambres se sont finalement accordées sur les derniers détails de la loi visant à mieux protéger les mineurs des films et des jeux vidéo inappropriés. Le Conseil des États a éliminé lundi de justesse l'ultime divergence qui subsistait en matière de prévention.

Le National tenait à ce que la Confédération soutienne des projets de sensibilisation auprès des groupes-cibles. Les parents doivent être soutenus dans leurs efforts pour la protection de leurs enfants.

Les sénateurs ont finalement accepté d'inscrire cet objectif dans la loi. Seule une minorité UDC et PLR militait contre, arguant qu'il s'agit d'une tâche qui revient d'abord aux écoles et aux cantons. Ils ont pris leur décision par 23 voix contre 20.

La semaine dernière, la Chambre du peuple avait concédé plusieurs compromis. Les députés ont remis à plus tard la régulation des microtransactions qui fleurissent dans les jeux en ligne. Ils relanceront le sujet d'ici la fin de l'année sous forme d'une motion. Selon eux, ce type d'achat augmente le risque d'addictions.

Les députés ont aussi renoncé à des règles contraignantes en matière d'autorégulation. Les organisations de branche ne devront pas intégrer des experts à titre permanent, notamment pour l'élaboration de leur réglementation. Mais seulement les consulter.

Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 20.01.2023

Dans le cadre de l'examen de la loi sur la " protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo " (20.069), certains membres ont exprimé la volonté d'approfondir la question des microtransactions. La commission est arrivée à la conclusion qu'elle avait besoin de renseignements supplémentaires. Pour cette raison, elle a adopté un postulat (

23.3004), par 14 voix contre 7, qui charge le Conseil fédéral de présenter un rapport dans lequel il montrera quels différents types de microtransactions présentent notamment un danger en termes de dépendance et de comportements addictifs. Il est également chargé d'indiquer par quels moyens la Confédération pourrait lutter contre ce danger. Une minorité s'oppose à ce mandat, estimant que c'est une question de responsabilité individuelle.

Renseignements

Marcello Fontana, secrétaire de commission,

058 322 97 35,

wbk.csec@parl.admin.ch

Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)