Développement de l'acquis de Schengen. Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE

Zusammenfassung

Message du 2 septembre 2020 concernant l’approbation et la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (Développements de l’acquis de Schengen)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 02.09.2020

Des systèmes d'information reliés entre eux pour davantage de sécurité

En approuvant le 2 septembre 2020 le message relatif à l'interopérabilité à l'intention du Parlement, le Conseil fédéral entend renforcer la sécurité en Suisse et améliorer la gestion de la migration. Les autorités de police, de contrôle aux frontières et de migration peuvent aujourd'hui consulter de nombreux systèmes d'information dans toute l'Europe, mais chacun doit l'être séparément. Grâce à l'interopérabilité, ces systèmes seront reliés entre eux, ce qui permettra aux autorités compétentes d'utiliser les informations qu'ils contiennent de manière plus efficace et plus ciblée. Elles pourront par exemple plus facilement identifier des personnes ayant donné de fausses indications sur leur identité.

L'essentiel en bref :

- L'interopérabilité permettra de relier entre eux des systèmes de l'Europe entière. Les informations qui y figurent pourront ainsi être utilisées de manière plus efficace et plus ciblée.

- La sécurité en Suisse comme dans l'espace Schengen en sera renforcée et la gestion de la migration améliorée.

- Aucune nouvelle donnée ne sera collectée à cette fin, et rien ne changera pour ce qui est des droits d'accès des autorités compétentes aux systèmes d'information.

En Europe, les réseaux criminels dépassent les frontières, comme l'illustrent le trafic de drogue, le crime organisé ou encore la traite des êtres humains. La réponse à la criminalité transnationale implique une coopération consolidée entre les autorités de sécurité. Il faut donc garantir que les autorités de police, de contrôle aux frontières et de migration de l'espace Schengen ont toujours accès aux informations dont disposent les autres pays membres.

Une plus grande sécurité en Suisse

L'interopérabilité permettra aux autorités suisses aussi de comparer simultanément, via un portail de recherche commun européen, toutes les informations pertinentes enregistrées dans tous les systèmes Schengen. Aucune nouvelle donnée ne sera collectée à cette fin, et les autorités compétentes ne verront pas modifiés leurs droits d'accès. L'interopérabilité renforcera la sécurité en Suisse comme dans l'espace Schengen, dans l'intérêt notamment de la lutte antiterroriste.

Des systèmes d'information reliés entre eux

Les autorités de police, de contrôle aux frontières et de migration recourent aujourd'hui à de nombreux systèmes d'information. Le Système d'information Schengen (SIS) contient entre autres des données sur des personnes recherchées ou disparues. Le système d'information sur les visas (VIS) comprend quant à lui des données sur les visas délivrés par les États membres de Schengen. Les empreintes digitales de tous les requérants d'asile et des personnes entrées illégalement dans l'espace Schengen sont conservées dans Eurodac. À quoi s'ajouteront ces prochaines années l'EES, où seront enregistrées les entrées et les sorties de ressortissants d'États tiers, ainsi que le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), où figureront les données relatives aux autorisations d'entrée accordées aux ressortissants d'États tiers qui n'ont pas besoin de visa.

L'interopérabilité consiste à relier entre eux les différents systèmes d'information, de sorte qu'une seule et même demande permettra de consulter de manière efficace et ciblée les données disponibles. Des personnes pourront par là être identifiées sans équivoque même si elles sont enregistrées dans les différents systèmes sous une fausse identité ou si elles utilisent des identités multiples. Aujourd'hui, des personnes contre qui la Suisse a prononcé une interdiction d'entrée ou qui ont été renvoyées dans leur pays d'origine peuvent de nouveau entrer dans l'espace Schengen sous une fausse identité bien que l'interdiction ait été signalée dans le SIS : les empreintes digitales qu'il contient ne peuvent à ce jour pas être comparées avec celles figurant dans le VIS. L'interopérabilité permettra dès lors de détecter plus facilement ces identités multiples.

Les coûts de ce projet se montent à 21 millions de francs. Ils sont intégrés dans un crédit d'engagement alloué à divers projets actuels concernant le développement de systèmes d'information de l'acquis de Schengen/Dublin. Le message relatif au crédit d'engagement a été accepté par le Parlement le 11 juin 2020. La mise en oeuvre de l'interopérabilité requiert des modifications de lois. Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la mise en oeuvre de l'interopérabilité, message dont le Parlement délibèrera probablement lors de la session de l'hiver 2020 ou de celle du printemps 2021.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.12.2020

Accès unique des polices aux bases de données européennes

Les polices devraient pouvoir mieux exploiter les systèmes d'information de l'espace Schengen. Le Conseil national a adopté mercredi par 156 voix contre 5 un projet d'interopérabilité permettant de croiser les données et de repérer plus vite les criminels. Le dossier passe au Conseil des États.

De nombreux systèmes européens d'information existent. Ils ne sont toutefois pas reliés entre eux et la Suisse doit les consulter séparément, a expliqué Pierre-Alain Fridez (PS/JU) au nom de la commission.

L'interopérabilité permettra un accès unique aux informations de ces différentes bases de données. En un clic, les polices pourront recouper des renseignements relatifs aux visas, aux interdictions d'entrée et aux autorisations de voyage.

La Suisse doit faire face à des défis qui dépassent ses frontières dans les domaines de la lutte contre la criminalité et de la gestion de la migration, a ajouté M. Fridez. Une coopération étroite et un échange rapide d'informations avec les autres États Schengen sont essentiels.

Procédures conjointes

L'interopérabilité règle par exemple rapidement les problèmes d'identité multiples de certains terroristes, a relevé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. La Suisse est aussi concernée par ces procédures. Seule une collaboration renforcée entre les autorités des différents pays permet de répondre aux crimes internationaux.

Actuellement, la police ne peut consulter qu'une seule base de données à la fois. Un criminel interdit d'entrée en Suisse dans l'une d'entre elles et renvoyé dans son pays peut malgré tout revenir dans l'espace Schengen sous une fausse identité. Ses empreintes ne pouvant être comparées.

Avec l'interopérabilité, ce cas de figure ne devrait plus être possible. Les données biométriques de la personne contrôlée seront simultanément comparées à celles existant dans les autres systèmes d'information. Il sera ainsi possible de repérer un criminel qui serait enregistré dans différents systèmes sous de fausses identités ou des identités multiples.

Discriminations

Le Conseil national n'a pas remis en question le projet. La criminalité ne s'arrête pas aux portes de la Suisse, a affirmé Mauro Tuena (UDC/ZH).

Seule la gauche a souhaité intégrer dans le texte des dispositions permettant d'éviter les discriminations. L'Europe investit toujours plus de moyens pour se protéger contre des personnes qui ne font qu'aspirer à un monde meilleur, a déploré Min Li Marti (PS/ZH). La protection des libertés et des droits humains doit être défendue.

Les abus sont monnaie courante, a estimé Marionna Schlatter (Verts/ZH). La mise en réseau des données n'est pas une opération anodine. Ces bases de données pourraient être utilisées comme des armes de répression. Au vote final, les Verts se sont abstenus.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 01.03.2021

Accès unique des polices aux bases de données européennes

Les polices pourront mieux exploiter les systèmes d'information de l'espace Schengen. Suivant le National, le Conseil des États a adopté lundi sans opposition un projet d'interopérabilité permettant de croiser les données et de repérer plus vite les criminels dans le but de renforcer la sécurité de la Suisse.

De nombreux systèmes européens d'information existent. Ils ne sont toutefois pas reliés entre eux et la Suisse doit les consulter séparément. L'interopérabilité permettra un accès unique aux informations de ces différentes bases de données.

En un clic, les polices pourront recouper des renseignements relatifs aux visas, aux interdictions d'entrée et aux autorisations de voyage. Cela permettra notamment d'améliorer la sécurité de la Suisse, des contrôles plus efficaces aux frontières et une meilleure gestion des migrations, a souligné Charles Juillard (PDC/JU) au nom de la commission.

Procédures conjointes

L'interopérabilité règle par exemple rapidement les problèmes d'identité multiples de certains terroristes, a relevé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter, rappelant que le projet avait été lancé dans l'UE après des attentats terroristes en France en 2015. La Suisse est aussi concernée par ces procédures. Seule une collaboration renforcée entre les autorités des différents pays permet de répondre aux crimes internationaux.

Actuellement, la police ne peut consulter qu'une seule base de données à la fois. Un criminel interdit d'entrée en Suisse dans l'une d'entre elles et renvoyé dans son pays peut malgré tout revenir dans l'espace Schengen sous une fausse identité. Ses empreintes ne pouvant être comparées, a indiqué M. Juillard.

Avec l'interopérabilité, ce cas de figure ne devrait plus être possible. Les données biométriques de la personne contrôlée seront simultanément comparées à celles existant dans les autres systèmes d'information. Il sera ainsi possible de repérer un criminel qui serait enregistré dans différents systèmes sous de fausses identités ou des identités multiples.

Cinq bases de données

La plateforme brassera les informations de cinq bases de données : SIS, VIS, Eurodac, EES et ETIAS. Le Conseil national a précisé les dispositions concernant le système ETIAS qui n'avait pas encore été adopté par le Parlement lors de l'élaboration du projet.

Les coûts de ce projet, qui sera en place dès 2022 et complètement opérationnel en 2023, s'élèvent à 21 millions de francs, a précisé Karin Keller-Sutter. Ils sont inclus dans le crédit d'engagement alloué à divers projets concernant le développement de Schengen-Dublin.