Zusammenfassung

Message du 4 novembre 2020 concernant la loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (Révision totale de la loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.11.2020

Le Conseil fédéral adopte le message sur la loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal

Lors de sa séance du 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message sur la loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. Par ce projet, le gouvernement adapte la loi existante aux changements qui se sont produits ces dernières années dans le droit fiscal international.

La révision totale de la loi fédérale de 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (désormais abrégée en LECF) vise à garantir que les conventions conclues dans le domaine fiscal pourront continuer d'être appliquées simplement et en toute sécurité juridique. À cette fin, le Conseil fédéral propose que les normes existantes soient complétées par des domaines de réglementation supplémentaires. La révision de la loi fixe la manière dont les procédures amiables doivent être menées sur le plan interne dans la mesure où la convention applicable ne contient aucune disposition contraire en l'espèce. En outre, les points essentiels relatifs au dégrèvement de l'impôt anticipé sur la base de conventions internationales ainsi que les dispositions pénales en relation avec le dégrèvement des impôts à la source sur les revenus de capitaux sont insérés dans la nouvelle loi.

Le Conseil fédéral a précisé le contenu et la formulation du projet en se fondant sur les résultats de la consultation. Il a en particulier veillé à ce que les cantons soient plus étroitement associés à la préparation des procédures amiables. Le Parlement fédéral devrait examiner le projet pour la première fois durant le premier semestre de 2021.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.03.2021

Simplification des procédures à l'amiable acceptée aux États

La Suisse doit adapter sa législation au droit fiscal international, en constante évolution. Le Conseil des États a adopté mercredi sans opposition un projet visant à faciliter l'exécution des conventions fiscales internationales. Le Conseil national doit encore se prononcer.

La loi actuelle date de 1951. En 70 ans, le domaine de la fiscalité a connu beaucoup de changements, a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer. La révision envisagée vise à éviter les doubles impositions et à garantir les conventions qui ont été conclues. Elle suit en grande partie la pratique en vigueur.

Cette modification est importante pour la place financière et la place fiscale suisse, a relevé Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission. La nouvelle loi fixe en premier lieu la manière dont les procédures amiables doivent être menées pour éviter une imposition non conforme à une convention internationale.

Les adaptations permettent aux autorités helvétiques de les exécuter plus simplement. Les cantons devraient aussi être plus étroitement associés à la préparation des procédures amiables.

Sanctions prévues

Le projet règle également le dégrèvement de l'impôt anticipé. Le contribuable s'adressera à l'Administration fédérale des contributions et pourra en principe demander un remboursement au plus tard trois ans après la fin de l'année civile où la prestation imposable est échue.

La nouvelle loi permet encore de sanctionner pénalement les comportements répréhensibles dans le cadre du dégrèvement des impôts à la source sur les revenus de capitaux. Suivant les cas, l'amende peut aller jusqu'à 30'000 francs ou jusqu'au triple de l'avantage illicite perçu.

Quelques adaptations techniques ont été apportées au projet du Conseil fédéral. Elles n'ont pas été contestées. Lors de procédures à l'amiable, les paiements compensatoires que des sociétés suisses devraient effectuer pour des sociétés mères ou des filiales étrangères ne seraient pas soumis à l'impôt anticipé.

Dans la mesure où la convention en vigueur le permet, le requérant devrait pouvoir obtenir des renseignements sur sa procédure auprès du Secrétariat d'État aux questions financières internationales, autorité compétente pour l'exécution des procédures à l'amiable.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 31.05.2021

Le National accepte une simplification des procédures à l'amiable

La Suisse doit adapter sa législation au droit fiscal international, en constante évolution. Après le Conseil des États, le National a donné son feu vert lundi sans opposition à un projet visant à faciliter l'exécution des conventions fiscales internationales.

La loi actuelle date de 1951. En 70 ans, le domaine de la fiscalité a connu beaucoup de changements, a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer. La révision vise à éviter les doubles impositions et à garantir les conventions qui ont été conclues. Elle suit en grande partie la pratique en vigueur.

Cette modification est importante pour la place financière et la place fiscale suisse, a relevé Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. La nouvelle loi fixe en premier lieu la manière dont les procédures amiables doivent être menées pour éviter une imposition non conforme à une convention internationale. D'autant que les procédures à l'amiable sont en constante hausse, ont souligné plusieurs députés.

Les adaptations permettront en outre aux autorités helvétiques de les exécuter plus simplement. Les cantons devraient aussi être plus étroitement associés à la préparation des procédures amiables.

La révision règle également le dégrèvement de l'impôt anticipé. Le contribuable s'adressera à l'Administration fédérale des contributions et pourra en principe demander un remboursement au plus tard trois ans après la fin de l'année civile où la prestation imposable est échue.

Sanctions maintenues

Les députés ont largement soutenu le texte dans son ensemble et ont accepté les adaptations techniques apportées par les sénateurs au projet initial, avec une légère modification rédactionnelle. Le dossier retourne au Conseil des États qui devra se prononcer sur cette précision.

Seule l'UDC souhaitait assouplir les mesures visant à sanctionner pénalement les comportements répréhensibles dans le cadre du dégrèvement des impôts à la source sur les revenus de capitaux.

Cette modification favorisera les auteurs d'effractions étrangers, a précisé Ueli Maurer. Suivant les cas, l'amende pourra aller jusqu'à 30'000 francs ou jusqu'au triple de l'avantage illicite perçu.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.06.2021

La simplification des procédures à l'amiable est sous toit

La Suisse doit adapter sa législation au droit fiscal international, en constante évolution. Le Conseil des États a tacitement mis sous toit mercredi un projet visant à faciliter l'exécution des conventions fiscales internationales.

La loi actuelle date de 1951. En 70 ans, le domaine de la fiscalité a connu beaucoup de changements, avait expliqué le ministre des finances Ueli Maurer la semaine dernière devant le National. La révision vise à éviter les doubles impositions et à garantir les conventions qui ont été conclues. Elle suit en grande partie la pratique en vigueur.

La nouvelle loi fixe en premier lieu la manière dont les procédures amiables doivent être menées pour éviter une imposition non conforme à une convention internationale. D'autant que les procédures à l'amiable sont en constante hausse.

Les adaptations permettront en outre aux autorités helvétiques de les exécuter plus simplement. Les cantons devraient aussi être plus étroitement associés à la préparation des procédures amiables.

La révision règle également le dégrèvement de l'impôt anticipé. Le contribuable s'adressera à l'Administration fédérale des contributions et pourra en principe demander un remboursement au plus tard trois ans après la fin de l'année civile où la prestation imposable est échue.

Sanctions maintenues

Les sénateurs ont largement soutenu le texte. Ils ont aussi accepté tacitement mercredi une légère modification rédactionnelle apportée par le Conseil national : lors de procédures à l'amiable, les paiements compensatoires que des sociétés suisses devraient effectuer pour des sociétés étrangères qui leur sont liées ne seront pas soumis à l'impôt anticipé.

Cette formulation est celle utilisée généralement dans les conventions de double imposition, a relevé Ueli Maurer mercredi.