Wortlaut

À l'occasion de la rencontre annuelle 2020 du Forum économique mondial (WEF) de Davos, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a signé un accord entre le DFAE et le WEF sur le renforcement de leur collaboration stratégique. Cet accord prévoit une collaboration poussée en matière de politique extérieure, ainsi une coordination en ce qui concerne les priorités du jour ou encore la mise en contact avec d'autres services fédéraux. Il va ainsi bien plus loin que ce que la loi prévoit pour assurer la communication internationale.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelle stratégie poursuivait-il en signant cet accord ?

2. Quel statut juridique ce document possède-t-il ?

3. L'accord se fonde sur l'accord du 23 janvier 2015 conclu avec le WEF (RS 0.192.122.945.1) et donc sur la loi sur l'État-hôte (LEH), qui règle l'octroi de privilèges, d'immunités et de facilités. Dans quelle mesure le Parlement et les cantons ont-ils leur mot à dire s'agissant de la reconnaissance d'autres organisations internationales au sens de la LEH ?

4. Pourquoi le Parlement n'a-t-il pas été consulté au préalable, comme le voudrait l'art. 152 de la loi sur le Parlement ?

5. Le Conseil fédéral dans son entier a-t-il été informé de l'accord ? Si oui, quand ? Si non, pourquoi ?

6. Comment le Conseil fédéral explique-t-il sa volonté de coordonner la politique extérieure de la Suisse avec une fondation privée ?

7. Dans quels domaines le DFAE et le WEF collaborent-ils concrètement depuis que l'accord a été signé ?

8. L'accord dresse la liste de plusieurs domaines possibles de collaboration. Y a-t-il également une collaboration dans des domaines non cités dans l'accord ?

9. Comment faut-il entendre le terme de " collaboration " ?

10. La durée de validité de l'accord a été limitée à quatre ans. Pourquoi ? Le Parlement sera-t-il consulté au cas où il serait décidé de reconduire l'accord ?

11. L'art. 2 de l'accord prévoit de renforcer la collaboration avec la Genève internationale. Pourquoi faut-il pour cela conclure un accord de collaboration avec le WEF ?

12. À combien s'élève pour la Confédération le coût des engagements contractés au titre de l'accord ?

13. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas discutable de collaborer avec une institution telle que le WEF, qui ne possède aucune légitimité démocratique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 6, 11, 13) La Confédération travaille avec de nombreuses organisations privées et non gouvernementales et considère ces organisations comme des partenaires importants qui contribuent à atteindre les objectifs de politique étrangère de la Suisse. L'accord entre le DFAE et le WEF poursuit trois objectifs principaux : 1) approfondir la coopération existante et identifier de nouveaux domaines de coopération ; 2) mieux utiliser la plateforme du WEF pour les objectifs de la Stratégie de politique étrangère suisse 2020-23 ; 3) mieux intégrer le WEF dans la Genève internationale.

2 - 5, 10, 12) L'accord du 23 janvier 2015 relatif au statut du WEF en Suisse a été conclu par le Conseil fédéral en application de la loi sur l'État hôte. Son article 6 prévoit un renforcement de la coopération avec le DFAE par accord séparé. L'accord du 21 janvier 2020 est un tel accord séparé. Il s'agit d'accords juridiquement contraignants.

L'article 29 LEH prévoit la participation des cantons concernés dans la négociation et la conclusion d'accords portant sur l'octroi de privilèges, d'immunités et de facilités. Les cantons de Genève et de Vaud ont été consultés avant la conclusion de l'accord relatif au statut du WEF en Suisse.

Les critères de consultation des commissions compétentes en matière de politique extérieure, selon l'article 152 al. 3 de la loi sur le Parlement, ne sont pas remplis. Il s'agit d'un accord de portée limitée.

La période de quatre ans a été choisie par les deux parties car elle est suffisante pour permettre la mise en place d'une collaboration productive. Après ces quatre ans un bilan sera tiré et une décision sur la suite sera prise. La mise en oeuvre de l'accord du 21 janvier 2020 n'a pas d'implications financières pour la Confédération.

7 - 9) Aucune collaboration concrète basée sur cet accord n'a eu lieu à ce stade. Lors d'une réunion entre les parties, une liste de domaines possibles de coopération a été établie : gouvernance numérique ; consommation et production responsables ; finance durable et FinTech ; évolution de la nature du travail. Ces discussions sont encore au stade exploratoire. La forme exacte de la coopération est définie au cas par cas, pour chacun des thèmes.

Réponse du Conseil fédéral.