Wortlaut

Dans son message 20.052, le Conseil fédéral a chiffré les contributions obligatoires pour la pleine participation de la Suisse aux programmes Horizon Europe, Euratom et Europe numérique ainsi qu'au projet ITER, pour la période 2021-2027, à 5422,6 millions de francs (voir tableau 7 du message).

1. Selon le Conseil fédéral, à combien s'élèvent les contributions obligatoires pour la pleine participation de la Suisse au programme Erasmus + pour la période 2021-2027 ?

2. Selon lui, à combien s'élèvent les contributions obligatoires pour la pleine participation de la Suisse au programme Europe créative pour la période 2021-2027 ?

3. Sur quelle base les contributions obligatoires de la Suisse à ces deux programmes sont-elles calculées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse à la question 3 : Pour évaluer les coûts d'une association aux deux programmes, le Conseil fédéral doit pour l'instant se baser sur les projets pour chaque programme de la Commission européenne pour la période 2021-2027. Les montants proposés par la Commission ont été adaptés à la baisse lors de la réunion du Conseil de l'UE du 21 juillet 2020 et devraient faire l'objet d'une décision formelle du Parlement européen à la fin de l'année. Dans tous les cas, une éventuelle participation suisse à ces programmes est assujettie à la conclusion d'un accord bilatéral entre la Suisse et l'UE. Une estimation des coûts peut être faite sur la base des informations obtenues de la Commission lors de dialogues exploratoires. Pour Erasmus, une méthode de calcul " clé PIB " a été articulée, à savoir la même que celle qui aurait été appliquée si la Suisse avait été associée entre 2014 et 2020. Pour Europe Créative, la Commission n'a pas spécifié quelle pourrait être la clé de calcul pour la contribution d'États tiers tels que la Suisse. En outre, lors des négociations visant une participation suisse à la précédente génération de programme Europe Créative, l'UE a demandé l'alignement de la législation suisse par rapport à la directive Service de médias audiovisuels et a fait un lien entre ce dossier et l'accord institutionnel.

Réponse aux questions 1 et 2 : On obtient ainsi les estimations suivantes :

ProgrammeCoût UE 2014-2020 (prix courants)Coût CH 2014-2020Prop. Conseil UE 2021-20271Estimation coût CH 2021-2027Erasmus16,4 Mrd euros684 Mio CHF224,1 Mrd euros1,1-1,4 Mrd CHF sur 7 ans3Creative Europe1,4 Mrd euros51,1 Mio CHF1,8 Mrd euros*mode de calcul en discussion

1 Montant basé sur les chiffres de juillet 2020 (décision du Conseil de l'UE).2 Ce calcul est une estimation partant des paramètres en discussion entre la Suisse et l'UE lors de l'interruption des négociations en février 2014.3 Ce calcul est une estimation opérée par la Suisse et non confirmée par l'UE. Il doit permettre une évaluation très grossière des coûts d'une association pour permettre une première pesée des intérêts. Variables : Taux de change : entre 1.10 et 1.20 CHF/Euro, PIB UE sans UK, part PIB CH : entre 4,8,1 % (état 2016) et 4,5,9 % (état 2019).

Ces chiffres sont des estimations ; L'Union européenne n'a définitivement décidé ni le montant final du programme, ni les modalités d'association des États tiers, ni la méthode de calcul. Tant pour Erasmus que pour Europe Créative, les dialogues exploratoires menés avec la Commission européenne n'ont pas permis d'obtenir de coûts plus précis, cette dernière réservant les décisions à venir. Il faut en outre tenir compte de plusieurs variables, comme le taux de change, l'année de référence pour le PIB, ou le calcul en prix courant ou en prix constant.

Pour la période 2014-2020, le Conseil fédéral et le Parlement avaient décidé des mesures supplétives pour Erasmus et Europe Créative. Les montants s'élevaient à 218,7 millions CHF pour Erasmus (comptes 2014-2019, budget 2020) et à 32,8 millions pour Europe Créative (comptes 2014-2019, budget 2020). Dans le domaine de la formation, les fonds approuvés n'ont pas été entièrement épuisés. Mais comme certaines activités ne sont pas accessibles dans la solution actuelle (notamment, dans une large mesure, les projets de coopération entre institutions de formation), on ne peut pas déterminer quels moyens pourraient être utilisés en Suisse, si elle était associée au programme.

Eu égard à ces inconnues, une éventuelle participation de la Suisse à ces deux programmes pour la période 2021-2027 devra faire l'objet d'une discussion au sein du Conseil fédéral d'ici la fin 2020.

Réponse du Conseil fédéral.