Wortlaut

Les domaines skiables suisses se préparent depuis des mois pour protéger leurs hôtes et leurs collaborateurs en prenant toutes les mesures possibles et nécessaires. Les remontées mécaniques ont mis en oeuvre le plan de protection valable pour ce secteur et les transports publics. Dans le domaine de la restauration, les règles de distanciation et donc le nombre de personnes admises sont respectées conformément au plan de protection de la branche. Des surfaces temporaires dédiées à la restauration permettent en outre d'absorber la masse des personnes pour éviter que les restaurants ne soient bondés. Ces plans ont fait leurs preuves depuis l'été 2020.

Pour éviter les files d'attente, le flux des personnes est canalisé grâce aux marquages de distance ou aux créneaux horaires réservés en ligne afin d'éviter les rassemblements, ce qui limite automatiquement les capacités.

Des masques de ski munis d'un filtre, le port du masque obligatoire, des cloisons de séparation dans les bennes et les restaurants, des mesures de désinfection dans les cabines et les infrastructures sont autant de mesures de protection contre la contamination. Les stations de sports d'hiver et les remontées mécaniques ont fourni un travail supplémentaire considérable pour remplir les conditions fixées par la Confédération et par chaque canton.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager contre des durcissements supplémentaires frappant les entreprises dans les stations touristiques d'hiver ?

2. Est-il prêt à ne pas imposer aux infrastructures des remontées mécaniques des règles plus strictes que celles valables pour les autres transports publics et les gares ?

3. Est-il prêt à ne pas imposer aux établissements de restauration des mesures plus sévères que celles valables pour tous les autres établissements de restauration ?

4. Est-il prêt à laisser ouvrir les restaurants libre-service avec port du masque obligatoire et à autoriser pour les restaurants les mêmes horaires que pour les remontées mécaniques ?

5. Si le port du masque est obligatoire en plein air, est-il prêt à ne pas imposer en plus des règles de distanciation, c'est-à-dire les règles générales de l'OFSP ?

6. A-t-il conscience des dommages catastrophiques qu'il cause sur les plans économique, sociétal et social lorsqu'il ordonne des restrictions supplémentaires, des fermetures partielles ou totales ou des limitations de capacités ? Les stations touristiques d'hiver se trouvent souvent dans de petits cantons à faibles revenus. Ni les entreprises de tourisme ni les communes et les cantons ne peuvent supporter financièrement des restrictions économiques supplémentaires.

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre entièrement à sa charge les dommages économiques dus à ses décisions restrictives supplémentaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral souhaite que les stations de ski puissent être ouvertes durant les fêtes de fin d'année. Le 4 décembre 2020, il a fixé le cadre pour les activités de sport d'hiver. L'exploitation des domaines skiables est soumise à l'autorisation des cantons. Elle ne sera accordée que si la situation épidémiologique le permet et si les capacités dans les hôpitaux et les centres de test ainsi que le traçage sont assurés. De plus, les domaines skiables doivent présenter des plans de protection stricts conformes aux directives fixées de manière uniforme pour tout le pays. Si les conditions fixées dans les dispositions légales ne sont pas remplies, il incombe aux cantons concernés de prendre des mesures, pouvant aller jusqu'à la fermeture des domaines skiables.

2. Concernant la contamination avec le coronavirus, le principe est le suivant : le risque de transmission de la maladie augmente en cas de contact étroit avec une personne infectée. Dans les remontées mécaniques exploitées au maximum de leur capacité, la distance entre les personnes est plus petite que dans les transports publics. Les télécabines sont les moyens de transport où la densité est la plus élevée. Par ailleurs, le Conseil fédéral a pris des mesures pour réduire le taux d'occupation dans les bus et les trains. On peut rappeler ici la recommandation du télétravail ou l'enseignement à distance dans les universités.

3. et 4. Le Conseil fédéral ne prévoit pas actuellement de réglementation distincte pour les restaurants en libre-service.

5. Déjà lors de l'autorisation des grandes manifestations, début octobre, les conditions prévoyaient non seulement l'obligation de porter un masque, mais aussi des mesures pour gérer les flux de personnes dans les stades et à leurs abords de manière à garantir autant que possible le respect de la distance requise. Actuellement, il est absolument nécessaire d'empêcher la formation d'attroupements et de cohues, dans les files d'attente par exemple, et d'éviter ainsi que le risque de contamination augmente. C'est pourquoi le port du masque et le respect de la distance requise sont exigés dans ces situations. La règle " masque ou distance " reste applicable à l'extérieur, là où il n'y a pas lieu de s'attendre à des attroupements.

6. Le Conseil fédéral est conscient du fait que la présente saison touristique d'hiver ne se déroulera pas comme celles des années précédentes. Il s'emploie à trouver des solutions acceptables pour tous, en pesant les intérêts de l'économie et ceux de la protection de la santé.

7. Depuis le début de la pandémie, la stratégie du Conseil fédéral vise à atténuer rapidement et de manière ciblée les cas de rigueur dans les secteurs économiques directement touchés ainsi que chez les employés et les indépendants. Dès le début de l'épidémie, le Conseil fédéral a mis en place une vaste palette de mesures destinées à aider les entreprises concernées. Outre l'extension de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et l'introduction de l'allocation pour perte de gain due au coronavirus, la Confédération peut participer, depuis le 1er décembre 2020, aux coûts que les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises particulièrement affectées par la pandémie occasionnent aux cantons (ordonnance COVID-19 cas de rigueur, RS 951.262). Cumulée aux ressources dégagées par les cantons, la somme prévue pour les cas de rigueur peut ainsi atteindre 2,5 milliards de francs. Les entreprises du secteur du tourisme d'hiver peuvent elles aussi bénéficier de ces aides.

Réponse du Conseil fédéral.