Wortlaut

Dès 2017, suite à la votation de 2009 et aux premières décisions de 2012, le DFI pérennisait le remboursement des médecines douces par le biais de l'assurance obligatoire en inscrivant notamment le principe de confiance dans le médecin (en écartant l'idée de contrôle de l'efficacité de ces médecines). Depuis lors, Santésuisse s'évertue à stigmatiser les médecines complémentaires et à déterminer des critères nouveaux de screening permettant de jeter un discrédit chiffré sur les médecines naturelles, notamment sur l'homéopathie. Ainsi, si, quelques années plus tôt, les assureurs déterminaient que les coûts des médecines naturelles étaient moins élevés, les nouveaux critères permettent de démontrer artificiellement que ces mêmes médecines naturelles sont devenues plus coûteuses que la médecine traditionnelle. La consommation de médicaments ou la fréquence des hospitalisations sont à présent incorporées dans le screening, ce qui nuit aux médecins prescrivant peu de médicaments issus de l'industrie pharmaceutique. Dans l'étude des cas limites, la comparaison de coûts doit être effectuée avec des médecins de même spécialité, ceci n'est jamais mis en oeuvre en ce qui concerne les homéopathes. Ces derniers sont ensuite sommés de rendre des sommes importantes.

Ces méthodes malveillantes ne servent qu'à nuire aux médecines complémentaires.

Ainsi, de nombreux homéopathes se résignent à sortir de l'assurance de base pour pouvoir continuer à exercer, au profit des assurances complémentaires. Cela se fait au détriment des assurés les plus fragiles, au bénéfice de l'assurance de base uniquement. Cette stimulation à la sortie de la part des assureurs est en parfaite contradiction avec la LAMal et avec les dernières décisions prises par le Conseil fédéral en ce qui concerne les médecines complémentaires.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le DFI est-il informé des modifications de fonctionnement des caisses-maladie et de l'adoption de nouveaux critères de screening, ainsi que des changements que ce nouveau mode de screening implique et des sanctions appliquées ?

2. Comment se positionne-t-il par rapport à ces agissements de Santésuisse ?

3. Ce non-respect de l'esprit de la loi est-il un mode de fonctionnement acceptable dans un État de droit tel que le nôtre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 . Depuis le 1er août 2017, les prestations relevant de quatre types de médecines complémentaires sont assimilées aux prestations de la médecine conventionnelle et donc soumises aux mêmes conditions que ces dernières. Aux termes de l'art. 56 al. 6 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les fournisseurs de prestations et les assureurs conviennent d'une méthode visant à contrôler le caractère économique des prestations. Le choix de la méthode appartient ainsi aux partenaires tarifaires. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) vérifie que ceux-ci ont choisi une méthode et l'appliquent.

Dès 2013, les fournisseurs de prestations et les assureurs se sont entendus sur une analyse de la variance afin d'opérer le contrôle d'économicité des prestations médicales. Au début de l'année 2017, les deux associations faîtières des assureurs (curafutura et santésuisse) et la FMH ont défini la méthode statistique de sélection (screening) destinée à contrôler l'économicité des prestations médicales, dénommée " analyse de régression ". Sous l'impulsion des fournisseurs de prestations, en plus de la région géographique dans laquelle le médecin pratique, du sexe et de l'âge des patients, cette méthode prend en compte de nouveaux facteurs indicatifs de morbidité tels que le montant de la franchise des patients, les hospitalisations durant l'année précédente et la prescription de certains médicaments entrant dans des groupes de coûts pharmaceutiques (Pharmaceutical Cost Groups, PCG) figurant sur une liste établie par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Le 23 août 2018, curafutura, santésuisse et la FMH ont signé la convention concernant l'utilisation de la méthode de régression pour mesurer l'économicité des prestations au sens de l'art. 56 al. 6 LAMal (source : www.tarifsuisse.ch > Management des prestations > Évaluation d'économicité > Documents). Cette méthode de surveillance sert à détecter les médecins " hors normes ", c'est-à-dire ceux dont les coûts sont supérieurs au seuil de tolérance par rapport au collectif de patients des médecins exerçant la même spécialité. L'analyse de régression a réduit le nombre de fournisseurs de prestations statistiquement " hors normes " (source : reporting santésuisse : www.tarifsuisse.ch > Management des prestations > Évaluation d'économicité > Documents > Reporting).

Le fait qu'un médecin présente des coûts supérieurs aux médecins auxquels il peut être comparé ne signifie pas en soi qu'il travaille de manière non économique. Ce médecin doit faire l'objet d'un examen approfondi dans le cadre d'une évaluation individuelle au cours de laquelle il a la possibilité de justifier ses coûts. Les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations peuvent faire l'objet d'une procédure devant un tribunal arbitral (art. 89 LAMal).

2/3 . La méthode décrite dans la réponse à la question 1 a été convenue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, conformément à ce que prévoit la loi. Elle se fonde sur le rapport de l'institut POLYNOMICS " Développement de la méthode statistique d'évaluation d'économicité " établi en septembre 2017 sur mandat de la FMH, de santésuisse et de curafutura (www.tarifsuisse.ch > Management des prestations > Évaluation d'économicité > Documents). Le Conseil fédéral n'a par conséquent aucune raison de la critiquer. Il relève au demeurant que l'OFSP n'a enregistré aucune plainte d'assuré qui aurait été dissuadé par son assureur de recourir aux médecines complémentaires ou dont la prise en charge de ces dernières par l'assurance obligatoire des soins aurait été contestée.

Réponse du Conseil fédéral.