Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'art. 105, ch. 6, du code civil (CC) :

Art. 105, ch. 6 CC (nouveau) :

Le mariage doit être annulé :

...

ch. 6. lorsque l'un des époux était mineur au moment de la célébration.

Begründung

Depuis 2015, le mariage d'enfants en Europe a pris une nouvelle dimension. Face à l'augmentation du nombre de cas, plusieurs pays européens ont adapté leur législation. Les Pays-Bas et l'Allemagne, notamment, ont défini le moment de la célébration du mariage comme déterminant pour juger de la validité de celui-ci. Il convient toutefois de relever que la situation en Allemagne n'est pas tout à fait claire : en effet, le code civil allemand, contrairement à son pendant suisse, a longtemps prévu des exceptions à la règle voulant que l'âge légal pour se marier soit fixé à 18 ans. En Suisse, l'âge requis pour contracter un mariage est, depuis 1996, dans tous les cas 18 ans. Cette exigence doit également s'appliquer aux mariages entre mineurs étrangers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se soucie lui aussi vivement de la lutte contre les mariages de mineurs. Dans son rapport du 29 janvier 2020, " Évaluation des dispositions du code civil concernant les mariages forcés et de mineurs ", il a constaté qu'il était nécessaire d'agir et chargé le DFJP de préparer d'ici à la fin de l'année un avant-projet dans l'esprit de la solution préconisée.

L'objectif de la motion est de déclarer l'âge à la date de la célébration du mariage déterminant pour juger de sa validité. C'est précisément l'intention que le Conseil fédéral entend concrétiser grâce à la solution esquissée dans son rapport (ch. 4.3.5) : si, à la date de la célébration du mariage, l'un des époux était mineur, le vice ne sera plus réparé automatiquement - comme il l'est dans le droit en vigueur - lorsque l'intéressé atteindra l'âge de 18 ans. Le Conseil fédéral a toutefois proposé que le vice qu'est la minorité puisse être réparé à l'écoulement d'un certain délai, soumettant à la discussion l'âge de 25 ans. L'important est en outre de pouvoir considérer, dans le cas d'espèce, la volonté de la personne concernée une fois qu'elle atteint sa majorité. Les Pays-Bas prévoient dans le même esprit une règlementation dans laquelle le mariage peut être reconnu lorsque les époux, certes mineurs à la date de sa célébration, sont majeurs au moment où ils déposent une demande de permis de séjour. En Allemagne aussi, une personne mariée à l'âge de 16 ou 17 ans à l'étranger peut confirmer le maintien de l'union une fois majeure. De plus, dans plusieurs États de l'Union européenne (notamment l'Autriche, l'Espagne, la Belgique, la France et l'Italie), le mariage d'un mineur à partir de 16 ans peut également être autorisé à titre exceptionnel. Ainsi, la nécessité d'une appréciation au cas par cas de la validité de tels mariages peut également découler de l'Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681), en ce qui concerne les ressortissants des États parties et les membres de leur famille. Il convient aussi de rappeler que lorsque les conditions d'un mariage forcé au sens de l'art. 105, ch. 5, du code civil (CC ; RS 210) sont réunies, il existe de toute manière un motif irrémédiable et absolu de nullité.

La motion exige pour sa part une nullité irrémédiable et absolue : dès lors qu'il est constaté, lors de la reconnaissance d'un mariage conclu à l'étranger, qu'un des époux était mineur à la date de sa célébration, il faudrait le déclarer nul d'office et rétroactivement. Pour le Conseil fédéral, la motion va trop loin, car pareille solution aurait d'énormes inconvénients. Elle comporterait le risque que le mariage soit déclaré nul d'office des dizaines d'années plus tard et ce, même contre la volonté des personnes concernées. Vu les droits que leur accorde la Constitution, dont celui de se marier, cette manière de faire paraît hautement problématique. En outre, les mariages que les autorités considèrent aujourd'hui comme valables en Suisse devraient tous, sans exception, être déclarés nuls ultérieurement si au moins l'un des époux était mineur à la date de la célébration du mariage. Des milliers d'unions conclues il y a plusieurs années seraient concernées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.