Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale pour que les cantons frontaliers, fortement sollicités par la lutte contre la criminalité transfrontalière, bénéficient d'un soutien financier. Comme la Confédération n'assure pas une sécurité adéquate aux frontières, les Cantons jouent un rôle encore plus important qui doit être reconnu, notamment par un soutien financier.

Begründung

Les corps de police des cantons frontaliers subissent des pressions plus fortes que ceux des autres cantons, principalement en raison de la criminalité transfrontalière. La réorganisation en cours de l'AFD est encore empreinte de nombreuses inconnues et ne présente pas suffisamment de garanties sur l'engagement effectif de la " police des frontières ", dont le rôle est aujourd'hui assuré par le Corps des gardes-frontière (Cgfr). Par ailleurs, les préoccupations de la population et les nombreuses interventions parlementaires ne peuvent pas être négligés.

Il est indéniable que les corps de police des régions frontalières engagent des moyens et des ressources importantes pour combattre cette criminalité persistante et doivent donc assumer un cahier des charges et engager des dépenses plus conséquents. Le projet de l'AFD est insatisfaisant et ne fournit pas suffisamment de garanties quant à la poursuite des opérations sur le terrain. Le cahier des charges de la nouvelle " police des frontières " laisserait de nombreuses tâches à accomplir aux corps de police cantonaux. Pour toutes ces raisons, il semble plus que justifié de créer une base légale qui permette d'offrir un soutien financier aux cantons qui sont directement aux prises avec la criminalité transfrontalière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Constitution fédérale (Cst.) règle la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Les cantons sont chargés de garantir la sécurité publique sur leur territoire, dans la mesure où la Constitution n'a pas confié cette tâche à la Confédération (souveraineté de la police cantonale ; art. 3, 42, 57 Cst.). Une base constitutionnelle attribuant par exemple une compétence d'encouragement à la Confédération est nécessaire pour l'octroi d'une aide financière aux cantons. Un financement fédéral violerait les principes applicables à l'attribution des tâches étatiques (art. 43a Cst.). Selon le principe de subsidiarité, la Confédération n'assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme (par ex. en matière de sécurité nationale). Par ailleurs, le principe de l'équivalence fiscale exige que la collectivité qui prend en charge une prestation de l'État décide de cette prestation. Le financement par la Confédération d'une prestation de sécurité relevant de la compétence des cantons enfreindrait donc ce principe.

Comme il l'a rappelé dans son avis sur la motion 19.4616 Roduit, le Conseil fédéral a examiné les rôles et les tâches des différentes unités dans le domaine de la sécurité intérieure dans son rapport du 2 mars 2012 suite au postulat 10.3045 Malama. Il a ainsi rappelé le rôle essentiel de l'Administration fédérale des douanes (AFD) dans la sécurité en matière de douanes et de surveillance des frontières.

Le programme de transformation et de numérisation DaziT et le développement organisationnel de l'AFD ont pour objectif une exécution encore plus rationnelle et efficace du mandat inchangé de l'AFD en faveur de l'économie, de la population et de l'État. Dans le cadre du programme DaziT, l'AFD procédera à une simplification et à une numérisation complètes de ses processus administratifs. Cela permettra d'accélérer les procédures à la frontière, d'en diminuer les frais et d'alléger la charge administrative qui pèse sur les collaborateurs, en particulier ceux de la douane. Les ressources ainsi libérées seront en grande partie réaffectées afin de renforcer les tâches liées à la sécurité. En vue d'un engagement aussi efficace et flexible que possible de tous les collaborateurs actifs au niveau opérationnel, ces derniers seront regroupés dès 2021 dans une seule et même unité et habilités à contrôler aussi bien des marchandises que des personnes ou des moyens de transport. Ce regroupement sera rendu possible par le nouveau profil professionnel de l'AFD. Au bénéfice d'une même formation de base, complétée par des spécialisations, tous les collaborateurs de cette future unité pourront être engagés pour des tâches de contrôle, selon les besoins. Aucune perte de compétences spécifiques ne résultera de cette réorganisation, puisque l'AFD comptera toujours autant d'experts et de spécialistes des tâches liées à la sécurité mais aussi davantage de personnel avec une formation de base polyvalente, engageable en soutien.

La crise sanitaire sans précédent liée au coronavirus a été pour l'AFD l'occasion de constater que la flexibilité de l'engagement des collaborateurs est la voie à suivre. Il n'aurait pas été possible d'assurer les contrôles aux frontières requis par le Conseil fédéral si des collaborateurs de la douane n'avaient pas activement soutenu la réalisation des tâches de sécurité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.