Wortlaut

Au nom de la Convention d'Espoo, la Suisse a-t-elle participé à la procédure d'étude de l'impact sur l'environnement du projet d'autoroute Machilly-Thonon (F)? Si oui, quelles ont été les conclusions ? Et au nom de quels arguments ? Et si la Confédération n'a pas été consultée, comment entend-elle faire entendre sa voix ?

Begründung

L'Office fédéral de l'environnement la définit clairement : " La Convention d'Espoo contraint la partie d'origine (État dans lequel un projet est prévu) à examiner les incidences environnementales d'un projet sur l'État voisin (partie touchée) et prévoit que la partie d'origine notifie au point de contact de la partie touchée tout projet susceptible d'avoir un impact transfrontier préjudiciable important sur l'environnement. "

Alors que le réseau ferroviaire Léman express a été inauguré il y a tout juste trois mois, la France annonçait sa détermination à construire 16 kilomètres d'autoroute entre Machilly et Thonons (F). Ce projet a non seulement un impact direct sur la Suisse et Genève en particulier, mais aussi sur l'environnement de l'ensemble de cette région transfrontalière.

La région, située au pied du Mont-Blanc, joyaux de l'Europe, est régulièrement touchée par des pics de pollution, causé en partie par le trafic motorisé de la Vallée de l'Arve. Au lieu de déplacer le trafic, ce projet d'autoroute, comme toute nouvelle construction de route, fonctionnant en appel d'air, va générer plus de circulation dans toute la région y compris de l'autre côté de la frontière, en Suisse. Cette liaison risque par ailleurs de n'avoir aucun impact sur la congestion urbaine et péri-urbaine car ce sont les entrées dans les villes comme Annemasse ou Thonon ou bien encore les jonctions autoroutières à Nangy ou à St-Julien qui sont et resteront saturées. Le tracé est de surcroit prévu sur 150 hectares de terres agricoles qui disparaîtront sous le goudron.

Stellungnahme des Bundesrates

En novembre 2017, la France a notifié à la Suisse le projet d'autoroute entre Machilly et Thonon, conformément à la Convention d'Espoo (RS 0.814.06). L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) s'est exprimé sur le projet en juillet 2018.

Le même mois, le Secrétariat général du DETEC, en tant qu'autorité compétente chargée de coordonner la prise de position de la Suisse selon l'art. 6a, al. 1, let. b de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE ; RS 814.011), a transmis à la France la prise de position de la Suisse incluant les avis de l'OFEV, du canton de Genève et des communes concernées. L'OFEV est notamment arrivé à la conclusion que des compléments étaient nécessaires au dossier (expertise du bruit détaillée) afin de vérifier si le projet de nouvelle autoroute respecte la législation suisse en matière de protection contre le bruit (ordonnance sur la protection contre le bruit, OPB ; RS 814.41). Quant au canton de Genève, il a également formulé plusieurs demandes de clarification.

À ce jour, hormis des échanges techniques, aucune réponse n'a été fournie par les autorités françaises compétentes. Afin d'assurer un suivi, la Suisse a récemment relancé la France afin de lui rappeler sa prise de position de juillet 2018 et la prier de répondre aux demandes émises dans ce cadre.

Outre ces préoccupations, le Conseil fédéral est de l'avis que d'une façon générale la construction d'une section autoroutière dans la région du " Grand Genève " irait à l'encontre des efforts de transfert du trafic motorisé individuel, surtout en trafic transfrontalier, poursuivis par les autorités locales et rendrait moins attractive l'utilisation des transports publics.

L'introduction, en décembre 2019, du " Léman express ", le plus grand système de RER transfrontalier en Europe, offre aux habitants et pendulaires frontaliers de la région lémanique des conditions de déplacement optimisées et durables tout en réduisant les engorgements sur les routes et aux points de frontières générés par le trafic motorisé individuel.

Réponse du Conseil fédéral.