Wortlaut

Pour rattraper des retards, les CFF ne desservent pas certaines gares dans lesquelles un arrêt est prévu selon l'horaire officiel. Ils justifient cette pratique par la nécessité d'éviter "un effet domino" en prenant une mesure bénéficiant à la majorité des voyageurs. D'après les directives et les décisions réservées dans le transport des voyageurs (RIVEP) des CFF, cette pratique concerne les lignes suivantes :

- Zurich - St Gall, convois 1507-1533 sans arrêt à Wil, Flawil, Uzwil et Gossau

- Berne - Olten - Zurich, convois 21xx sans arrêt à Brugg et Baden

L'autorité de surveillance qu'est l'Office fédéral des transports (OFT) défend étonnamment cette pratique, au détriment des usagers dans les gares en question, comme il ressort de la lettre adressée au soussigné le 16 août 2019. L'article 14 de la loi sur le transport de voyageurs prévoit pourtant une obligation d'exploiter pour les entreprises : celles-ci "doivent effectuer toutes les courses figurant dans les horaires, sauf si elles en sont empêchées par des circonstances qu'elles ne pouvaient prévenir et dont elles ne pouvaient éviter les conséquences."

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis que lorsque certains arrêts ne sont pas desservis pour rattraper un retard, il s'agit de circonstances que les CFF ne pouvaient prévenir et dont ils ne pouvaient éviter les conséquences, bien que ce soit à eux qu'incombe la responsabilité d'une part du bon fonctionnement du matériel roulant et de sa disponibilité en nombre suffisant (réserve) et, d'autre part, d'une planification adéquate des ressources en personnel ?

2. Peut-il accepter que les intérêts des usagers des gares de petites et moyennes localités soient moins pris en compte que ceux des gares des grands centres, ce qui revient à considérer les agglomérations et les zones rurales comme quantités négligeables ?

3. Est-il lui aussi d'avis que les transports publics perdent énormément de leur attractivité si les voyageurs n'ont pas l'assurance que les trains s'arrêtent bien aux haltes prévues dans l'horaire officiel ?

4. Estime-t-il également qu'il est absurde d'investir des milliards et de développer l'offre si les correspondances indiquées ne peuvent guère être assurées dans la pratique, et que les trains ne s'arrêtent pas dans les gares qu'ils sont précisément chargés de desservir, de sorte que pour finir, le trajet de Baden à Berne, par exemple, dure plus longtemps qu'avant l'ouverture du nouveau tronçon reliant Olten à Berne ?

5. Est-il disposé à intervenir auprès des CFF, sous la forme qu'il jugera opportune, afin de faire cesser cette pratique inadmissible ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Même avec tout le matériel roulant techniquement opérationnel et le personnel nécessaire, il n'est pas possible d'éviter tous les retards et perturbations de trains. L'objectif des CFF consiste à appliquer des mesures immédiates pour stabiliser le reste du trafic en cas de retards et de perturbations et pour éviter que ceux-ci n'affectent d'autres trains. Toutefois, ces mesures doivent être limitées au strict minimum dans l'intérêt de la fiabilité de l'offre de l'horaire. Le Conseil fédéral est d'avis que ces mesures combinées à une information appropriée des clients permettent de remplir l'obligation d'assurer l'offre.

2. Les mesures prises par les CFF sont basées sur une vision globale de la clientèle. Il ne s'agit pas de favoriser certaines régions, ni de négliger les zones rurales, mais d'essayer de limiter l'impact d'un retard de train au plus petit nombre de passagers possible.

3. Le Conseil fédéral est d'avis que les transports publics restent très attrayants, malgré des retards et des ruptures de correspondances occasionnels.

4. D'après les renseignements des CFF, la suppression de l'arrêt à Baden et Brugg AG se produit en moyenne 1,5 fois par mois. Même si ces cas sont ennuyeux, les correspondances ne peuvent pas être décrites comme ne pouvant " guère être assurées dans la pratique ".

5. La gestion opérationnelle du trafic grandes lignes relève de la responsabilité des CFF. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison d'intervenir contre la pratique des CFF.

Réponse du Conseil fédéral.