Assurer la sécurité juridique des entreprises du secteur suisse de l'Euro-Airport

Wortlaut

L'excellente infrastructure de transport et les liaisons de transports internationales sont des facteurs importants pour l'attrait de la Suisse comme lieu d'implantation. L'EuroAirport fait partie intégrante de cette infrastructure et il est essentiel pour la logistique. Il joue un rôle moteur dans le développement de la région trinationale du Rhin supérieur et génère de nombreux emplois.

Comme l'aéroport est situé sur le territoire français, des questions juridiques complexes relevant du droit du travail et du droit fiscal se sont posées au cours des dernières années. Un accord international a été conclu pour le droit fiscal en décembre 2017. Depuis lors, la sécurité juridique est assurée dans ce domaine pour les entreprises concernées.

La situation est plus problématique dans le domaine du droit du travail. Depuis le 1e janvier 2014, il existe un " accord de méthode " entre la France et la Suisse qui dispose que le droit suisse s'applique aux entreprises du secteur suisse pour les conditions de travail individuelles.

" L'accord de méthode " n'a pas réussi à régler la question du droit applicable. En effet, quatre litiges relevant du droit du travail sont en cours d'instance à la Cour de cassation de Paris, qui doit statuer sur cette question. L'instance précédente était parvenue à la conclusion que c'était le droit français qui était applicable. " L'accord de méthode " serait remis en question si la Cour de cassation venait à confirmer cette décision, ce qui conduirait à placer les entreprises concernées dans une situation d'insécurité juridique. Une telle décision pourrait remettre en cause tout le modèle économique de l'aéroport.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il au fait que les entreprises du secteur suisse connaissent une situation difficile relativement au droit du travail ?

2. Est-il au fait des procédures judiciaires en cours ?

3. Que fait-il pour trouver une solution permettant de garantir la sécurité juridique pour les entreprises concernées ?

4. Comment appréhenderait-il la situation dans le cas où la plus haute instance judiciaire de France venait à statuer que " l'accord de méthode " ne conduisait pas à l'application du droit du travail suisse ?

5. Va-t-il faire preuve de la diligence nécessaire afin que la France et la Suisse trouvent une solution garantissant la sécurité juridique dans le domaine du droit du travail ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a connaissance de la situation des entreprises dans le secteur suisse de l'EuroAirport Bâle-Mulhouse-Fribourg, et en particulier des problèmes actuels liés au droit du travail. Plate-forme importante du transport international, l'aéroport est également l'un des principaux employeurs de la région avec plus de 6000 postes de travail. Nul n'ignore également que 75 % des employés travaillent dans le secteur suisse. Dans ce contexte, les autorités fédérales compétentes sont en contact depuis plusieurs années avec les acteurs économiques concernés et les autorités cantonales.

2. Le Conseil fédéral est au courant des recours que la société Swissport avait lancés auprès de la Cour de cassation française contre des arrêts de la Cour d'appel de Colmar concernant les relations contractuelles de travail entre Swissport et quatre de ses salariés. En date du 11 mars 2020, la Cour de cassation a rejeté les recours de la société Swissport. La raison en est que les conditions du droit français pour la cassation de l'arrêt n'étaient pas réunies. Les arrêts de la Cour d'appel de Colmar entrent donc en force. Dans ces arrêts, la Cour d'appel avait retenu que certaines dispositions impératives du droit du travail français plus favorables aux employés étaient applicables à la relation contractuelle de travail de Swissport avec les quatre salariés en question.

3, 4 et 5. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est important de trouver, à terme, une solution avec la France permettant d'assurer la sécurité juridique pour les entreprises concernées quant au droit du travail applicable dans le secteur suisse. Dans cette optique, la question a été soulevée récemment à plusieurs reprises avec la France avant même les arrêts de la Cour de Cassation, la dernière fois lors de sa visite officielle à Paris le 9 mars 2020 par le conseiller fédéral Ignazio Cassis.

La Cour de cassation s'étant entretemps prononcée, le dialogue sera entamé avec les acteurs bâlois puis avec les autorités françaises compétentes pour évaluer les conséquences de ces arrêts et les solutions possibles.

Réponse du Conseil fédéral.