Wortlaut

L'instruction publique est, conformément à l'art. 62, al. 1, Cst., du ressort des cantons. Aux termes de l'art. 61a Cst., il appartient cependant aussi à la Confédération de veiller à la qualité et à la perméabilité de l'espace suisse de formation. Cela suppose que tous les écoliers de notre pays atteignent un niveau de formation scolaire minimal.

Les cantons, qui en vertu de l'art. 62, al. 4, Cst., sont tenus d'harmoniser l'instruction publique, ont conclu un accord intercantonal intitulé concordat HarmoS dans lequel sont fixés des objectifs nationaux. Les premières enquêtes portant sur les compétences fondamentales ont été réalisées en 2016 et 2017 ; la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a dressé un bilan en 2019, précisant que " la vérification de l'atteinte des compétences fondamentales " représentait également un indicateur du degré d'harmonisation des objectifs nationaux.

Dans plusieurs cantons, de nombreux enfants n'atteignent pas les objectifs nationaux en mathématiques. Ce constat est préoccupant. Tous les enfants ont le droit d'acquérir des compétences scolaires minimales et la qualité ainsi que la perméabilité de l'espace suisse de formation doivent passer avant la souveraineté cantonale en matière d'enseignement.

Dès lors, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'analyse et l'évaluation approfondies de ces résultats cantonaux sont-elles publiées et font-elles l'objet d'un large débat ? La CDIP a-t-elle tiré des conclusions de ces enquêtes ? Qu'en pense le Conseil fédéral et quelles mesures envisage-t-il ?

2. Dans quelle mesure l'art. 61a Cst. autorise-t-il voire oblige-t-il la Confédération à intervenir face aux cantons pour garantir la qualité et la perméabilité du système de formation suisse ?

3. Lorsque, malgré les efforts d'harmonisation des systèmes scolaires, de très nombreux élèves n'atteignent pas, dans certains cantons, les objectifs fixés sur le plan national, la Confédération voit-elle une possibilité d'intervenir face aux cantons pour garantir la qualité et la perméabilité de l'espace de formation à l'échelon national ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les cantons sont tenus d'harmoniser les éléments fondamentaux de l'instruction publique (la scolarité obligatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement et le passage de l'un à l'autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes) visés à l'art. 62, al. 4, de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101). Les enquêtes visant à vérifier l'atteinte des compétences fondamentales (COFO) constituent un indicateur du niveau d'harmonisation des objectifs nationaux de formation. Les premières enquêtes ont été menées en 2016 et en 2017. Les résultats et conclusions des enquêtes sont publiés sur le site internet de la CDIP et, ainsi, mis à disposition pour discussion ; la CDIP laisse aux cantons le soin de décider de la manière de procéder avec les résultats qui les concernent. Néanmoins, dans le cadre des prochaines enquêtes COFO, le Secrétariat général de la CDIP examinera dans quelle mesure les évaluations, les analyses approfondies et les discussions pourraient être coordonnées dans les différents cantons et/ou régions linguistiques.

Concernant l'harmonisation de l'ensemble des éléments fondamentaux de l'instruction publique, la CDIP est parvenue en 2015 à un premier bilan permettant de conclure que l'harmonisation de la scolarité obligatoire avait bien avancé depuis l'entrée en vigueur des dispositions constitutionnelles sur la formation. Son deuxième bilan en 2019 a permis de confirmer cette conclusion. Le Conseil fédéral parvient au même constat fondamentalement positif selon lequel, dix ans après l'entrée en vigueur du concordat HarmoS, la mise en oeuvre du mandat constitutionnel est en bonne voie et progresse de manière cohérente. Toutefois, comme le montre l'enquête COFO, il existe des différences entre les cantons en ce qui concerne le degré d'atteinte des compétences fondamentales. Ces différences ne sont pas surprenantes à ce stade, car la mise en oeuvre et l'application dans la pratique scolaire est un processus à long terme. À l'avenir, l'harmonisation devrait se poursuivre. La Confédération suit de très près l'évolution et les résultats futurs de l'enquête COFO, mais ne voit, pour le moment, aucune raison de prendre des mesures.

2. L'art. 61a Cst. règle la tâche commune de surveillance de l'espace suisse de formation assumée par la Confédération et les cantons, mais pas la répartition des compétences. Celles-ci sont définies dans les art. 62 et suivants. En vertu de l'art. 61a Cst., la Confédération n'est pas compétente pour intervenir en la matière.

3. L'art. 62, al. 4, Cst., autorise la Confédération à prendre les mesures nécessaires, si les cantons n'atteignent pas les objectifs d'harmonisation ou ne les atteignent que partiellement. La Confédération se voit alors attribuer une compétence fédérale subsidiaire de portée limitée. Il n'est pas explicitement précisé que la Confédération doit intervenir le cas échéant, mais seulement qu'elle est autorisée à le faire si la réalisation des objectifs par les cantons était mise en doute. La Confédération continue de suivre la situation de près ; elle envisagera de nouvelles mesures si nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.