Nouveaux avions de combat. Une opportunité de rééquilibrage économique en Suisse romande et au Tessin!

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fournir un rapport circonstancié sur les mesures concrètes et crédibles qu'il va prendre avant le vote sur le référendum relatif à l'acquisition de nouveaux avions de combat. II s'agit de rétablir la confiance auprès des citoyens de Romandie quant aux retombées en termes d'emplois liés à cet achat. Il permettra de corriger le déséquilibre qui existe entre le ratio nuisances/retombées économiques/emplois en lien avec l'exploitation de la base aérienne de Payerne, et pour le développement des affaires de BGRB Holding SA dans ses activités de recherche et développement en tenant compte, des préoccupations régionales.

Begründung

Le Parlement a approuvé, le 20 décembre 2019, la proposition d'arrêté de planification concernant l'acquisition de nouveaux avions de combat. Afin d'éviter de reproduire le scénario de 2014 qui a abouti à un rejet du peuple, et plus particulièrement de toute la Romandie, il est nécessaire d'expliquer à la population, avant la votation de cet automne et de manière crédible, quelles vont être les retombées économiques de cette acquisition, notamment en termes de formation et d'emplois qualifiés dans la partie romande de la Suisse.

À cet effet, l'acquisition de nouveaux avions de combat offre une magnifique opportunité de procéder à un rééquilibrage des retombées en termes d'emplois en lien avec l'exploitation de la base aérienne de Payerne qui subit les nuisances de la moitié du nombre des vols de jets militaires, les deux tiers si l'on ne prend en compte que les vols FA/18. La base aérienne principale de Suisse (Payerne) doit pouvoir accueillir les capacités de maintenance lourde sur place. Le rapport doit contenir les points suivants :

1. Quelles sont les mesures concrètes et crédibles envisagées par le Conseil fédéral avant la votation pour rétablir la confiance des citoyens de Romandie et du Tessin quant aux retombées économiques de cet achat primordial pour la sécurité de notre pays ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre pour profiter de cette opportunité en vue de corriger le déséquilibre nuisances/emplois dans la région ?

3. La Broye inter-cantonale offre des opportunités de développement sur le parc technologique civil et militaire de Payerne : quelles sont les actions que le Conseil fédéral compte entreprendre pour y implanter des activités de Ruag qui répondent aux objectifs 5 et 10 de la stratégie de BGRB Holding SA ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral sait que les questions abordées dans le postulat concernant le rapport entre le nombre de postes de travail et l'exposition au bruit provoqué par les avions sont très importantes pour la population qui réside autour de la Base aérienne de Payerne. Les régions d'Emmen et de Meiringen sont également concernées par cette thématique.

1. L'objectif des affaires compensatoires est lié à la politique de sécurité. Il s'agit de renforcer la base technologique et industrielle suisse importante dans ce domaine en lui donnant accès à de nouvelles technologies et à de nouveaux marchés. Les affaires compensatoires peuvent toutefois aussi avoir des effets souhaitables sur le plan économique.

L'arrêté de planification adopté par le Parlement, qui correspond à la proposition du Conseil fédéral, prévoit qu'un montant équivalant à 40 % du prix d'achat soit contrebalancé au moyen d'affaires compensatoires indirectes selon la clé de répartition suivante : 65 % en Suisse alémanique, 30 % en Suisse romande et 5 % au Tessin. Des secteurs industriels spécifiques ont été définis. Les affaires compensatoires se déroulent de manière transparente et selon des règles claires, sous la supervision d'un bureau qui leur est dédié.

2. Selon les données de janvier 2020, le nombre de postes de travail du DDPS sur le site de Payerne s'élève à 630 équivalents plein temps (dont 40 places d'apprentissage). Grâce à l'extension du service de police aérienne, opérationnel 24 heures sur 24, quelque 90 postes de travail supplémentaires ont été créés au cours des quatre dernières années. En outre, il convient de relever que le DDPS offre à la région de Payerne de très bonnes conditions cadres pour le développement de l'aviation civile sur l'aérodrome militaire.

Les investissements du DDPS sur le site de Payerne sont très élevés. Sur les dix prochaines années, ils devraient atteindre environ 500 millions de francs dans le domaine immobilier.

Le Conseil fédéral est conscient que le bruit provoqué par les avions constitue une nuisance pour la population. On peut actuellement partir du principe que le niveau sonore des avions évalués sera similaire à celui des F/A18. En revanche, la mise hors service des 22 F5 Tiger à partir de 2025 contribuera à réduire les émissions sonores générées par les Forces aériennes.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil fédéral estime que les avantages et les inconvénients de la présence du DDPS dans la région de Payerne sont globalement équilibrés. De plus, le dialogue avec les régions se poursuit tout au long du processus d'acquisition.

3. RUAG MRO Suisse est responsable de l'entretien, de la maintenance et de la réparation des systèmes utilisés par l'armée pour les engagements. Il s'agit d'une entreprise indépendante qui appartient à la Confédération. Cette dernière, en sa qualité de propriétaire, pilote les activités et l'orientation de la société au moyen d'objectifs stratégiques, lesquels prévoient notamment que MRO Suisse axe ses activités de recherche et de développement sur les intérêts à moyen et à long termes de l'Armée suisse. En outre, le Conseil fédéral attend des entreprises soumises à la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la Confédération (RS 934.21) qu'elles tiennent compte de façon appropriée des préoccupations régionales en Suisse.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que les demandes figurant dans le postulat sont déjà prises en considération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.