Wortlaut

L'Office fédéral des transports a annoncé, ces dernières semaines, qu'au moins 33 lignes de bus pourraient être fermées (le canton du Jura étant le plus pénalisé) dans différents cantons d'ici 2022. Ces dessertes sont surtout des lignes de régions rurales et périphériques.

Monsieur Windlinger, le porte-parole de l'Office fédéral des transports, évoque que cela est dû au manque de rentabilité de ces lignes, alors même que les services publics et leurs gestions ne doivent pas être dictés par une volonté de rentabilité. De plus, à l'heure de l'urgence climatique, ces annonces sont insensées.

Par cette prise de position, le Conseil fédéral est-il conscient de pénaliser toujours plus les zones rurales et périphériques et potentiellement contraindre ses habitants à envisager un déménagement vers un centre urbain ?

Le Conseil fédéral considère-t-il, comme le sous-entend le porte-parole de l'Office fédéral des transports, que les services publics, de manière générale, devraient être rentables pour pouvoir continuer à exister ?

Le Conseil fédéral est-il prêt au contraire à continuer de développer un réseau de transports publics pour tous les habitants de notre pays y compris en desservant les régions périphériques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne poursuit pas l'objectif de supprimer des lignes de bus dans les zones rurales et les régions périphériques. Par conséquent, il n'identifie aucune contrainte qui obligerait la population des régions périphériques à déménager vers un centre urbain.

Le Conseil fédéral attend cependant que toutes les lignes de bus répondent à un besoin, qu'elles soient fréquentées et qu'elles atteignent ainsi une rentabilité minimale.

Conformément à l'art. 31a de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV), la détermination de l'offre et de l'indemnisation du trafic régional commandé des voyageurs tient compte, en premier lieu, de la demande. La nécessité d'assurer une desserte de base adéquate par les transports publics dans toutes les régions ainsi que les préoccupations de la politique régionale, en particulier les besoins en matière de développement économique des régions périphériques et de montagne, entrent également en ligne de compte.

Conformément à l'art. 6, al. 1, let. e, de l'ordonnance du 11 novembre 2009 sur l'indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV), la Confédération et les cantons indemnisent ensemble les offres du trafic régional de voyageurs si la ligne présente notamment une rentabilité minimale. L'Office fédéral des transports (OFT) a encore précisé ces dispositions dans une directive. Pour la desserte de base des régions très rurales, la rentabilité minimale se situe à un degré de couverture des frais de 10 %, pour les autres offres à 20 %. Cette différenciation permet de prendre en compte les préoccupations spécifiques des zones rurales comme le souhaite l'auteur de l'interpellation.

Si le degré de couverture des frais est plus bas, l'on tente d'adapter l'offre de manière à ce que les valeurs-seuils soient atteintes. Si les valeurs ne sont toujours pas atteintes de cette manière, la Confédération ne participe pas à la commande et à l'indemnisation de cette offre. Les offres peuvent cependant être financées par les seuls cantons.

Avant de prendre la décision de renoncer à une commande, il s'agit de tenir compte des circonstances concrètes au cas par cas. Dans le cas du canton du Jura justement, où toutes les lignes de bus ont été été mises au concours, la Confédération ne se retirera pas de la commande tant que l'appel d'offres n'aura pas été exécuté. L'un des objectifs de l'appel d'offres consiste justement à augmenter la rentabilité des lignes afin que le plus grand nombre possible de lignes répondent aux exigences de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.