Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un rapport sur l'intégration de la perspective de genre dans la mise en oeuvre de la politique " santé 2020 " et de présenter les mesures relatives pour " santé 2030 "

Begründung

Récemment, nous apprenions via les médias que l'OFS, chargée d'établir la liste des spécialités pharmaceutiques et médicaments remboursés par l'assurance de base, avait mis dans sa nouvelle liste de médicaments à réévaluer - selon l'art. 32 al. 2 de la LAMal qui prévoit que l'efficacité, l'adéquation et le caractère économique des prestations sont réexaminés périodiquement - une majorité de produits dont l'usage était principalement recommandé dans le traitement de maladies touchant en majorité les femmes.

Il est donc clair que le genre n'est pas un indicateur pris en considération dans la mise en oeuvre de notre politique de santé publique comme le démontre les activités santé 2020 où ni le mot " femme " ni le mot " genre " n'apparaissent, pas plus d'ailleurs que " hommes " ou " sexe ". Pourtant, pour préparer sa stratégie santé 2020, l'OFSP avait lancé une série de mandats d'études, dont trois sur la question des inégalités de santé. Parmi les déterminants de ces inégalités, le genre a été clairement identifié comme un facteur spécifique à prendre en compte, distinct du facteur biologique. Ces rapports et les recommandations semblent avoir été oubliées, mais peut-être ne le seront-elles pas pour santé 2030 ?

Ainsi, la postulante demande au Conseil fédéral de présenter en rapport sur le suivi des recommandations des experts et expertes au sujet du genre dans le cadre de santé 2020 et de proposer les mesures qui seront établies en la matière pour santé 2030.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rappelle que le postulat 19.3910 Fehlmann Rielle " Santé des femmes. Pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités " demande, lui aussi, que les différences entre les sexes soient mieux prises en compte dans la politique de la santé et les soins. Il a proposé d'accepter ce dernier postulat.

Le Conseil fédéral est prêt à déterminer, en s'appuyant sur l'analyse effectuée en réponse au postulat 19.3910, les axes de Santé2030 pour lesquels la perspective du genre est particulièrement importante et les mesures qui peuvent être mises en oeuvre. Cependant, l'application de telles mesures ne relève que marginalement de la compétence de la Confédération.

Le Conseil fédéral ne juge pas opportun d'examiner si la question du genre a correctement été prise en compte dans la mise en oeuvre de Santé2020, comme le demande l'auteure du présent postulat.

En ce qui concerne la liste des médicaments à réévaluer et le choix de son contenu, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation 20.3086 Feri Yvonne " Évaluation des technologies de la santé. Liste des thèmes identifiés ".

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.