Wortlaut

Le Conseil fédéral, par l'intermédiaire de Monsieur le Conseiller fédéral Ueli Maurer, responsable des Finances, a annoncé que les comptes 2019 de la Confédération sont largement excédentaires. En effet, très bonne nouvelle, ceux-ci présentent un bénéfice de plus de 3,2 milliards de francs, largement plus que les prévisions budgétaires. A souligner que les comptes de la Confédération bouclent de manière très positive depuis de nombreuses années.

Pour rappel, notamment en comparaison avec d'autres pays européens, les dettes de la Confédération sont modestes. Nous demandons donc au Conseil fédéral s'il pense affecter une partie du bénéfice 2019 à l'amélioration de la situation des assurances sociales.

En 2011, au moment de la constitution du fonds AI, ce dernier a été constitué notamment avec un emprunt de 15 milliards de francs au fonds AVS. Jusqu'en 2017, l'AI a été en mesure de rembourser environ 4 milliards de francs. À ce jour, la dette de l'AI est donc encore de plus de 10 milliards de francs. Nous estimons donc qu'un milliard de francs du bénéfice des comptes 2019 pourraient servir à diminuer la dette de l'AI envers l'AVS.

Améliorer le fonds AVS en désendettant l'AI nous semble une manière intelligente d'utiliser une partie du bénéfice des comptes 2019 de la Confédération.

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il s'agit d'un bon moyen de soutenir deux de nos assurances sociales les plus importantes pour notre population ?

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le désendettement de l'AI risque de prendre beaucoup trop de temps s'il ne soutient pas des mesures telles que l'octroi de ce milliard de francs.

Stellungnahme des Bundesrates

L'excédent structurel de 3,1 milliards qu'affiche le compte d'État 2019 s'inscrit dans la suite des bons résultats obtenus lors des exercices précédents. Ce montant élevé s'explique en grande partie par l'augmentation des recettes (en particulier de l'impôt sur le bénéfice et de l'impôt anticipé) due à une situation économique favorable.

En vertu des dispositions d'exécution que la loi sur les finances prévoit en matière de frein à l'endettement, les excédents structurels doivent être affectés à la réduction de la dette. Aucune autre utilisation n'est admise. Ces dernières années, il a ainsi été possible de ramener la dette de la Confédération à 97 milliards. Grâce à la réduction de sa dette, la Suisse a en outre pu augmenter sa capacité de résistance aux crises économiques et financières. C'est pourquoi les finances fédérales se portent bien et permettent pour l'instant de faire face à la crise liée à la pandémie de coronavirus.

Au cours des années à venir, les conséquences économiques et financières de cette pandémie devraient poser des défis majeurs. D'une part, les mesures prises par la Confédération en faveur des entreprises, des salariés et des indépendants feront augmenter les dépenses et la dette brute. D'autre part, on s'attend à ce que les recettes reculent.

Il ne fait aucun doute que le vieillissement de la population accroît le besoin de financement de l'AVS. Il est prévu de procéder par étapes pour en assurer la couverture. Le projet de réforme fiscale et de financement de l'AVS, que le peuple a accepté le 19 mai 2019, contribuera à stabiliser cette assurance. En effet, un montant additionnel de 2 milliards par an sera affecté à cette dernière.

Pour stabiliser le financement de l'AVS à moyen terme, il faut prendre des mesures non seulement au niveau des recettes, mais aussi au niveau des dépenses (prestations). Le Conseil fédéral a fait des propositions allant dans ce sens dans le projet de réforme AVS 21, qu'il a soumis au Parlement. Ce projet prévoit, à partir de 2022, un financement additionnel provenant de l'augmentation de la TVA et le relèvement de l'âge de la retraite des femmes. Ces deux éléments devraient garantir le financement de l'AVS à court terme. Cependant, d'autres mesures seront probablement nécessaires à partir de 2030.

Le Conseil fédéral a commandé un rapport en réponse au postulat de Courten (19.4077). Il est en train de vérifier dans ce cadre si l'AI est encore en dette avec l'AVS en raison de la distinction qui est faite entre le patrimoine de ces deux assurances sociales et des différentes stratégies de placement suivies par le Fonds de compensation AVS/AI/APG. Il examine également dans quelle mesure un prêt de trésorerie accordé par la Confédération en vue du recouvrement de la dette de l'AI envers l'AVS permettrait d'optimiser les conditions générales applicables à l'AVS, l'AI et la Confédération.

Le Conseil fédéral estime que les explications fournies ci-dessus répondent en grande partie aux demandes de l'auteur de la présente interpellation. Il pense en outre que la mesure proposée par l'auteur pour garantir l'équilibre des finances de l'AVS n'est pas suffisante en soi. À son avis, il faut coordonner les efforts afin d'éliminer les causes structurelles des problèmes de financement.

Réponse du Conseil fédéral.