Wortlaut

L'avis du Conseil fédéral en réponse à l'interpellation 19.4554 " Caisses de chômage publiques et privées. Transparence " appellent des questions complémentaires :

1. Le Conseil fédéral indique qu'Unia est la seule des caisses de chômage cantonales et privées à opter pour le décompte forfaitaire de ses prestations. Est-il prévu de supprimer totalement cette possibilité afin qu'une comparaison transparente puisse être établie entre les caisses de chômage ?

2. Comment les montants versés par la Confédération aux caisses de chômage ont-ils évolué au cours des dernières années par rapport au nombre de chômeurs ? Les chiffres sont-ils en corrélation dans leur montant global et pour chacune des caisses ?

3. Le système actuel consiste à créditer aux caisses les points (unités de prestations) qu'elles cumulent pour les tâches administratives fournies. Les caisses qui ont une forte charge de travail administratif facturent donc des montants plus élevés.

- Le Conseil fédéral est-il d'avis comme moi que ce système accorde plus de poids au travail administratif qu'au nombre de placements réussis sur le marché du travail ?

- Ne pense-t-il pas également que ce système crée des incitations pernicieuses, l'accent risquant d'être mis davantage sur la réalisation de tâches administratives que sur le développement de l'aptitude à l'emploi ?

- La Confédération a-t-elle examiné des systèmes d'indemnisation qui seraient axés non pas sur l'indemnisation des tâches administratives, mais sur l'efficacité de la prestation, c'est-à-dire sur le placement réussi des demandeurs d'emploi ?

4. Est-il prévu que le Conseil fédéral, pour répondre aux exigences de la loi sur la transparence et au principe même de la transparence, publie chaque année, dans le sens de ce qui est demandé par l'interpellation 19.4554 et par la présente interpellation, un rapport exposant en détail la manière dont les caisses de chômage publiques et privées gèrent les milliards de francs qui leur sont confiés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à l'accord actuellement en vigueur avec les fondateurs des caisses de chômage, valable jusqu'en 2023, ces derniers sont libres dans leurs choix du système de décompte - et ce durant toute la validité de l'accord. Pour la période d'après (dès 2024), un nouvel accord sera nécessaire. À l'heure actuelle, une déclaration relative à d'éventuelles modifications serait prématurée.

2. Les chiffres de l'indemnisation des frais d'administration des caisses de chômage sont en corrélation avec le nombre de chômeurs et le nombre de bénéficiaires - tant dans leur montant global que pour chacune des caisses. Ils sont représentés dans le graphique ci-dessous. L'évolution des frais d'administration a toujours un certain retard par rapport à celle de la conjoncture. Certaines années de forte baisse du chômage, telles qu'en 2018, les frais d'administration par bénéficiaire tendent à augmenter temporairement, parce que les ressources en personnel, notamment, ne peuvent être adaptées aux changements de la charge administrative qu'avec un certain décalage. Le contraire vaut pour les années de forte hausse du nombre de bénéficiaires.

ÀnnéeNombre de chômeursNombre de bénéficiairesFrais d'administration caisses de chômageFrais d'administration par bénéficiaire2011122 892 287 534 161 221 741 5612012125 594 277 590 157 697 088 5682013136 524 293 016 164 767 197 5622014136 764 300 109 175 498 367 5852015142 810 313 271 180 649 339 5772016149 317 330 089 188 767 757 5722017143 142 326 776 186 798 055 5722018118 103 310 345 192 774 036 621

Graphique

3. La mise en oeuvre de l'assurance-chômage est assurée par différents organes. Ainsi, les caisses de chômage établissent entre autres le droit aux prestations et versent ces dernières, p. ex. les indemnités de chômage ou en cas de réduction de l'horaire de travail. La réinsertion rapide et durable des demandeurs d'emploi sur le marché du travail, en revanche, relève de la compétence des autorités cantonales, comprenant les offices régionaux de placement et les services de logistique des mesures relatives au marché du travail. La Confédération supervise les différents organes d'exécution par le biais de deux accords, l'un pour les caisses de chômage et l'autre pour le service public de l'emploi.

Les caisses de chômage reçoivent des unités de prestations pour l'accomplissement des tâches qui leur incombent. Un des objectifs de pilotage de l'accord pour les caisses de chômage est qu'elles effectuent leurs tâches de la manière la plus économique possible et en respectant le niveau de qualité requis. Les caisses de chômage sont donc bien incitées à se limiter aux tâches administratives qui sont effectivement nécessaires à leurs prestations.

Depuis l'an 2000, le service public de l'emploi est régi par un accord axé sur les résultats. L'objectif de pilotage est ici la réinsertion rapide et durable des demandeurs d'emploi. L'atteinte de cet objectif est mesurée au moyen d'indicateurs de résultats.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral n'est pas d'avis que ce système crée des incitations pernicieuses. Le placement des demandeurs d'emploi sur le marché du travail n'est pas une tâche qui incombe aux caisses de chômage, mais aux ORP. Aussi ne peut-on pas leur fixer d'objectifs de résultats dans ce domaine.

4. L'organe de compensation de l'assurance-chômage publie chaque année un rapport d'activité comprenant les comptes annuels et différents indicateurs relatifs notamment aux frais d'administration, à la part de marché des caisses de chômage, au nombre de bénéficiaires et de demandeurs d'emploi conseillés. Ce rapport est publié sur le site internet du Secrétariat d'État à l'économie.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.