Octroi de subventions indues au transport ferroviaire. Responsabilités respectives des entreprises bénéficiaires et de l'OFT

Wortlaut

Le 28 février 2020, l'Office fédéral des transports (OFT) a communiqué que le BLS et sa filiale Busland ainsi que les CFF avaient perçu pendant plusieurs années des subventions trop élevées. L'OFT précise que les versements perçus en trop seront restitués aux collectivités publiques concernées. Il s'agit de 43,6 millions pour le BLS et de 7.4 millions pour les CFF.

L'OFT a révélé le même jour que les propriétaires de voies de raccordement destinées au fret ferroviaire avaient également perçu des aides financières trop élevées pendant plusieurs années. Cette situation semble résulter d'erreurs commises non pas par les bénéficiaires des aides financières mais par l'OFT lui-même lors de la saisie de certaines données. Le montant du préjudice s'élève, d'après une première estimation, à quelques millions.

Le 6 mai 2019, l'OFT a communiqué qu'il " avait adapté son système de surveillance des subventions dans les transports publics en vue de mieux garantir une utilisation correcte des subventions par les entreprises de transport ".

1. Comment expliquer l'encaissement de subventions indues par le BLS et les CFF pendant plusieurs années ? Est-ce que ces deux entreprises ont procédé à des manipulations comptables systématiques comme CarPostal en vue d'obtenir davantage de subventions ? Ou y a-t-il d'autres facteurs explicatifs ?

2. Compte tenu de l'adaptation par l'OFT de son système de surveillance des subventions dans les transports publics, est-ce que le BLS, les CFF ou d'autres entreprises de transport pourraient aujourd'hui encaisser des subventions indues pendant plusieurs années sans que l'OFT s'en rende compte ?

3. Comment expliquer les erreurs commises par l'OFT pendant plusieurs années lors de la saisie de données concernant les propriétaires de voies de raccordement destinées au fret ferroviaire ? Connaît-on à présent le montant précis du préjudice ? Quelles mesures l'OFT a-t-il pris pour que de telles erreurs ne se reproduisent pas ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il incombe aux entreprises de transport de respecter la loi sur les subventions et les autres dispositions afférentes (loi sur le transport de voyageurs, loi sur les chemins de fer etc.). Les conseils d'administration et les directions desdites entreprises doivent veiller à ce que les lois soient respectées et à ce que les éventuelles fautes soient découvertes. Dans ce but, il y a lieu, entre autres, de faire appel à des fonctions de compliance efficaces et à une révision interne. De plus, les comptes annuels sont examinés par un organe de révision externe.

Au besoin, le canton concerné et la Confédération effectuent des contrôles complémentaires.

Dans son rapport sur l'affaire " CarPostal ", la Commission de gestion du Conseil des États parvient à la conclusion que la surveillance des transports publics doit se baser sur le principe de la confiance, associée à des contrôles renforcés. En 2019, suite à l'affaire " CarPostal ", l'Office fédéral des transports (OFT) a décidé d'adapter son concept de surveillance. Il tient ainsi compte du fait que les entreprises de transport se sont davantage orientées vers les bénéfices ces dernières années, que les structures des entreprises et les flux financiers deviennent de plus en plus complexes et que le volume de subventions a augmenté.

Concernant les différentes questions :

1. Rien ne laisse supposer que les CFF et le BLS se soient procurés, sciemment et de manière ciblée, des avantages financiers. Les erreurs s'expliquent bien plus par la complexité grandissante des décomptes au sein des communautés tarifaires, sur lesquelles il devient parfois difficile d'avoir une vue d'ensemble.

2. Les cantons, l'OFT et les contrôles des finances effectuent les vérifications en fonction des risques et par sondages. Or les ressources à cet effet sont limitées. Il ne peut donc pas être exclu que des erreurs ou des manipulations volontaires restent dissimulées ou ne soient découvertes qu'après un certain temps.

3. Les travaux concernant le remboursement de subventions accordées pour des voies de raccordement et les vérifications du Ministère Public de la Confédération concernant les éventuels aspects pénaux sont en cours. Une fois ces travaux terminés, il faudra décider des leçons à en tirer. Des mesures ont été prises dans le système de contrôle interne de l'OFT afin de mieux séparer les fonctions et d'améliorer les contrôles.

Réponse du Conseil fédéral.