Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi pour que la publicité tout-ménage soit soumise à un système non plus de retrait mais d'adhésion. La publicité ne devrait être envoyée qu'aux personnes qui en font expressément la demande. Les distributions tout-ménage ne seraient donc plus possibles, sauf si un accord a été conclu entre les services de distribution et les organisations de protection des consommateurs (notamment pour les publications des autorités et des partis politiques).

Begründung

La Suisse devrait interdire les tout-ménage au profit d'un système d'adhésion. Ce changement de pratique permettrait d'éviter des montagnes de papier inutiles. L'écologie commence aussi dans la boîte aux lettres de chacun. De plus, il est beaucoup plus libéral de demander aux personnes ce qu'elles veulent plutôt que ce qu'elles ne veulent pas.

En principe, la publicité tout-ménage ne devrait pas être déposée dans les boîtes aux lettres munies d'un autocollant " pas de publicité ", à l'exception des publications pour lesquelles il existe un accord entre les services de distribution et les organisations de protection des consommateurs. Il s'agit notamment des publications des autorités et des partis politiques.

Pourtant, qu'il n'y ait pas d'autocollant ou que celui-ci ne soit pas respecté, beaucoup trop de tout-ménage non désirés atterrissent dans les boîtes aux lettres et, par conséquent, directement aux ordures.

Des études ont montré que la majorité des gens (53 %) ne lisent que partiellement (28 %) voire pas du tout (25 %) la publicité qu'ils reçoivent. Le changement de système proposé permettrait d'éviter ce gaspillage.

A Amsterdam, les autocollants pour boîtes aux lettres ne précisent pas " pas de publicité ", mais " publicité bienvenue ". Grâce à ce changement de système, la capitale néerlandaise a pu résoudre ce problème et économise à présent, selon les informations officielles, 6000 tonnes d'ordures par année.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion vise à éviter la distribution d'envois publicitaires non désirés. Selon le Conseil fédéral, le problème est principalement dû à la production, par les entreprises, d'envois publicitaires non adressés, et non à la gestion de la distribution. Le plus efficace est que les entreprises reconnaissent la valeur d'une politique publicitaire durable et accordent davantage d'attention aux aspects écologiques lors de l'envoi. Tant la numérisation que le canal de distribution physique offrent aux entreprises un large éventail de possibilités pour rendre leur publicité plus efficace et ainsi réduire le gaspillage.

La solution proposée dans la motion vise à modifier le droit des destinataires à exprimer leur volonté. Aujourd'hui, ceux-ci exercent leur droit de refus en apposant un autocollant "Pas de publicité" sur leur boîte aux lettres. Il s'agit d'une mesure simple et efficace pour réduire le courrier publicitaire non désiré. Cet autocollant ou tout dispositif similaire doit être respectée par la Poste suisse et par les organisations de distribution privées. L'association Schweizer Dialogmarketing Verband (SDV), à laquelle sont affiliés de nombreux livreurs privés, a également un code de déontologie, qui établit que la distribution n'est possible que dans les boîtes aux lettres ne portant pas l'autocollant "Pas de publicité". Les plaintes contre le non-respect des autocollants peuvent être déposées auprès de la Commission Suisse pour la Loyauté.

Le principe actuel de retrait, en place depuis plusieurs décennies, est bien connu de la population. De nombreuses boîtes aux lettres portent des autocollants "Pas de publicité". L'utilité d'un changement de système est discutable et ne présente pas de rapport raisonnable avec les coûts impliqués. Il ne faut notamment pas s'attendre à ce que ceux qui ne tiennent aujourd'hui pas compte de la volonté du destinataire procèdent différemment avec le nouveau système.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.