Wortlaut

Outre l'interdiction de certains articles en plastique à usage unique (voir question Schneider Schüttel 18.5249 " Interdiction du plastique. Le Conseil fédéral va-t-il suivre l'UE ? "), l'Union Européenne a instauré l'année passée une responsabilité élargie pour les producteurs dans ce secteur. Elle oblige notamment les fabricants de certains de ces articles à participer à leur élimination et au nettoyage des espaces publics. Par surcroît, ces producteurs sont également contraints à informer le public sur les effets néfastes d'une élimination inadéquate des déchets plastiques et à attirer son attention sur des solutions de rechange impliquant des produits réutilisables. L'objectif est de restreindre l'utilisation de produits à usage unique, qui consomment beaucoup de ressources, et de minimiser les dangers associés à leur élimination inadéquate.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Envisage-t-il d'introduire une telle responsabilité élargie des producteurs en Suisse aussi ?

2. Que fait-il, en plus des mesures prévues par l'accord sectoriel dans le secteur des sacs en plastique, pour réduire l'utilisation des articles à usage unique.

3. Que fait-il pour encourager le remplacement des emballages à usage unique par des emballages réutilisables ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1)

La Confédération examine actuellement la compatibilité de la stratégie de l'UE sur les matières plastiques avec les conditions suisses. Dans ce cadre, elle évaluera également l'élargissement de la responsabilité des producteurs en ce qui concerne les produits en plastique à usage unique.

Ad 2)

Le Conseil fédéral renvoie aux réponses qu'il donne à ce titre à l'ip. 20.3123 " Réduction des articles en plastique à usage unique. Quels acteurs et quel calendrier ? ", déposée en même temps que la présente intervention et également par la conseillère nationale Ursula Schneider Schüttel.

Ad 3)

La Confédération entend proposer des mesures concrètes visant la réduction de la charge environnementale des matières plastiques et le renforcement du recyclage dans son rapport conjoint en réponse au po. 18.3196 " Comment assurer à l'avenir une gestion écologique, efficiente et économiquement viable des matières plastiques ? ", de la conseillère nationale Adèle Thorens Goumaz, et au po. 18.3496 " Plan d'action pour réduire la dispersion du plastique dans l'environnement ", de la conseillère nationale Martina Munz, ainsi que dans son rapport sur la mise en oeuvre de la motion 18.3712 " Réduire la pollution plastique dans les eaux et les sols ", déposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national. Ces mesures concerneront également les produits en plastique à usage unique et de courte durée. Il sera également question d'étudier comment inciter le secteur privé à utiliser des emballages réutilisables et des matériaux compatibles avec l'économie circulaire. Il s'agit là de travaux en cours au sein de l'administration. Le rapport en réponse aux postulats devrait être disponible fin 2021.

Réponse du Conseil fédéral.