Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi visant à pérenniser la pêche professionnelle en subventionnant en priorité les pêcheurs avec l'introduction d'une aide d'urgence pour les professionnels qui en font la demande et dont la situation économique de leur entreprise le justifie.

Begründung

La pêche professionnelle est en crise en Suisse. En effet, même si la demande de produits locaux et de qualité ne cesse d'augmenter, les pêcheurs ne peuvent plus y satisfaire, faute de poissons en suffisance dans les lacs suisses. Le rapport en réponse au postulat 15.3795 du 31 janvier 2019 pointe avec précision le fait que la profession est en voie de disparition en Suisse. Les causes en sont multiples : espèces invasives (cormorans, moules quagga, etc.), réchauffement des eaux, modification chimique de la composition des eaux, micro et macro polluants. Du fait de ces mutations, le nombre de professionnels diminue de manière alarmante ! La pêche professionnelle constitue un élément clé de notre culture gastronomique, une garantie pour le consommateur de circuit-court avec des poissons pêchés dans le respect de normes environnementales strictes. C'est un patrimoine historique et culturel essentiel. Sa disparition quasiment programmée doit pousser le Conseil fédéral à agir rapidement pour permettre un futur à ce métier séculaire en Suisse. La pêche helvétique doit pouvoir être soutenue financièrement par la Confédération avec une aide d'urgence en premier lieu pour les pêcheurs en situation de crise. Cette aide serait supportable pour le budget de la Confédération ou via la redistribution d'une taxe sur les importations de poissons provenant de pays où les législations sont particulièrement laxistes en matière de protection de l'environnement. En outre, il doit être tenu compte du rôle des pêcheurs en tant que sentinelle des lacs (biodiversité, changement climatique, etc.). On pourrait imaginer la création d'une veille scientifique devant être financée et coordonnée au niveau national en rassemblant le monde scientifique, les pêcheurs qui sont sur le terrain ainsi que les inspecteurs cantonaux. La production de connaissances scientifiques orientera les décisions futures pour la gestion des lacs suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que les évolutions économiques et écologiques ainsi que la moyenne d'âge élevée qui prévaut au sein de la pêche professionnelle représentent des défis importants pour la branche. Néanmoins, il considère que l'introduction d'une aide financière d'urgence destinée aux entreprises en difficulté ne constitue pas une mesure efficace.

En effet, les mutations que connaît le monde de la pêche ne remettent pas fondamentalement en question l'exploitation des ressources halieutiques indigènes en tant que denrées alimentaires régionales. La pêche professionnelle présente des perspectives d'avenir, et des mesures de soutien ont été introduites sur la base du rapport en réponse au postulat 15.3795 "État des lieux de la situation des lacs et cours d'eau de Suisse en matière de pêche" de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N). En outre, le rapport de la CEATE-N décrit un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions-cadre écologiques de la pêche. Les cours d'eau rectifiés, les apports dans les eaux provenant de l'agriculture, des agglomérations et de l'industrie, les micropolluants, l'utilisation de la force hydraulique ou les espèces étrangères à la région exercent une forte pression sur les eaux et, partant, sur les organismes aquatiques. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend poursuivre les mesures déjà engagées dans ces domaines. De plus, le Conseil fédéral a émis des recommandations à l'intention des cantons et de la branche concernant la gestion et la planification de la pêche ;il a aussi proposé la mise en place d'une plate-forme nationale à ces fins sous la conduite des cantons.

Les cantons sont propriétaires des régales de la pêche, et la réglementation de la capture des poissons et des écrevisses leur incombe (art. 79 de la Constitution [RS 101]; loi fédérale sur la pêche [LFSP ; RS 923.0]). La claire répartition des compétences entre la Confédération et les cantons a pour conséquence que la première ne finance aucune mesure à des fins d'exploitation piscicole en vertu de la LFSP. Actuellement, les cantons peuvent déjà intégrer les connaissances des pêcheurs, par exemple à des fins de recherche, et dédommager ces derniers en conséquence. Pour ce qui est des mesures écologiques telles que l'amélioration des conditions de vie de la faune aquatique, des travaux de recherche ou de l'information du public visant à développer la connaissance de la faune et de la flore aquatiques, les cantons peuvent soumettre à la Confédération des demandes d'aides financières conformément à l'art. 12, al. 1, LFSP. Par ailleurs, les pêcheurs exerçant leur profession à titre principal peuvent, en vertu de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), solliciter des aides à l'investissement dans le cadre de l'ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RS 913.1).

Le Conseil fédéral est par conséquent d'avis que les bases légales actuelles, la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons de même que les mesures engagées sont proportionnées et suffisantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.