Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que les exploitants de restaurants et autres établissements fermés par le Conseil fédéral conformément à l'art. 6, al. 2, de l'ordonnance 2 COVID-19 ne doivent en principe à leur bailleur que 30 % du loyer pour la période pendant laquelle ils doivent rester fermés en raison des mesures prises par les autorités. Parallèlement, le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de créer un fonds pour les cas de rigueur pour les bailleurs doté de 20 millions de francs.

Une minorité de la commission (Matter Thomas, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Martullo) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Une fois la crise du coronavirus déclarée, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a immédiatement institué la task force " Droit du bail et crise du coronavirus ", composée de représentants des parties prenantes et de l'administration, afin d'examiner les mesures envisageables dans le domaine du bail à loyer et du bail à ferme des locaux commerciaux.

Dans l'ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme du 27 mars 2020 (RS 221.213.4), le Conseil fédéral a édicté des mesures en faveur des locataires et des fermiers en retard pour le paiement de leur loyer. Par décision du 8 avril 2020, il a toutefois décidé de ne pas intervenir davantage dans les relations contractuelles entre particuliers par le biais de mesures fondées sur le droit de nécessité. En lieu et place, il a exhorté les bailleurs et les locataires à trouver ensemble des solutions amiables pragmatiques. De fait, seules les parties directement concernées d'un contrat de bail à loyer ou d'un contrat de bail à ferme ou, en l'absence d'un accord, les tribunaux compétents connaissent suffisamment la situation pour trouver une solution adaptée au cas d'espèce.

Le Conseil fédéral a en outre chargé l'administration de procéder d'ici à l'automne 2020 à un suivi de la situation en matière de loyers des locaux commerciaux et de proposer, si nécessaire, des mesures envisageables.

Le Conseil fédéral estime qu'il convient de rejeter la demande formulée dans la motion d'abaisser de manière générale à 30 % les loyers ou fermages des commerces ayant dû fermer conformément à l'art. 6, al. 2, de l'ordonnance 2 COVID-19 (RS 818.101.24), et ce pour les motifs suivants :

- l'abaissement constituerait une intervention directe de l'État dans des relations contractuelles entre particuliers ;

- la proposition ne tient pas compte du fait que les revenus issus des loyers et des fermages sont indispensables pour couvrir les coûts immobiliers. Un abaissement général des loyers contreviendrait ainsi dans bon nombre de cas au principe de proportionnalité ;

- elle ne fait pas cas de la diversité des baux à loyer de locaux commerciaux et, en particulier, des loyers et des fermages ;

- enfin, elle ne prend pas en considération les écarts importants que la fermeture temporaire peut avoir en matière d'impact économique selon les commerces ni les mesures étatiques d'urgence, de solidarité et de soutien disponibles.

Le fonds pour les cas de rigueur proposé par la motion est lui aussi contraire à la stratégie adoptée par le Conseil fédéral de soutenir l'économie en misant principalement sur les liquidités. Ces aides revêtent la forme de prêts sans intérêt pouvant aller jusqu'à 500 000 francs (art. 3, al. 3 et 4, de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 ; RS 951.261), du moins dans un premier temps, et visent à contribuer à surmonter les difficultés dans le financement des coûts fixes, dont les loyers. Il serait en outre difficile de définir les critères déterminant les cas de rigueur.

Le traitement des demandes d'aides correspondantes engendrerait des charges administratives élevées, étant donné qu'il n'existe pas de structure établie.

Bon nombre de commerces pourront rouvrir leurs portes le 27 avril 2020 et d'autres suivront par étapes. Une bonne partie d'entre eux devraient disposer de suffisamment de réserves pour surmonter la situation ou pouvoir trouver une solution avec leurs bailleurs en vue d'une réduction adéquate.

Précisons enfin que plusieurs cantons collaborent avec les associations faîtières pour trouver des solutions dans le cadre desquelles le canton fournirait une contribution financière afin qu'une solution impliquant une réduction temporaire des loyers sur une base volontaire puisse être trouvée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.