Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en matière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale, en termes généraux, la proposition de décret suivante :

Considérant :

1. Qu'en date du 24 août 2019, la Confédération a annoncé que les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et ceux du Mercosur ont conclu en substance les négociations d'un accord de libre-échange à Buenos Aires ;

2. Que cet accord prévoie la suppression de barrières douanières dans toute une série de domaines, à commencer par le secteur agricole : avec cet accord, la Suisse garantirait aux pays du Mercosur des contingents agricoles d'exportation supplémentaires par rapport aux engagements suisses pris dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ;

3. Que ce projet de traité de libre-échange avec le Mercosur contient de très faibles mécanismes de contrôle et de sanctions en cas de violations des engagements pris par ces États en matière sociale et environnementale ;

4. Que pour un accord d'une telle importance, il est fondamental que la population suisse ait la possibilité de s'exprimer dans les urnes. Or, il n'est pas encore acquis que la ratification par l'Assemblée fédérale de cet accord ouvre la voie du référendum facultatif ;

Partant, l'Assemblée fédérale est priée, en cas de ratification dudit accord, d'étudier l'opportunité de le soumettre au référendum facultatif.

Begründung

L'accord MERCOSUR a de très faibles mécanismes de contrôle et de sanction en cas de violation. Le parlement neuchâtelois demande, par le biais du décret adopté, que le Parlement fédéral décide que la population puisse se prononcer sur cet accord s'il est validé par la Confédération.

L'accord dont il est question concerne différents domaines : l'horlogerie, la pharma et les machines-outils, secteurs pour lesquels une signature de l'accord serait bénéfique à la Suisse, mais le domaine qui pose problème est l'agriculture. L'accord pourrait augmenter la concurrence par rapport à la production agricole indigène. Or, L'article 104 de la Constitution fédérale prévoit que les accords commerciaux doivent contribuer au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire. Mais tout laisse à croire que cet accord ne contribuera pas au développement durable.

Cette thématique inquiète la population suisse. Nous soulignons qu'une pétition concernant cet accord a récolté 67'000 signatures.

En conclusion, nous relevons que, par notre initiative, nous ne demandons pas le refus de cet accord MERCOSUR, mais uniquement que l'accord, s'il est signé par la Suisse, soit soumis au peuple suisse, afin que celui-ci ait le dernier mot.