Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes en matière de loyers commerciaux :

1. Exonération de loyer : les petites entreprises et les travailleurs indépendants dont le loyer brut ne dépasse pas 5000 francs par mois doivent bénéficier d'une exonération totale de leur loyer net pendant une période de deux mois. Les charges restent dues. Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, l'entreprise ou le travailleur doit avoir été contraint de fermer ou de réduire son activité en vertu de l'art. 6, al. 2, ou de l'art. 10a, al. 2, de l'ordonnance 2 COVID-19, ou son chiffre d'affaires, calculé sur une base annuelle, doit avoir diminué de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédent en raison du COVID-19.

2. Pour les loyers mensuels supérieurs à 5000 francs, un système d'incitation devrait favoriser l'entente entre le bailleur et le locataire. Si le bailleur et le locataire conviennent de réduire le loyer dû à un tiers, la Confédération paiera un tiers du loyer brut, mais au maximum 3000 francs, pendant une période de deux mois.

3. Pas de doubles paiements : la réglementation doit garantir que, si la Confédération participe aux frais de loyer conformément au ch. 2, d'autres prestations versées aux locataires concernés soient prises en considération (ces derniers doivent par exemple renoncer aux prêts COVID-19 ou aux subventions des cantons ou d'autres institutions telles que les banques, etc.).

4. Validité des accords conclus : la réglementation doit garantir que les éventuels accords déjà conclus entre les parties restent valables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme du 27 mars 2020 (RS 221.213.4), le Conseil fédéral a édicté des mesures en faveur des locataires et des fermiers en retard pour le paiement de leur loyer. Par décision du 8 avril 2020, il a toutefois décidé de ne pas intervenir davantage dans les relations contractuelles entre particuliers par le biais de mesures fondées sur le droit de nécessité. En lieu et place, il a exhorté les bailleurs et les locataires à trouver ensemble des solutions amiables pragmatiques.

Le Conseil fédéral a en outre chargé l'administration de procéder d'ici à l'automne 2020 à un suivi de la situation en matière de loyers des locaux commerciaux et de proposer, si nécessaire, des mesures envisageables.

La motion contient plusieurs éléments, sur lesquels le Conseil fédéral porte le jugement suivant :

1. Décréter une exonération de loyer a pour effet de créer une sécurité du droit et de la planification pour la grande majorité des contrats de bail et de soulager les petites entreprises, les microentreprises et les indépendants. Une solution aussi générale ne tient cependant pas compte de la diversité des baux à loyer et des baux à ferme de locaux commerciaux. La limite de 5000 francs risque en outre d'entraîner des effets de seuil et des inégalités de traitement. Enfin, une telle exonération de loyer constitue une intervention considérable de l'État dans les relations contractuelles entre particuliers.

2./3. Le système d'incitation proposé pour les loyers mensuels bruts supérieurs à 5000 francs va à l'encontre de la stratégie du Conseil fédéral qui vise à soutenir l'économie en privilégiant l'octroi d'aides sous forme de liquidités en faveur aussi bien des locataires que des bailleurs. La réduction générale des loyers à un tiers ne tient pas suffisamment compte des cas particuliers. Une contribution de la Confédération jusqu'à concurrence d'un tiers du loyer brut ne va pas sans poser problème, car elle revient à indemniser certains acteurs pour les mesures prises par les autorités. Selon les premières estimations, cette mesure coûterait 35 à 50 millions de francs à la Confédération. Elle risque en outre de donner lieu à de nombreux abus, et son applicabilité soulève des questions.

4. Une réglementation en vertu de laquelle les parties ayant déjà conclu un accord ne pourraient pas également bénéficier d'une exonération de loyer ou d'un système d'incitations serait contraire au principe de l'égalité de traitement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.