Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dresser, en collaboration avec les acteurs de la santé, un inventaire des difficultés d'approvisionnement en médicaments et en vaccins et d'élaborer des solutions sur les plans national et international. Il examinera en particulier les conditions préalables à une augmentation de la production de médicaments et de vaccins en Suisse ou en Europe. Il s'agit notamment de trouver de nouvelles solutions pour faire face au défi posé par l'étroitesse du marché indigène, par exemple la conclusion de contrats d'achat internationaux. En outre, les stocks de la Confédération et des cantons doivent être étoffés. Le Conseil fédéral examinera en particulier l'opportunité d'étendre et d'adapter le mandat de la pharmacie de l'armée, afin qu'elle puisse, en cas de pénurie, assumer la fonction subsidiaire d'une pharmacie fédérale pour les médicaments autorisés ou pour ceux fabriqués selon formule.

Begründung

En Suisse, la sécurité de l'approvisionnement en médicaments et en vaccins est de plus en plus remise en question en ce qui concerne certains principes actifs dont la production, pour des questions de coûts, est souvent assurée sur un seul site, parfois très éloigné. Lorsque l'unique fabricant d'un principe actif est confronté à un problème relatif à la qualité et que, pour cette raison, l'organe chargé de l'inspection décide de fermer le site de production - qui se trouve par exemple en Inde ou en Chine -, une pénurie de médicaments peut survenir. La pénurie peut également être due au fait que l'unique fabricant d'un médicament cesse de le produire, parce qu'il estime qu'il ne lui rapporte pas suffisamment d'argent, ou ne dessert plus certains marchés. En général, la pénurie de médicaments concerne les génériques ou les préparations dont le brevet a expiré, dont les principes actifs sont produits sur des sites où les coûts sont avantageux. Des problèmes d'approvisionnement se posent aussi régulièrement pour les vaccins, bien que de nombreux sites de production se trouvent en Europe. Il arrive que des vaccins courants soient autorisés par l'Agence européenne des médicaments (EMA), mais pas par Swissmedic : la Suisse n'a alors pas accès à des groupements d'achat internationaux et elle ne peut pas compter sur le caractère incitatif du remboursement de la fabrication des vaccins par les systèmes de santé internationaux. En outre, l'intégration des vaccins dans le système de remboursement des assureurs-maladie est très compliquée, par comparaison. L'avantage de la Suisse réside dans son industrie pharmaceutique : elle dispose d'une infrastructure de production qui pourrait rapidement tourner à plein régime. Le désavantage est que la quantité de production destinée au marché intérieur est modeste et peut être fabriquée en quelques jours seulement. Il est par conséquent indispensable, pour les fabricants qui seraient disposés à produire en Suisse, d'avoir accès à d'autres marchés, plus importants. Des contrats internationaux portant sur des obligations en matière d'achat pourraient être une solution dans ce contexte. La Suisse devrait s'engager activement dans ce domaine. Par ailleurs, la pharmacie de l'armée joue déjà un grand rôle, à ce jour, en ce qui concerne le stockage de médicaments. Elle pourrait jouer un rôle plus important encore pour ce qui est de garantir des stocks suffisants de médicaments considérés comme essentiels (antibiotiques, antipyrétiques, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les pénuries de médicaments et de vaccins se multiplient dans le monde entier, même en temps normal. Les antibiotiques, les analgésiques et les médicaments anticancéreux sont particulièrement touchés. Il manque des doses pour certains vaccins contre les maladies infantiles. La crise du coronavirus a encore accentué les difficultés d'approvisionnement en médicaments.

Dès 2016 déjà, le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse au postulat Heim (12.3426) comprenant onze recommandations dans les quatre champs d'action fabrication, distribution, prescription, ainsi que remise et remboursement. Celles-ci s'adressent à la Confédération elle-même, aux cantons et aux fournisseurs de prestations.

Jusqu'à présent, cinq recommandations à l'attention de la Confédération ont été mises en oeuvre. Les mesures prises au cours des deux étapes de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques ont amélioré la possibilité qu'ont les experts de réagir et d'agir, mais elles n'ont manifestement pas encore pleinement déployé leurs effets. D'une part, il est nécessaire de coordonner la collaboration entre la Confédération, les cantons, les fournisseurs de prestations et l'industrie, et de fixer des procédures au niveau international. D'autre part, il faut clarifier quels instruments supplémentaires peuvent être utilisés pour améliorer au mieux l'approvisionnement.

L'Office fédéral de la santé publique, en collaboration avec Swissmedic, l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays et la Pharmacie de l'armée, prépare actuellement un rapport de suivi. Ce rapport se base sur une enquête réalisée auprès des acteurs concernés sur les défis liés à l'approvisionnement en médicaments essentiels et présente la situation actuelle. Il décrit différentes possibilités en matière de surveillance du marché, de stockage et d'accès au marché pour l'industrie pharmaceutique. Il aborde également la question de l'acquisition et de la production, par la Confédération, de médicaments essentiels ainsi que de la coopération dans le cadre d'initiatives internationales. En raison de la lutte contre la pandémie, la finalisation de ce rapport a dû être reportée à l'automne 2020. Ensuite, un groupe de travail interdépartemental concrétisera les mesures et en discutera avec les acteurs du marché pharmaceutique.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral salue les orientations de cette motion. Il est prêt à intégrer les mandats d'examen dans le cadre du rapport de l'administration mentionné ci-dessus. Il souligne toutefois qu'à l'avenir également, les acteurs privés de l'industrie et les fournisseurs de prestations devront continuer à remplir leurs obligations en matière d'approvisionnement et à constituer les stocks nécessaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.