Wortlaut

Les mesures décidées dans le domaine de l'assurance-chômage en vertu du droit de nécessité, notamment la réduction de l'horaire de travail, sont décisives pour lutter contre la crise économique. Elles protègent les capacités de production et les places de travail. Cependant, les demandes de réduction de l'horaire de travail résultant de la crise actuelle dépassent toutes les précédentes expériences en la matière. La contribution de la Confédération prévue jusqu'à présent - 6 milliards de francs - sera bientôt épuisée.

Dans ce contexte, les questions suivantes se posent :

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l'évolution du chômage et de l'assurance-chômage ?

2. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que les dépenses supplémentaires résultant de la pandémie ne devraient pas être prises en charge par les cotisants et par l'économie (ce qui ferait empirer la crise), mais par la Confédération ?

3. Par quel moyen le Conseil fédéral compte-t-il mettre sur rail le financement supplémentaire par la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2020, la crise du COVID-19 a provoqué une augmentation inédite des coûts pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT). Depuis la mi-mars 2020, les préavis de RHT ont fait un véritable bond. Jusqu'à ce jour, les entreprises ont mis au chômage partiel 1,5 million d'employés en mars et 1,9 million en avril. Pour le mois d'avril, il faut s'attendre à des dépenses liées à l'indemnité en cas de RHT d'environ 5 à 7 milliards de francs. Les dépenses supplémentaires pour mars se montent à près de la moitié de ce chiffre.

Depuis mi-mars, le nombre de chômeurs inscrits a, quant à lui, progressé de 35 750 pour atteindre env. 153 300, celui des demandeurs d'emplois de 42 200 pour atteindre env. 229 620. Les taux de chômage et de demandeurs d'emploi ont ainsi augmenté respectivement de près de 0,8 et de 0,9 points de pourcentage et se situent actuellement à 3,3 et à 5,0 %. En avril, cette augmentation a connu un ralentissement par rapport à la seconde moitié du mois de mars.

Afin d'éviter les arrivées en fin de droits pendant le confinement, le Conseil fédéral a décidé un maximum de 120 indemnités journalières supplémentaires pour toute la durée de la crise du COVID-19.

Selon les estimations du groupe d'experts des prévisions conjoncturelles de la Confédération du 23 avril 2020, il faut tabler sur un taux de chômage de 3,9 % en moyenne pour 2020. Pour 2021, on prévoit un taux de 4,1 %. Par conséquent, il faut s'attendre à des dépenses supplémentaires sensibles pour l'assurance-chômage (AC) également du côté de l'indemnité de chômage.

2. Le Conseil fédéral est conscient du fait que l'AC devra faire face à des dépenses extraordinairement importantes en raison de la crise du COVID-19. En même temps, il tient à ce que l'AC dispose d'une marge de manoeuvre financière suffisamment grande et qu'elle reste prête à agir en tout temps. Il veut éviter un surendettement du Fonds de l'AC au sens de l'art. 90c LACI à cause de la crise du COVID-19, aussi parce que cela aurait pour effet une augmentation du taux de cotisation et une révision de la LACI.

3. Le 20 mars 2020, dans le cadre d'un supplément au budget 2020, le Conseil fédéral a décidé d'accorder un financement supplémentaire de 6 milliards de francs à l'AC. Il examine continuellement le développement des finances du Fonds de l'AC et, si nécessaire, il prendra d'autres mesures. Il est en contact étroit avec les partenaires sociaux et les cantons.

En principe, l'AC peut avoir recours aux prêts accordés par la Confédération même au-delà du plafond d'endettement. Aussi les liquidités de l'AC restent-t-elles en tout temps garanties.

Réponse du Conseil fédéral.