Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier et/ou de préciser les bases légales qui permettent un financement des soins à domicile tenant compte de la réalité du terrain, à savoir :

1. relever les tarifs OPAS des soins à domicile - baissés le 1er janvier 2020 - au moins au niveau précédent et les adapter au minimum tous les trois ans à l'évolution des coûts dans les soins ;

2. permettre aux organisations de soins à domicile (OSAD) de facturer les évaluations et le travail de coordination relatifs à des patients hospitalisés en prévision de leur sortie programmée. Cela constitue le prérequis d'une prise en charge efficiente et de qualité. S'agissant de l'évaluation de patients complexes, cela fait l'objet d'une recommandation de l'OFSP.

3. garantir le remboursement des prestations de coordination téléphoniques incontournables pour organiser les prises en charge interprofessionnelles, notamment pour les patients nécessitant une réadaptation à domicile.

4. assurer le remboursement des temps de coordination en direct avec le patient et les acteurs de santé pour les cas complexes ou instables. Dans le contexte actuel, ce temps est en forte augmentation.

5. oeuvrer pour une application rapide des dispositions juridiques sur le financement du matériel LIMA dans le sens du texte mis en consultation jusqu'en février 2020.

Begründung

En Suisse, 38 000 collaboratrices et collaborateurs oeuvrent pour les OSAD sans but lucratif. La crise sanitaire liée au Covid-19 met en évidence leur rôle de " rempart à l'hospitalisation ", qui se révèle être un enjeu stratégique déterminant pour la disponibilité des ressources en santé et leur efficience. L'organisation de la prise en charge au domicile nécessite une logique interprofessionnelle dans laquelle acteurs de santé, patients et proches aidants se coordonnent pour définir et organiser le plan de soins.

Des milliers d'hospitalisations sont évitées par ce travail essentiel, quoique peu mis en valeur. Si le maintien à domicile démontre d'autant plus son rôle crucial en cette crise amenée à durer, ses conditions-cadres financières se sont détériorées ces dernières années. Cela engendre un manque d'efficience, voire des mauvaises incitations pour la prise en charge au domicile, affectant ainsi plus généralement les hospitalisations et le réseau de santé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des enjeux auxquels doivent faire face les organisations de soins et d'aide à domicile ainsi que l'ensemble du personnel soignant. Plusieurs révisions ayant pour but une amélioration de la situation sont en cours ou achevées. Il s'agit, notamment, du contre-projet à l'initiative populaire " pour des soins infirmiers forts " et des modifications de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Conseil fédéral comprend les demandes formulées dans la motion, mais considère qu'elles ont déjà été prise en compte ou n'appellent pas de mesure supplémentaire.

Le montant des contributions de l'assurance obligatoire des soins (AOS) aux prestations de soins était applicable depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins le 1er janvier 2011. Par la suite, l'adaptation de ces contributions, à laquelle le DFI a procédé lors de la modification de l'OPAS, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a été calculée conformément à la neutralité des coûts et au mandat légal. Cela étant, les modalités visant à tenir compte de l'évolution des coûts dans les contributions de l'AOS aux prestations de soins sont actuellement à l'étude dans le cadre du rapport rédigé en réponse au postulat 16.3352 CSSS-N " Financement à parts égales de l'augmentation des coûts des prestations de soins par tous les agents payeurs ".

Quant aux prestations relatives aux patients hospitalisés en prévision de leur sortie, il existe en principe déjà une solution. Par exemple, d'après les règles d'application de SwissDRG, les prestations des médecins de famille ou des organisations d'aide et de soins à domicile fournies pendant le séjour hospitalier du patient sont prises en charge en principe via les forfaits par cas, dans la mesure où ces fournisseurs de prestations établissent une facture à l'intention de l'hôpital. Les montants réglés, imputables aux hôpitaux, sont ainsi pris en compte dans les données liées aux cas et également dans le calcul des structures tarifaires (coûts relatifs). L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) cherche à entamer le dialogue à ce sujet avec SwissDRG SA.

Pour les prestations fournies à distance, la situation actuelle, liée au COVID-19 permet, selon les recommandations édictées par l'OFSP, leur prise en charge lorsque celles-ci se révèlent nécessaires en raison de l'état de santé de certains patients. Toutefois, le cadre juridique de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) reste valable. L'ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24) ne constitue pas une base permettant de modifier la loi et ses ordonnances. La prise en charge de nouvelles prestations à titre définitif doit faire l'objet de la procédure ordinaire, à savoir, notamment, la consultation de la Commission des prestations et des principes.

En ce qui concerne la prise en charge des prestations pour les cas complexes, le temps supplémentaire nécessaire est pris en compte : en effet, les contributions des assureurs-maladie aux prestations de soins ambulatoires sont versées par unité de temps (tranche de 5 minutes). Ainsi, les interventions prolongées sont prises en considération.

Concernant la rémunération du matériel de soins, pour ce qui relève de sa compétence, le Conseil fédéral a déjà tout mis en oeuvre pour que le projet de modification de la LAMal et de ses ordonnances d'application, relatif à la rémunération du matériel de soins, puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. Toutefois, l'adoption de ce projet est du ressort du Parlement. Son entrée en vigueur dépend donc principalement de la durée de la procédure législative au niveau du Parlement, ainsi que du délai référendaire consécutif à toute modification d'une loi fédérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.