Wortlaut

Les entreprises de production et de vente de produits horticoles risquent de tout perdre. Elles sont aujourd'hui gravement menacées par la crise du coronavirus. II en va de leur survie. Ces entreprises qui produisent des plantes ornementales, des fleurs coupées, des plantes vivaces, des plantons de légumes, des herbes aromatiques et bien d'autres plantes réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires au printemps. Ce qui a nécessité l'achat de matériel de culture et des semaines de travail, voire des années pour les pépinières.

Ces entreprises sont confrontées à une autre difficulté. Les serres doivent d'ici quelques semaines être vidées et préparées pour les prochaines cultures, sans aucune garantie qu'une nouvelle production soit réalisable. Elles doivent donc composter leur production de produits périssables. Jardins suisses a pourtant demandé au SECO l'autorisation de vendre ces produits périssables, sans succès jusqu'à présent.

Les mesures d'aide décidées par le Conseil fédéral sont donc insuffisantes pour sauver les entreprises de production horticoles. Elles ne peuvent pas notamment recourir au chômage partiel, en raison des activités saisonnières. Si elles n'obtiennent aucune aide spéciale, 75 % des entreprises productrices pourraient disparaître du marché dans les prochains mois, entrainant la disparition de nombreux emplois. Ces entreprises sont pourtant d'une importance vitale pour approvisionner les consommateurs et s'inscrivent dans une perspective de développement durable, grâce aux courtes distances de transport. A situation extraordinaire, mesures extraordinaires.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'octroyer une indemnité immédiate et à fonds perdus aux entreprises de production horticole et de plantons pour jardins potagers ?

2. Si oui sous quelle forme et dans quel délai ?

3. Un rééchelonnement des remboursements des crédits est-il envisagé afin de faciliter le redémarrage des activités de la branche horticole ?

Stellungnahme des Bundesrates

En raison de la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral a adopté jusqu'au milieu du mois de mai 2020 de vastes mesures de soutien en faveur de l'économie dans le but d'éviter les cas de rigueur et d'atténuer les conséquences économiques. Ces mesures visent notamment à assurer le maintien du paiement des salaires et le versement d'allocations pour perte de gain, à permettre notamment aux PME, aux start-up, aux organisations sportives et culturelles et aux compagnies aériennes de surmonter les manques de liquidités et, partant, à éviter des licenciements collectifs, en particulier pendant la durée des mesures de confinement. La plus grande partie des aides immédiates, notamment les crédits de transition, les allocations pour perte de gain et les indemnités pour réduction de l'horaire de travail, sont à la disposition, dans la même mesure, des entreprises et des indépendants de toutes les branches dans l'ensemble de la Suisse. Ces aides créent la base qui permet qu'un assouplissement par étapes des mesures de protection de la santé soit accompagné d'une reprise économique aussi rapide que possible.

1/2. Le Conseil fédéral a de la compréhension pour la situation difficile des entreprises horticoles. Toutefois, les jardineries ont été autorisées à rouvrir leurs magasins le 27 avril 2020 déjà, lors de la première étape de l'assouplissement progressif. La branche a donc été touchée moins longtemps par les mesures de confinement que d'autres secteurs. Les entreprises ont ainsi pu rattraper, au moins en partie, leurs affaires de printemps. En outre, des établissements de relativement petite taille ont, en maints endroits, utilisé la possibilité de proposer des services de commande en ligne et de livraison pour écouler leurs produits même pendant la fermeture des magasins et les livrer à leurs clients existants et à de nouveaux clients.

Le Conseil fédéral ne prévoit donc aucun soutien supplémentaire spécifique pour cette branche. De plus, il serait difficile, au regard du principe de l'égalité, d'expliquer les raisons pour lesquelles la Confédération accorde un soutien supplémentaire spécial aux jardineries et aux entreprises horticoles, qui sont les premières à avoir pu rouvrir leurs espaces de vente, alors que, par exemple, les commerces de détail qui n'ont pas pu écouler leurs collections de printemps ne toucheraient rien.

3. Les crédits COVID-19 doivent être remboursés dans un délai de cinq ans. Le projet de loi qui remplacera l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 prévoit que, avec l'accord de l'organisation de cautionnement, le délai puisse être prolongé de cinq ans au plus (actuellement, deux ans au plus) si l'amortissement dans le délai imparti a des conséquences très dures pour le preneur de crédit. Dans une telle situation, une entreprise ne devra donc consacrer annuellement que 1 à 2 % de son chiffre d'affaires à l'amortissement du crédit COVID-19, un tel crédit ne pouvant excéder un dixième du chiffre d'affaires annuel. À cela s'ajoute que les crédits COVID-19 cautionnés d'un montant inférieur à 500 000 francs ne seront pas pris en compte dans les capitaux de tiers de l'entreprise pendant toute la durée du crédit. L'amortissement devrait donc être supportable pour une entreprise économiquement saine.

Réponse du Conseil fédéral.