Wortlaut

1. Pense-t-il que le groupe de travail " Reporting sur les risques " du Parlement offre un instrument suffisant pour assurer une gestion des risques digne de ce nom ?

2. Comment explique-t-il la pénurie actuelle de masques de protection et de moyens de désinfection, mais aussi de matériel médical, alors que le pays est frappé par la crise du coronavirus ?

3. Y a-t-il eu un contrôle suffisant de l'attribution du matériel aux hôpitaux après la distribution de ce matériel ?

4. Dans quelle mesure le Conseil fédéral a-t-il examiné quelles productions essentielles pour le système de santé il faudrait impérativement maintenir en Suisse, au moins partiellement, pour pouvoir assurer une gestion des risques adéquate ?

5. Le Conseil fédéral est-il conscient que l'approche axée sur la seule infection au coronavirus (sauver des vies/protéger la vie coûte que coûte) qui a été adoptée lors de cette crise pourrait être excessivement réductrice ?

6. Dans quelle mesure a-t-il pris en compte et intégré dans sa réflexion la dimension plus générale des conséquences sociétales, sociales, sanitaires et économiques de la crise ?

7. S'est-il posé la question de savoir, selon une démarche globale et systémique, combien d'années de vie les mesures qu'il a prises permettaient de sauver et combien d'années de vie étaient perdues à court, moyen ou long terme en lien direct ou indirect avec le confinement ?

8. A-t-il mené une analyse approfondie pour déterminer quelles entreprises privées, quelles entreprises du service public et quelles tâches de l'État devaient réellement être considérées comme présentant une dimension systémique, et comment il fallait les protéger ?

9. Dans sa dernière prise de position, le Conseil fédéral s'est exprimé de manière très vague sur sa stratégie de sortie de crise. Faut-il en déduire qu'il a ordonné le " lockdown " sans s'être interrogé sur l'impact que pouvait avoir cette stratégie, et donc sans avoir procédé à une analyse équilibrée des inconvénients et des avantages qu'elle présentait ?

10. Quelles garanties concrètes a-t-on que la taskforce est composée à parts égales de spécialistes issus de disciplines et d'écoles de pensées différentes (économistes, experts financiers, biologistes, médecins, statisticiens, etc,) ?

Begründung

Je considère depuis de nombreuses années que la qualité du reporting sur les risques dans notre pays est très élevée. Mais je déplore également depuis de nombreuses années que ce reporting ne prenne pas la forme d'un instrument de gestion interdépartemental, comme on pourrait logiquement s'y attendre.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il ne faut pas confondre gestion des risques et gestion des crises. Alors que la gestion des risques sert à se préparer en prévision d'une crise, par exemple en élaborant un plan de pandémie, la gestion des crises permet de gérer à court terme l'apparition d'une situation extraordinaire. Les Commissions de gestion ont décidé de leur propre chef de confier à un groupe de travail la surveillance parlementaire de la gestion des risques de la Confédération, instrument qui porte sur le long terme.

2. Au début de la crise, la Confédération disposait d'un stock de 13 millions de masques d'hygiène et de contrats de stockage obligatoire concernant plus de 168 400 masques FFP, qui ont pu être livrés directement aux cantons. À partir de l'apparition de la crise, elle a continué à acquérir des articles qui ont pu être fournis au domaine de la santé. Il n'est pas possible de stocker de manière centralisée plusieurs centaines de millions de masques pour la population. Ces masques devraient être détruits et remplacés régulièrement. La pénurie de moyens de désinfection était due à une augmentation considérable de la demande. Des réserves d'autre matériel médical n'étaient pas prévues. Le Conseil fédéral a l'intention de revoir le plan de pandémie et l'organisation de la gestion des stocks en se fondant sur les enseignements tirés de la crise du coronavirus. Dans la perspective d'une pandémie, il faut aussi examiner si d'autres mesures que le stockage obligatoire doivent être prises en matière d'approvisionnement.

3. Les prescriptions détaillées en matière de stockage ont été définies par la Confédération en étroite collaboration avec les fournisseurs de prestations et elles ont été formulées d'un commun accord en tant que recommandations dans le plan suisse de pandémie 2018. Ce plan sert de base à la préparation des cantons en cas de pandémie. Les différentes institutions sont responsables de la mise en oeuvre des recommandations ; aucun contrôle par la Confédération n'était prévu.

4. L'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement passe principalement par 1) le contrôle du stock, 2) la garantie de la fourniture des marchandises au moyen de contrats entre États et 3) la collaboration interétatique (coordination des capacités de production, interdiction des restrictions à l'exportation, etc.). Il faut tenir compte des leçons tirées de la crise du COVID-19. En ce qui concerne les médicaments et les vaccins, le Conseil fédéral a déjà annoncé un rapport dans sa réponse à la motion 20.3166. De manière générale, une diversification géographique des chaînes d'approvisionnement sert également l'intérêt des acteurs économiques.

5 à 7. Au début de la crise, le Conseil fédéral a suivi la stratégie visant à maintenir la courbe épidémiologique aussi plate que possible, stratégie qui se fondait sur les connaissances existantes. Il s'agissait de gagner du temps pour apprendre à mieux connaître le modèle d'infection et les mécanismes de propagation du virus et pour mettre en place les tests. En outre, il fallait que la population intègre les règles de comportement telles que l'hygiène des mains et la distance. L'objectif était d'éviter une surcharge des hôpitaux. La durée et l'intensité de la crise ne pouvaient pas être évaluées à ce moment-là. Il fallait sans cesse trouver le bon équilibre entre la protection de la santé et les conséquences pour la société et l'économie de chaque mesure visant à contenir la propagation du virus. Il est encore trop tôt pour chiffrer précisément le nombre d'années de vie qui ont été sauvées ou perdues en fonction des mesures.

8. Le Conseil fédéral s'intéresse régulièrement au sujet de l'importance systémique, comme c'est le cas dans le rapport "Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements". La notion d'"importance systémique" n'est utilisée que pour des entreprises du secteur financier, qui sont de ce fait soumises à une réglementation spécifique. En ce qui concerne les infrastructures critiques dans un sens plus large, 17 mesures visant à protéger et à améliorer la sécurité de l'approvisionnement sont mises en oeuvre dans le cadre de la "Stratégie nationale de protection des infrastructures critiques 2018 - 2022".

9. Vu le ralentissement de la propagation du nouveau coronavirus en Suisse et l'application systématique des mesures par la population, le Conseil fédéral a déjà pu assouplir bon nombre de mesures de protection. Les mesures d'assouplissement se fondent sur une analyse des risques (influence sur les personnes à risque, conséquences sur le nombre de contacts entre personnes et les flux de personnes, aspects économiques et socio-économiques).

10. La Swiss National COVID-19 Science Task Force est actuellement constituée de dix groupes d'experts issus de différents domaines scientifiques et disciplines. Les sciences naturelles et la médecine, mais également l'éthique, la sociologie et l'économie y sont représentées. En fonction des questions, il est possible de solliciter d'autres experts. Il ne s'agit donc pas d'un groupe d'experts permanent.

Réponse du Conseil fédéral.