Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des mesures permettant de réduire considérablement le nombre d'avortements pratiqués après la 12e semaine de grossesse.

Begründung

Chaque année, entre 400 et 500 avortements sont pratiqués après la 12e semaine de grossesse. Ces avortements sont une grande épreuve pour les femmes enceintes, leur partenaire et leur famille et pour les professionnels impliqués.

L'art. 119, al. 1, du code pénal n'est pas assez précis pour la question des avortements tardifs. On ne sait en effet pas trop comment le médecin est censé constater l'état de détresse profonde de la femme enceinte, qui doit " être d'autant plus grave que la grossesse est avancée ".

La Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine a identifié quelques problèmes dans sa prise de position de décembre 2018 " La pratique de l'interruption de grossesse à un stade avancé - Considérations éthiques et recommandations ". Elle a ainsi relevé que dans la grande majorité des cas, la décision de procéder à un avortement tardif est due à la découverte d'une maladie ou d'une malformation de l'enfant à naître (pp. 21 et 26), telles que des anomalies génétiques voire de légères malformations physiques. Il arrive ainsi que des avortements soient pratiqués pour des lésions qui pourraient être opérées avant ou après la naissance (par ex. hydrocéphalie ou spina bifida). La plupart des foetus atteints de trisomie 21 sont également éliminés au moyen d'un avortement tardif alors même qu'ils seraient viables.

Lorsqu'elles apprennent que leur bébé n'est pas en bonne santé, de nombreuses mères, et plus généralement les deux parents, sont en état de choc. Dans de telles situations, les conseils médicaux qu'on leur donne ont donc une très grande importance. Les parents concernés doivent recevoir des informations complètes et précises sur la possibilité d'une erreur de diagnostic et sur les risques d'un avortement. Il faut au surplus qu'un pédiatre ou un chirurgien pédiatrique les informe sur les possibilités de traitement d'une malformation de l'enfant. Enfin, il faut qu'ils soient au clair sur la viabilité et la qualité de vie d'un enfant qui naît avec des anomalies. Ce n'est que dans ces conditions que les mères ou les parents peuvent prendre une décision constructive en tout connaissance de cause.

Par ailleurs, les pathologistes pédiatriques doivent être tenus de confirmer ou d'infirmer après tout avortement et toute naissance d'enfant vivant ou mort-né tous les handicaps diagnostiqués in utero. Ils devront envoyer leurs résultats aux autorités sanitaires afin de pouvoir prouver à l'avenir le pourcentage d'erreurs de diagnostic.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon les données de l'Office fédéral de la statistique, en comparaison internationale, le taux d'avortement en Suisse est faible. En 2018, pour 1000 femmes âgées de 15 à 49 ans et domiciliées en Suisse, 5,4 avortements ont été enregistrés. Sur un total de 10 457 avortements, 528 (soit 5 %) ont été pratiqués après la 12e semaine de grossesse. La Suisse présente les conditions requises pour maintenir ce chiffre aussi bas que possible.

Comme le Conseil fédéral l'a souligné dans sa réponse au postulat 17.3554 von Siebenthal " Situation juridique en matière d'avortement et d'avortement tardif en Suisse ", les interruptions de grossesse tardives constituent un volet de la médecine délicat au niveau éthique. Il considère donc d'autant plus important que la femme enceinte puisse bénéficier d'informations et de conseils professionnels. Elle doit disposer de tous les éléments nécessaires pour pouvoir décider en toute connaissance de cause si elle entend procéder à une interruption de grossesse.

Les discussions menées par le médecin doivent être conformes aux directives prévues par les dispositions correspondantes de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH, RS 810.12). En 2018, les Chambres fédérales ont adopté la révision totale de la LAGH, qui devrait entrer en vigueur à l'été 2021. La nouvelle loi précise les directives concernant le conseil en matière d'analyses prénatales : un entretien explicatif, dont le contenu est précisé par la LAGH, doit être mené non seulement avant une décision d'interruption de grossesse, mais aussi avant un diagnostic prénatal visant à évaluer un risque, établi par exemple au moyen d'analyses de laboratoire ou d'un examen par imagerie médicale. Lorsqu'une analyse génétique prénatale est envisagée, il convient de mener un conseil génétique complet et consigné explicitement aussi bien avant qu'après l'analyse. Le conseil génétique prescrit doit présenter les mesures prophylactiques ou thérapeutiques envisageables de manière explicite, y compris les mesures prises pendant la grossesse. À l'avenir, toutes les femmes enceintes soumises à des analyses génétiques prénatales devront par ailleurs être informées de la possibilité de s'adresser à un service d'information et de conseil indépendant en matière d'analyse prénatale. Les cantons ont l'obligation de mettre en place de tels services. Enfin, la LAGH précise que si une femme enceinte envisage un avortement, elle doit également être informée sur les solutions autres que l'avortement et rendue attentive à l'existence d'associations de parents d'enfants handicapés et de groupes d'entraide.

Le Conseil fédéral estime que les précautions susmentionnées permettent de garantir que les avortements après la 12e semaine de grossesse demeurent la solution de dernier recours. Comme il l'a déclaré dans ses réponses aux interpellations 19.3713 et 17.3554 von Siebenthal, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité, pour la Confédération, de prendre des mesures dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.