Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une solution permettant aux collectivités publiques de prendre en charge, avec effet rétroactif, les coûts des tests du coronavirus que les personnes testées ont supportés avant le 29 avril 2020. Dès que les autorités recommanderont des tests sérologiques, les coûts de ceux-ci seront intégralement pris en charge par le canton de domicile des personnes testées.

Begründung

Il est dans l'intérêt de tous que le plus grand nombre de personnes possible se fasse tester si l'on veut maîtriser le coronavirus. Il en va du succès de la stratégie de traçage et de la possibilité de tirer des enseignements plus fiables sur le degré d'immunisation de la population Jusqu'ici, ce sont les personnes testées qui ont supporté les coûts des tests ou leur assurance-maladie, selon leur franchise. Les coûts varient fortement et ont parfois atteint plusieurs centaines de francs en comptant l'examen, l'évaluation et les conseils. Ils sont beaucoup plus bas aujourd'hui.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'apparition du SARS-CoV-2, les coûts de l'analyse diagnostique pour le virus sont pris en charge en vertu des bases légales en vigueur. Jusqu'au 24 juin 2020, une partie des analyses étaient remboursées par les cantons conformément à la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101), une partie l'étaient dans le cadre de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et une partie sur la base de la loi sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20). Le 29 avril 2020, le Conseil fédéral a confirmé et concrétisé la répartition des coûts des tests entre les cantons et les assurances sociales.

Jusqu'au 24 juin 2020, les cantons supportaient les coûts des analyses effectuées dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. L'assurance-accidents prenait en charge les coûts à rembourser sur la base de l'assurance-accidents, sans participation aux coûts de la part des personnes testées. Lorsque les coûts étaient pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS), les assurés devaient s'acquitter de cette participation (franchise et quote-part). Une disposition légale formelle serait nécessaire pour permettre de prendre en charge rétroactivement la participation aux coûts (art. 64, al. 7 LAMal). Le Conseil fédéral rejette donc la motion.

Cependant, il est lui aussi d'avis que les aspects financiers ne doivent pas entraver la réalisation des tests de dépistage du coronavirus. Le 24 juin 2020, il a donc complété l'ordonnance 3 COVID-19 du 19 juin 2020 (RS : 818.101.24) par l'art. 26 et 26a relatif à la prise en charge des analyses diagnostiques de biologie moléculaire et sérologiques. Depuis le 25 juin 2020, la Confédération supporte les coûts engendrés par l'analyse diagnostique pour le SARS-CoV-2 et pour les prestations médicales associées pour les personnes qui remplissent les critères énoncés dans la stratégie de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) du 24 juin 2020 en matière de prélèvement des échantillons, et ce, sans participation aux coûts pour la personne testée. Même s'il n'existe pas encore de recommandation concernant la réalisation des analyses sérologiques pour le nouveau coronavirus, les coûts de ces analyses sont déjà intégrés au financement décidé par le Conseil fédéral.

En se fondant sur la décision du Conseil fédéral, l'OFSP a élaboré une fiche d'information concernant la réglementation de la prise en charge de l'analyse pour le SARS-CoV-2 et des prestations médicales directement associées (https ://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/regelung-krankenversicherung.html).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.