Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à une analyse coûts/bénéfices le modèle de contrôle externe de la qualité des examens radiologiques dans les cabinets médicaux suisses et de présenter ses conclusions dans un rapport.

Begründung

L'ordonnance sur la radioprotection (ORaP), qui fixe les conditions à respecter pour exploiter une installation radiologique médicale, prévoit à l'art. 28 que chaque examen doit être justifié préalablement par des motifs médicaux. En outre, des prescriptions particulières règlent à l'art. 39 l'exposition des enfants aux rayonnements. Un contrôle de l'application de ces dispositions est effectué par le titulaire de l'autorisation lui-même une fois par an (autoévaluation en vertu de l'art. 43). Il n'y a pas de vérification externe.

En général, le médecin traitant refait des radiographies si celles qui lui sont transmises par le médecin prescripteur sont de qualité médiocre, ce qui occasionne des frais supplémentaires et expose les patients à de nouveaux rayonnements. Cela n'est pas souhaitable et doit être évité. Contrairement à d'autres pays européens, en Suisse le médecin de premier recours est autorisé à faire des radiographies et à les évaluer, ce qui fonctionne plutôt bien.

En Suisse alémanique, quelque 8000 radiographies effectuées dans des cabinets de médecine générale ont fait l'objet, durant les années 2014 et 2015, d'une évaluation du respect des critères standardisés de qualité de la technique de réglage et de leur utilité pour un examen radiologique. Il en est ressorti qu'il existait un potentiel significatif d'amélioration de la qualité de l'image, image sur laquelle se fonde le diagnostic même. Dans le cadre de cette étude, 5000 radiographies ont été contrôlées quant à la qualité de l'image ; l'évaluation ne portait ni sur le diagnostic ni sur l'indication.

Les résultats publiés en 2016 dans le Bulletin des médecins suisses ont mis en évidence un potentiel d'amélioration considérable. Les évaluations réalisées par la suite ont fait ressortir une qualité bien meilleure des images après l'introduction d'un contrôle externe à titre facultatif. Les contrôles de qualité volontaires ont suscité un vif intérêt chez les médecins et ont été considérés comme très constructifs.

En Allemagne, un service médical est chargé d'améliorer le niveau qualitatif des examens radiologiques et d'assurer la meilleure protection possible contre les rayonnements. Ce service médical examine notamment les radiographies et émet des recommandations pour en améliorer la qualité.

Au vu de la qualité insuffisante des radiographies constatée en Suisse, le Conseil fédéral est invité à présenter, dans un rapport, en particulier les possibilités d'améliorer la qualité au moyen de contrôles externes, ainsi que les économies potentielles qu'apporterait la suppression de radiographies réalisées à deux reprises voire plus. Ce rapport indiquera enfin dans quelle mesure et dans quelles conditions les contrôles de qualité décrits ci-dessus pourraient être introduits utilement en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La révision de l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP ; RS 814.501), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, vise à améliorer sensiblement la qualité de la radioprotection au sein des établissements médicaux. Outre les exigences supplémentaires dans le domaine technique (mesures d'optimisation, engagement de physiciens médicaux), l'ordonnance formule désormais des exigences dans le domaine opérationnel (obligation de formation continue en radioprotection, réalisation d'audits cliniques). Dans le cadre de son activité de surveillance, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) contrôle la mise en oeuvre des mesures d'optimisation sur le terrain.

Les compétences professionnelles du personnel médical jouent un rôle central dans la réalisation de radiographies de qualité. L'ORaP y accorde une importance particulière en introduisant une obligation de formation continue en radioprotection pour toutes les personnes professionnellement exposées aux radiations (art. 172 ORaP). Cette obligation concerne également les assistants médicaux (AM) qui réalisent des radiographies dans les cabinets médicaux. Les cours de formation continue axés sur la pratique permettront aux AM d'acquérir les connaissances nécessaires pour effectuer des radiographies de qualité et dosées de manière optimale.

En 2017, la Commission fédérale de radioprotection (CPR) s'était également penchée sur le thème de la qualité de l'image dans les cabinets médicaux. Dans sa recommandation, elle était parvenue à la conclusion que cette problématique devait être intégrée dans les cours de formation continue destinés aux AM et aux médecins, désormais obligatoires. Dans le cadre de son activité de surveillance, l'OFSP a constaté que la mise en oeuvre a déjà eu lieu dans certains cabinets médicaux.

L'introduction d'audits cliniques vise en outre à garantir que les examens radiologiques soient justifiés et optimisés conformément à l'état de la science et de la technique et que la qualité et les résultats des soins donnés aux patients s'améliorent constamment (art. 41 ORaP). La mise en oeuvre d'audits cliniques suit une approche fondée sur les risques : les audits cliniques sont obligatoires pour les applications comportant des doses de rayonnement élevées et un risque lié aux rayonnements non négligeable pour les patients, par ex. en tomodensitométrie.

Aucun audit clinique n'est requis pour les applications dans le domaine des faibles doses, dont font partie la majorité des examens radiologiques effectués dans les cabinets médicaux. En 2018, des radiographies ont été réalisées dans près de 2800 cabinets médicaux en Suisse, comptant pour environ un tiers du nombre total d'applications diagnostiques effectuées dans l'ensemble des établissements médicaux. En termes de dose, ces radiographies représentaient toutefois moins de 10 % de l'exposition totale au sein du domaine médical. Ces chiffres montrent qu'une extension des audits cliniques aux cabinets médicaux entraînerait, du fait de leur nombre important, une augmentation massive des contrôles et, partant, des coûts. Par conséquent, un tel investissement serait disproportionné par rapport à la potentielle réduction des doses utilisées.

Le Conseil fédéral estime que des mesures appropriées ont déjà été prises pour répondre aux exigences légales élevées en matière de qualité, à savoir des mesures d'optimisation globales, l'obligation de formation continue, les contrôles de qualité effectués par les entreprises spécialisées ainsi que les inspections menées par l'OFSP. Il ne juge donc pas nécessaire d'introduire des contrôles de qualité supplémentaires dans les cabinets médicaux. Les contrôles plus étendus réalisés volontairement par les réseaux de médecins doivent toutefois être salués.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.