Wortlaut

Si l'on veut que la vie sociale reprenne, il ne suffit pas de lever progressivement le confinement, de rouvrir les magasins, de faire circuler normalement les transports publics et d'ouvrir de nouveau les restaurants et les bars au public. Les mesures financières mises en place pour soutenir l'économie ne suffisent pas non plus, et le chômage partiel ne garantit pas davantage les emplois à long terme, d'autant plus que les derniers pronostics du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) indiquent que le PIB devrait reculer de 6,7 % et le taux de chômage augmenter à 3,9 % en 2020.

Pour que l'économie, et donc la vie sociale, reprennent, il faut relancer la consommation intérieure. Une mesure possible serait de réduire la TVA d'au moins 50 % pendant 12 mois. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des instruments économiques et financiers mis en place (crédits, cautionnements, chômage partiel, etc.) pour lutter contre les effets de la crise du coronavirus ? Les juge-t-il suffisants pour relancer l'économie ?

2. A-t-il examiné la possibilité de réduire la TVA de moitié pendant une durée limitée lorsqu'il a défini les mesures économiques et financières à prendre pour lutter contre les effets de cette crise ?

3. Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?

4. Quels seraient les effets statiques et dynamiques d'une réduction de la TVA de 50 % pendant une période limitée à 12 mois ?

5. Quelle incidence une telle réduction aurait-elle sur le budget de l'État ?

6. Quels effets aurait-elle pour l'économie ?

7. Quelles conséquences aurait-elle sur les charges administratives de l'économie et de l'industrie ?

8. Quels effets aurait-elle pour les entreprises en termes d'attractivité fiscale de la Suisse, compte tenu de la " taxe occulte " ?

9. Comment cette réduction temporaire pourrait-elle être opérée dans le cadre du régime de frein à l'endettement ?

10. A supposer que cette mesure n'ait pas d'inconvénients pour l'AVS, comment peut-on garantir que l'AVS ne subira pas de pertes de recettes ?

11. Comment peut-on garantir que cette réduction temporaire de la TVA sera répercutée de manière à ce que son objectif, qui est de relancer rapidement la consommation, soit véritablement atteint ?

12. Si l'on veut que cette mesure puisse produire l'effet recherché, il faut la mettre en oeuvre rapidement. Dans quel délai cette mise en oeuvre pourrait-elle être opérée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a apporté une réponse rapide et ciblée à la vague épidémique et à ses conséquences sur l'économie. En outre, il observe attentivement l'évolution épidémiologique et économique afin d'être, si nécessaire, en mesure de réagir à une modification des conditions générales.

2-3. Afin de renforcer les liquidités des entreprises, le Conseil fédéral a adopté différentes mesures fiscales (renonciation aux intérêts moratoires, prolongation des délais de remise du décompte et de paiement de l'impôt). Pour l'instant, des mesures plus poussées concernant spécifiquement la TVA ne semblent pas opportunes au Conseil fédéral.

4-6. Selon les estimations actuelles des recettes de TVA des années 2020 et 2021, il faut s'attendre à une diminution des recettes de l'ordre de 11 milliards de francs. Les effets plus larges ne sont pas pris en considération dans cette estimation. Si la diminution était répercutée sur les acheteurs, elle stimulerait la consommation privée. Il faut cependant partir de l'idée que la réduction ne serait pas entièrement répercutée sur la clientèle. En pareil cas, les marges des entreprises augmenteraient, ce qui pourrait stimuler la demande dans le domaine des investissements. Pour un exportateur suisse, la réduction du taux de TVA ne comporte pas d'avantages : il n'est pas soumis à la TVA suisse, mais doit par contre verser l'impôt correspondant dans le pays de destination.

A court terme, l'annonce d'une réduction temporaire de la TVA peut d'ailleurs avoir un effet déstabilisateur sur la demande de biens de consommation. Si les consommateurs s'attendaient à une baisse de la TVA, ils seraient susceptibles de différer leurs décisions d'achat. Il faudrait ensuite s'attendre à un effet inverse pendant la période précédant le rétablissement des taux antérieurs.

7. Les entreprises se retrouveraient à devoir assumer une double charge administrative, car la diminution devrait également être annulée. Dans l'avis relatif à l'interpellation Frick 09.3218, les frais d'une modification générale des taux d'impôt (augmentation ou réduction de tous les taux) ont été estimés à environ 150 à 200 millions de francs pour les entreprises. Cet ordre de grandeur semble toujours réaliste. Il faudrait donc s'attendre à des frais de 300 à 400 millions de francs puisque la diminution devrait également être annulée.

8. Une telle mesure n'aurait guère de répercussions sur l'attrait de la Suisse en tant que place d'investissement.

9. Les recettes de la TVA représentent environ 30 % des recettes de la Confédération. Une réduction temporaire de 50 % des taux de la TVA ne pourrait pas être compensée dans le cadre juridique en vigueur en matière de frein à l'endettement.

10. Une partie des recettes de la TVA est affectée, mais la majeure partie passe dans la caisse générale de la Confédération. Dans la Constitution, l'affection du produit de la TVA en faveur de l'AVS et du fonds d'infrastructure ferroviaire est fixée en points de TVA (art. 130 Cst., y compris dispositions transitoires).

Si les affectations devaient être épargnées par la mesure proposée, il faudrait réduire exclusivement les taux d'impôt visés à l'art. 130, al. 1, Cst. Une réduction de 50 % de tous les taux de TVA devrait donc être assortie d'une modification de la Constitution, puisque celle-ci prescrit un taux minimum de 2 % pour le taux réduit de la TVA. Par ailleurs, l'art. 25, al. 4, LTVA devrait également être modifié.

11. Une ingérence directe de l'État dans la fixation des prix n'est pas compatible avec les règles essentielles de l'économie de marché.

12. Pour des raisons constitutionnelles, une mise en oeuvre fondée sur le droit de nécessité n'est pas envisageable. Quant à une réduction temporaire des taux de TVA par la voie législative, au vu de la durée de la procédure, elle ne contribuerait aucunement à stabiliser l'activité économique mise à mal par la pandémie de coronavirus.

Réponse du Conseil fédéral.