Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes afin que les contribuables suisses qui passent leurs vacances en Suisse puissent déduire leurs frais d'hôtel de leur déclaration fiscale.

Begründung

En 2012 déjà, Oskar Freysinger, alors député, avait mis en évidence la pression que le franc fort et la conjoncture internationale exerçaient sur le tourisme suisse. À ces facteurs, toujours présents près de 10 ans plus tard, s'ajoute aujourd'hui la crise sanitaire due à la propagation du coronavirus. La situation sanitaire a nécessité la fermeture ou la réduction radicale de l'activité de nombreux établissements d'hébergement et établissements publics en général. Les conséquences sur leur chiffre d'affaires et l'emploi sont catastrophiques. Dans son avis sur la motion Freysinger, le Conseil fédéral justifiait le rejet de celle-ci en faisant valoir que " du point de vue économique, pour l'encouragement d'objectifs extrafiscaux, trois conditions doivent être remplies simultanément. Premièrement, il faut qu'il existe effectivement un problème important d'ordre économique, social ou sociétal (nécessité d'intervenir). Deuxièmement, ce problème doit pouvoir être résolu, du moins en partie, par le recours à l'instrument fiscal en question, c'est-à-dire que l'allègement fiscal doit être efficace (efficacité). Troisièmement, l'instrument fiscal doit présenter un meilleur rapport coût-utilité que d'autres instruments de politique économique (efficience) ". Les circonstances actuelles permettent de penser que ces trois conditions sont remplies et qu'il se justifie donc de créer des incitations, afin que nos concitoyens passent leurs vacances en Suisse et soutiennent ainsi un secteur-clef de notre économie en grande difficulté. En outre, cette déduction fiscale parfaitement justifiée aurait des retombées positives sur de nombreux secteurs, en plus de celui de l'hébergement, stimulerait la demande intérieure, sauvegarderait l'emploi et permettrait donc de réduire les coûts du chômage et de l'assistance sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 28 février 2020, au vu de l'accélération de la propagation du coronavirus, le Conseil fédéral a progressivement pris des mesures radicales visant à protéger la population. Afin d'atténuer les conséquences économiques de la pandémie, il a adopté tout un train de mesures pour préserver les emplois, garantir les salaires et soulager les indépendants. Lors du choix de ces mesures, le Conseil fédéral s'est fixé pour principe que celles-ci agissent de manière ciblée et rapide et aient un caractère temporaire.

Abstraction faite de ces mesures, qui bénéficient également au tourisme, il convient de relever ce qui suit :

1. Les Chambres fédérales, lors de la session spéciale des 4 à 6 mai 2020, ont autorisé dans le cadre du supplément I au budget 2020 (20.007) un crédit de 40 millions de francs pour une campagne de marketing visant à relancer la demande et à promouvoir l'offre touristique.

2. L'ouverture des frontières avec certains pays est certes planifiée, mais les possibilités de voyager à l'étranger resteront dans l'ensemble limitées en raison des mesures prises sur le plan mondial pour lutter contre la pandémie de coronavirus et l'endiguer. Cette situation, jointe à l'incertitude persistante concernant les risques sanitaires découlant du coronavirus, a pour conséquence que de nombreux Suisses devraient opter pour des vacances dans notre pays, si tant est qu'ils prennent des vacances. Dans ces circonstances, une incitation supplémentaire pour promouvoir des séjours de vacances en Suisse n'est pas nécessaire.

3. Le bénéfice financier d'une déduction fiscale pour des vacances passées en Suisse serait minime pour les familles à bas revenu (et à faible charge fiscale), mais important pour les familles à haut revenu, qui n'ont pas besoin d'un tel encouragement. La déduction fiscale aurait un effet d'aubaine non négligeable, ce qui se traduirait par un mauvais rapport coût/utilité.

4. Une déduction fiscale pour les frais d'un séjour de vacances en Suisse arriverait trop tard pour réagir à la situation actuelle. En effet, une telle mesure nécessite une modification de la loi, processus qui prend un certain temps.

En résumé, le Conseil fédéral constate qu'une nouvelle déduction fiscale pour des vacances passées en Suisse ne constitue pas une mesure appropriée pour maîtriser la crise du coronavirus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.