20.322 · Initiative déposée par un canton · 2020-07-03
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le canton du Tessin prie l'Assemblée fédérale de procéder à un état des lieux de la situation dans les autres cantons et de donner l'impulsion pour une modification de l'art. 336c, al. 1, let. c, CO de telle sorte que la mère soit protégée contre le licenciement pendant une période de douze mois suivant l'accouchement.
Cette protection devra être étendue et inclure également la possibilité pour la mère de demander et d'obtenir, pendant ces douze mois, un congé sans solde équivalant à une réduction maximale de 30 % du taux d'occupation prévu dans le contrat de travail en vigueur.
Begründung
L'initiative déposée par le canton du Tessin demande que l'art. 336c, al. 1, let. c, CO soit modifié de telle sorte que la période de protection contre le licenciement soit portée à un an suivant l'acccouchement.
Les arguments invoqués à l'appui de l'initiative renvoient notamment à la nécessité de protéger les femmes au-delà de la période de seize semaines suivant l'accouchement actuellement en vigueur, comme le prévoit la loi sur le travail (LTr) et son ordonnance 1 (OLT 1), dont l'art. 60, modifié le 30 avril 2014, accorde aux mères le droit de s'absenter de leur travail pour allaiter au cours de la première année de la vie de l'enfant (art. 35a, al. 2, LTr et art. 60, al. 2, let. a-c, OLT 1).