Wortlaut

S'appuyant sur l'article 116 de la Constitution, le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de loi visant à instaurer un programme d'impulsion pour encourager les cantons et les communes à concrétiser l'école à journée continue. Il rédige à ce titre un rapport et s'inspire du modèle de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc / RS.861), en respectant l'autonomie et les compétences des cantons.

Begründung

Depuis bientôt 20 ans, l'école à journée continue a fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires, venant de tous les bords politiques. Avenir Suisse y a consacré une vaste étude en 2005, concluant très favorablement à sa mise en oeuvre pour une politique familiale moderne qui réponde aux attentes des familles en matière de conciliation de la vie privée et professionnelle, ainsi qu'aux exigences éducatives et de socialisation.

Les écoles à journée continue augmentent la qualité de la formation et améliorent l'égalité des chances en offrant un accueil et un encadrement des enfants par du personnel qualifié, aussi bien pendant le temps d'enseignement que pendant celui des loisirs.

La journée à horaire continu se compose de périodes d'enseignement le matin et l'après-midi, d'un repas équilibré à midi, de moments pour faire les devoirs sous la surveillance du personnel éducatif ou enseignant, de temps de repos, mais aussi d'activités culturelles ou sportives. Dans la plupart des modèles existants, la pause de midi est raccourcie, pour que les enfants terminent leurs leçons plus vite et puissent profiter d'activités de développement individuel l'après-midi.

D'autre part, dans la mesure où la vie professionnelle se concilie mieux avec la vie de famille, l'école à journée continue permet notamment une meilleure intégration des femmes au marché du travail.

En effet la Suisse connaît une des plus fortes proportions de femmes travaillant à temps partiel. Un taux quasiment record en Europe, qui s'explique notamment par la difficulté à concilier vie professionnelle et vie familiale et par une représentation très traditionnelle des rôles dévolus à chaque sexe. " Selon Foraus (2019), la Suisse a investi 5,75 milliards francs suisses pour l'éducation universitaire de 50 000 femmes qui étaient ensuite au foyer sans activités professionnelles pour s'occuper de tâches familiales. En considérant toutes les mères en âge de travailler et avec une éducation tertiaire qui ont interrompu leur carrière au moment de la maternité, la perte induite par leur retrait du marché du travail partiel ou complet, suite à une naissance, représente environ 1,5 milliard francs suisses par an, engendrant une perte de recettes fiscales d'environ 250 millions francs suisses (Jeanrenaud et Kis 2018). La perte annuelle moyenne de revenu est de 21,7 % pour le reste de leur carrière, soit un manque à gagner de près de francs suisses un demi-million en moyenne par femme" (Policy Brief "Congé Parental", COFF, 2020).

Sur ce point, Avenir Suisse constate un paradoxe helvétique : " L'État investit dans la formation des nouvelles générations, mais, en même temps, impose un cadre institutionnel qui provient d'un type de famille traditionnel où pratiquement seul l'homme rapporte de l'argent à la maison ". Or, " une augmentation de l'activité des femmes avec enfants aurait pour conséquence un accroissement du volume de travail en général et stimulerait la croissance ". Cette augmentation permettrait également de compenser le départ à la retraite des baby-boomers sans avoir recours à une immigration massive. Le personnel est là, il est qualifié et il ne nécessite ni infrastructures supplémentaires ni programme d'intégration.

Enfin, ce système permet une meilleure intégration des enfants et une prise en charge de qualité : selon une étude de la COFF, en Suisse, 40 % des enfants en âge scolaire seraient livrés à eux-mêmes à midi et après l'école ("L'accueil de jour extrafamilial et parascolaire en Suisse", p.35, COFF, 2009)

Plusieurs projets pilotes sont en cours dans les cantons de Zürich, Schaffhouse, Berne, Zoug, Baden, ou encore en Valais. Depuis 2016, la Ville de Zurich a lancé un projet pilote d'horaire continu dans six de ses écoles. Le succès a été tel que la commune a souhaité étendre le concept à 23 autres établissements. Cette proposition a été plébiscitée par 77 % de la population en juin 2018.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants il y a 17 ans, la Confédération a soutenu, avec un montant de 393 millions de francs, la création de près de 63 000 nouvelles places d'accueil (Rapport de l'OFAS du 31 janvier 2020). Un vrai programme d'impulsion qui a profité à une très grande majorité des familles et pour lequel l'ensemble des partenaires - économiques, pédagogiques et sociaux - s'accorde à dire qu'il est un véritable succès pour la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.

Il reste toutefois insuffisant pour concrétiser véritablement une politique familiale moderne en Suisse, qui réponde aux besoins de la société et de l'économie.

C'est pourquoi la Confédération doit donner une vraie impulsion politique en instituant un programme d'aides financières pour les cantons et les communes qui souhaitent mettre en place l'école à journée continue. Le Parlement en a la compétence en s'appuyant sur l'art. 116 Cst, au même titre qu'il l'a fait pour l'élaboration de la LAAcc.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère l'encouragement de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle comme une tâche prioritaire de sa politique familiale, ainsi qu'il l'a indiqué dans son rapport sur les familles 2017 (www.ofas.admin.ch > Politique sociale > Politique familiale > Informations de base > Rapports sur les familles). C'est pourquoi la Confédération mène deux programmes limités dans le temps qui visent à encourager l'accueil extrafamilial des enfants, et ce en tenant compte des compétences dans ce domaine qui, en vertu de la Constitution, incombent en premier lieu aux cantons et aux communes.

Par son programme d'impulsion destiné à encourager l'accueil extrafamilial, le Conseil fédéral favorise, depuis 17 ans, la mise en place en Suisse d'une offre de structures d'accueil répondant aux besoins des parents. Ce programme soutient la création de places d'accueil supplémentaires pour les enfants d'âge préscolaire et scolaire. En 2018, le Parlement a prolongé, pour la troisième fois, le programme d'impulsion de quatre ans et mis à disposition un montant de 124,5 millions de francs. Jusqu'en janvier 2020, quelque 64 000 nouvelles places d'accueil ont été créées, dont près de 27 000 dans des structures d'accueil parascolaire. Ce chiffre englobe les places créées dans des écoles à horaire continu.

Depuis le 1er juillet 2018, un nouveau programme d'encouragement de la Confédération vise à réduire les coûts de prise en charge des enfants dont les parents exercent une activité professionnelle. De même, les offres de prise en charge doivent être mieux adaptées aux besoins de cette catégorie de parents. À cette fin, le programme prévoit de soutenir des projets pour encourager la mise sur pied d'offres innovantes, dont notamment diverses formes d'écoles à horaire continu, comme le message du Conseil fédéral l'indique explicitement. Le Conseil fédéral estime donc que les mesures d'encouragement en cours dans son domaine de compétences vont dans le sens de l'objectif poursuivi et qu'elles sont suffisantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.