Wortlaut

Dans la gestion de la crise du COVID-19, le Conseil fédéral est chargé, chaque fois que des motifs impérieux d'ordre sanitaire ou de sécurité publics n'imposent pas à tout prix une solution uniforme sur l'ensemble du territoire suisse, de laisser aux cantons, en fonction de leur appréciation de leur situation particulière, la liberté de décider de mesures qui, en fonction de la situation, pourront être plus ou moins restrictives que celles que prend la Confédération.

Begründung

Au début de la crise du COVID-19, divers cantons, les plus durement touchés, se sont plaints de ce que les mesures d'urgence prises par le Conseil fédéral ne laisse aucune place à des mesures plus restrictives. Quelques cantons se sont même fait remettre à l'ordre pour avoir ordonné des mesures qui, de l'avis des juristes de la Confédération, auraient outrepassé les compétences cantonales.

Et maintenant que le Pays semble apercevoir le bout du tunnel et qu'une stratégie de sortie de crise a été annoncée par le Gouvernement fédéral, voici que se pose un problème analogue, quoique inverse : divers cantons qui, objectivement, ont été moins durement frappés que d'autres par la pandémie, manifestent des velléités d'accélérer le processus ainsi annoncé.

Pilier de notre ordre confédéral, le fédéralisme a été largement oublié dans l'urgence qui a présidé aux premières mesures prises par le Conseil fédéral. Seul le canton du Tessin a pu bénéficier du régime particulier mis en place le 27 mars 2020 (art. 7e de l'ordonnance 2 COVID-19), dont les conditions sont si restrictives qu'elles n'ont pas profité à d'autres cantons aspirant à plus de liberté.

Le fédéralisme recèle pourtant un potentiel important d'une liberté qui, sans concession sur l'essentiel dans le domaine sanitaire (nul n'oublie en effet que ce dont il s'agit, c'est de la santé, voire de la vie des Suissesses et des Suisses), permet d'adapter au mieux les mesures prises aux réalités si diverses de notre pays.

Au besoin, la formulation de l'art. 7 de la loi sur les épidémies doit être adaptée en conséquence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101) prévoit qu'il incombe en principe aux cantons de gérer la lutte contre les maladies transmissibles. Dans une situation particulière, le Conseil fédéral peut, en vertu de l'art. 6 LEp, et après avoir consulté les cantons, ordonner certaines mesures qui relèveraient de la compétence de ces derniers en temps normal. À cet égard, la LEp fixe les critères permettant de qualifier une situation de particulière. Lorsqu'une situation extraordinaire l'exige, le Conseil fédéral peut, sur la base de l'art. 7 LEp, ordonner les mesures nécessaires pour tout ou partie du pays. Cela lui permet d'agir de façon uniforme, ciblée et surtout rapide pour faire face à la propagation d'une maladie transmissible. Pour davantage d'explications, se reporter à la réponse du Conseil fédéral à la question urgente 20.1016 " La situation particulière est-elle encore nécessaire ? Ne pourrait-on pas désormais combattre la crise du coronavirus avec le droit ordinaire ? ".

Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral décrétait la situation extraordinaire, car l'inquiétante évolution épidémiologique exigeait qu'il prenne les commandes rapidement en main. Les mesures uniformes qu'il a prises ont permis de combattre efficacement l'épidémie de COVID-19. Certes, la marge de manoeuvre des cantons s'en est trouvée fortement restreinte. Les autorités fédérales se sont cependant assurées de les impliquer autant que possible.

Le nombre de cas ayant baissé, le Conseil fédéral a décidé, le 19 juin 2020, de repasser en situation particulière. Autrement dit, les cantons sont à nouveau compétents pour gérer la suite de l'épidémie. En s'appuyant sur l'expérience et sur les structures déjà en place (par exemple règles de conduite, plans de protection, traçage des contacts), les cantons devront faire face à une éventuelle hausse des cas ou à des flambées en prenant des mesures appropriées. La Confédération n'assume désormais qu'un rôle de coordination et de soutien.

Même si la situation épidémiologique est entre-temps devenue moins préoccupante, certaines mesures restent nécessaires (voir avis du Conseil fédéral sur les deux motions du même intitulé 20.3198 Groupe de l'Union démocratique du centre et 20.3224 Salzmann " COVID-19. Lever l'état d'urgence, renoncer aux mesures relevant du planisme et du centralisme et rétablir l'ordre constitutionnel "). Si le nombre de cas venait à augmenter de nouveau, le Conseil fédéral serait ainsi en mesure d'agir rapidement, si besoin. Pour les mesures qui reposent actuellement sur le droit de nécessité et qui restent indispensables ou qui pourraient le redevenir, une base légale est en cours d'élaboration. Le Conseil fédéral a adopté le message sur la nouvelle loi COVID-19 le 12 août 2020 et l'a soumis au Parlement pour délibération.

Après la crise du coronavirus, la LEp fera l'objet d'une analyse d'efficacité, qui révèlera si et comment l'art. 7 doit être remanié.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre de mesures et propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.