Wortlaut

Moratoire sur la fermeture des offices de poste jusqu'à la présentation d'une planification des offices à l'échelle suisse et son approbation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

1. Le Conseil fédéral enjoint à la direction de la Poste suisse de ne fermer aucun office de poste jusqu'à la présentation d'une planification des offices à l'échelle suisse et son approbation par le DETEC.

2. Tous les quatre ans, la direction de la Poste suisse présente au DETEC, pour approbation, une planification des offices de poste à l'échelle suisse pour les quatre années qui suivent.

3. La loi sur l'organisation de la poste (LOP ; RS 783.1) est modifiée en conséquence.

Begründung

La desserte postale n'est plus garantie dans certaines parties de la Suisse et remise en question dans de larges zones. La direction de la Poste suisse est tenue de présenter au Conseil fédéral, tous les quatre ans, une planification des offices de poste à l'échelle suisse, pour approbation par le DETEC.