Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inviter la BNS soit à modifier la dénomination de la " réserve pour distributions futures " soit à en faire une réserve dont l'intégralité est destinée à être distribuée à terme à la Confédération et aux cantons.

Begründung

Les fonds propres de la Banque nationale suisse (BNS) se composent notamment d'une " réserve pour distributions futures ", actuellement dotée de 84 milliards. Il s'agit en quelque sorte du bénéfice reporté ou de la perte reportée si cette réserve est négative.

Les fonds propres de la BNS se composent également d'une " provision pour réserves monétaires " qui est alimentée indépendamment du résultat de chaque exercice. En cas de perte, ou si le bénéfice n'est pas assez élevé, le montant attribué à la " provision pour réserves monétaires " est prélevé sur la " réserve pour distributions futures ". Cette réserve peut dès lors devenir négative, comme ce fut le cas après l'exercice 2013.

La fonction de la " réserve pour distributions futures " n'est pas toujours bien comprise notamment en raison de sa dénomination. En effet, cette réserve n'est pas forcément destinée à être intégralement distribuée à la Confédération et aux cantons un jour ou l'autre. En réalité, il s'agit plutôt d'une sorte de réserve de fluctuation.

Afin que les débats politiques autour de la BNS puissent se dérouler sereinement sur la base d'éléments factuels clairs, le Conseil fédéral est chargé d'inviter la BNS soit à modifier la dénomination de la " réserve pour distributions futures " soit à en faire une réserve dont l'intégralité est destinée à être distribuée à terme à la Confédération et aux cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Étant donné la forte fluctuation des revenus de la BNS, la loi sur la Banque nationale prévoit d'assurer, à moyen terme, une répartition constante de la part du bénéfice qui revient à la Confédération et aux cantons (art. 31, al. 2, LBN). Un instrument amortissant les fortes variations des résultats annuels est donc nécessaire pour pouvoir transformer ceux-ci en une distribution constante. Il s'agit dans le contexte actuel de la réserve pour distributions futures, qui est alimentée par le bénéfice annuel non distribué ou de laquelle est prélevé, lors d'un exercice déficitaire, le montant manquant pour la répartition prévue du bénéfice.

Le niveau de la réserve pour distributions futures est sujet à de fortes fluctuations. Comme elle était négative à la fin de l'année 2013, il a fallu renoncer à toute distribution pour cet exercice. En raison de la taille actuelle du bilan de la BNS, on doit s'attendre à des bénéfices ou pertes à deux chiffres en milliards. La réserve permet à la BNS de distribuer son bénéfice à la Confédération et aux cantons même dans les années présentant des pertes. Grâce à la réserve, il a par exemple été possible en 2018 de procéder à une distribution ordinaire de bénéfices en dépit d'une perte à deux chiffres en milliards. Une réserve bien dotée améliore la sécurité en matière de planification des bénéficiaires de la distribution des bénéfices, et contribue à en assurer la répartition constante demandée par la loi.

Toutefois, le Conseil fédéral constate que la définition et le fonctionnement de la réserve pour distributions futures et des provisions pour réserves monétaires, ainsi que la manière de se les représenter, peuvent en partie être à l'origine de malentendus au sein du débat politique. Dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle convention concernant la distribution du bénéfice pour les exercices 2021 à 2025, la terminologie sera étudiée et le rôle de la réserve pour distributions futures précisé.

La demande de l'auteur de la motion sera prise en considération dans le cadre de cet examen. Cependant, se fondant sur l'état actuel des connaissances, le Conseil fédéral rejette la motion à ce stade.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.