Covid-19. Malgré les garanties accordées par la Confédération, Swiss a attribué des mandats d'entretien et de maintenance à des entreprises à l'étranger au lieu de les confier à des entreprises concurrentielles actives dans les aéroports suisses

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. À quelles conditions sont subordonnées les garanties que la Confédération a accordées aux compagnies aériennes Swiss et Edelweiss pour qu'elles puissent surmonter leurs problèmes de liquidités ?

2. À quelles conditions le Conseil fédéral a-t-il soumis les aides de transition que Swiss, Edelweiss et d'autres entreprises de transport aérien ont reçues sur la base de ces garanties ?

3. Comment ces charges sont-elles mises en oeuvre et comment vérifie-t-on leur respect ?

4. Comment fait-on en sorte que les moyens que l'État a versés à titre d'aide ne finissent tout simplement pas à l'étranger ?

5. Comment le Conseil fédéral explique-t-il et juge-t-il le fait que, quelques jours seulement après l'annonce des mesures de soutien de la part de la Confédération et avant même que le Parlement ne prenne des décisions en la matière, la compagnie Swiss a envoyé au moins sept de ses appareils vers la Jordanie pour les y stationner et les y soumettre à des travaux d'entretien et de maintenance au lieu de mandater pour ces travaux des entreprises suisses concurrentielles actives dans les aéroports de Bâle, de Genève ou de Zurich ?

Begründung

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 29 avril 2020, de soutenir par des garanties les compagnies aériennes Swiss et Edelweiss pour leur permettre de surmonter leurs problèmes de liquidités. Il a indiqué à cet égard que, pour reprendre le trafic aérien, les compagnies aériennes sont tributaires des services que les entreprises dites connexes fournissent dans les aéroports nationaux, et que c'est pourquoi ces entreprises recevront elles aussi un appui si nécessaire et pour autant que les conditions strictes de la Confédération soient respectées. Il a demandé au Parlement l'octroi de crédits d'engagement d'un montant total de près de 1,9 milliard de francs.

Le 3 mai 2020, Swiss a commencé à acheminer à l'étranger sa flotte au repos. Ce jour-là, elle a transféré au moins cinq de ses appareils de type A320 et deux appareils de type A330 vers Amman, en Jordanie, pour les y stationner et les y soumettre à des travaux d'entretien et de maintenance.

Les aéroports suisses se voient ainsi privés de redevances de stationnement, et les entreprises installées dans les aéroports suisses voient des mandats d'entretien et de maintenance leur échapper, bien que le Conseil fédéral ait déclaré vouloir soutenir ces entreprises connexes dans les aéroports nationaux (communiqué de presse du 29.4.2020).

Stellungnahme des Bundesrates

1. à 4. Les conditions auxquelles est octroyée l'aide de la Confédération (qui prend la forme de cautionnements pour des crédits accordés par un consortium de banques) aux compagnies aériennes Swiss et Edelweiss sont définies dans le communiqué du Conseil fédéral du 8 avril 2020. En particulier, les actions de Swiss, d'Edelweiss et de leur société faîtière, Air Trust AG, serviront à garantir les prêts. La renonciation au sein du groupe à des dividendes ou à d'autres sorties de fonds injustifiées, et les indemnisations conformes au marché pour les risques encourus font en outre l'objet d'un contrat.

Lufthansa, et donc Swiss et Edelweiss, ont également accepté les conditions relatives à la promotion de la place économique, à savoir le maintien à long terme des liaisons aériennes internationales au départ et à destination de la Suisse. Les deux filiales s'engagent, de plus, à trouver une solution socialement acceptable dans le cas où une réduction des effectifs devait se révéler inévitable. Elles rembourseront également, sous réserve d'une solution harmonisée à l'échelle européenne, les agences de voyage d'ici au 30 septembre 2020. Le Contrôle fédéral des finances vérifiera le respect de ces exigences dans le cadre des conventions contractuelles.

5. L'octroi d'un cautionnement par la Confédération pour un prêt bancaire à Swiss et à Edelweiss n'est soumis à aucune autre condition que celles qui sont explicitées dans les réponses aux questions 1 à 4. Les activités d'ordre opérationnel relevant de la responsabilité de la direction, cette dernière est libre de choisir le lieu de stationnement et de maintenance de ses avions. Le Conseil fédéral s'abstient de tout commentaire concernant la décision opérationnelle de Swiss.

Réponse du Conseil fédéral.