Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) de manière à ce qu'il soit fiscalement plus avantageux de remettre des denrées alimentaires à des organisations d'utilité publique, exonérées d'impôts, que de jeter ces produits.

Begründung

Si aujourd'hui déjà, une partie de l'industrie alimentaire et du commerce de détail fait régulièrement cadeau de denrées alimentaires à des organisations d'utilité publique, on constate néanmoins qu'au quotidien, les donateurs se heurtent encore à des obstacles qui les incitent à éliminer des produits qui seraient pourtant comestibles.

Pour les donateurs, les obstacles sont notamment les suivants :

1. d'ordre administratif, car ils doivent passer des accords pour le transport des denrées dont ils font cadeau et assurer leur stockage dans les règles (en les réfrigérant, par ex.);

2. d'ordre juridique, car ils sont responsables jusqu'au bout de la qualité irréprochable des produits ;

3. d'ordre financier, car dans le meilleur des cas, l'opération est neutre en terme de coûts, du fait que les frais induits par le tri et la gestion administrative du don ne sont normalement pas compensés par l'économie réalisée sur d'éventuelles taxes d'élimination des déchets.

La motion vise à ce que la LIFD soit modifiée afin de rendre fiscalement avantageuse, pour les entreprises, la remise à titre gratuit de denrées alimentaires à des organisations caritatives. Sans disposition légale ad hoc, en effet, jeter de la nourriture ou la donner revient au même, financièrement parlant.

Comme les denrées alimentaires offertes sont comptabilisées au prix coûtant, le montant correspondant peut être déduit au moment où elles sont remises gratuitement. Lorsque ces mêmes produits sont jetés, le prix coûtant est passé par pertes et profits, ce qui aboutit au même résultat sur le plan fiscal. Si des denrées alimentaires pourtant comestibles sont actuellement mises à la poubelle, c'est que les dons nécessitent un tri et du travail administratif supplémentaires, et engagent la responsabilité de l'entreprise qui en fait cadeau. À cela s'ajoutent les frais encourus par l'industrie alimentaire dans le cas d'un éventuel conditionnement définitif.

Il convient dès lors de créer une incitation fiscale compensant une partie du travail supplémentaire assumé par les entreprises qui offrent des denrées alimentaires, afin de rendre les dons plus intéressants pour elles. Selon la Commission européenne, il est avéré que les incitations fiscales en faveur des entreprises ont eu un effet positif sur les dons d'excédents alimentaires dans plusieurs des États membres qui les ont introduites (tels que l'Espagne, la France ou le Portugal). En France et en Espagne, les sociétés ont droit à un crédit d'impôt équivalant respectivement à 60 % et 35 % de la valeur nette comptable des denrées alimentaires données (Communication de la Commission 2017/C 361/01 du 25.10.2017, Lignes directrices de l'Union sur les dons alimentaires, ch. 7.2.) Ainsi, l'industrie est encouragée à remettre gratuitement ces produits au lieu de les éliminer.

La présente motion s'inscrit également dans le cadre d'une réforme fiscale à visée écologique, au vu de la réduction des coûts environnementaux externes que permettent les dons alimentaires et de leur bénéfice pour la collectivité entière, sans compter l'apport qu'ils représentent pour les oeuvres sociales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Fondamentalement, la politique fiscale ne devrait encourager des objectifs extra-fiscaux que si les trois conditions suivantes sont remplies de manière cumulative : premièrement, il existe effectivement un grave problème économique, social ou sociétal (nécessité de prendre des mesures); ensuite, le recours à l'instrument de la politique fiscale doit permettre de résoudre au moins une partie du problème (adéquation de l'instrument); enfin, la mesure de politique fiscale proposée doit présenter un degré d'efficacité plus élevé que d'autres instruments économiques (efficience).

La Suisse est consciente du problème du gaspillage alimentaire et reconnaît qu'il est nécessaire d'agir. En 2015, elle a adopté avec plus de 190 autres États l'Agenda 2030 de développement durable de l'ONU. Elle est donc elle aussi invitée à réduire de moitié, d'ici à 2030, le volume de déchets alimentaires par habitant au niveau de la distribution et de la consommation et à réduire dans le même délai les pertes de denrées alimentaires tout au long des chaînes de production et d'approvisionnement (objectif 12.3).

Le Conseil fédéral élabore actuellement un plan d'action contre le gaspillage alimentaire (postulat 18.3829) visant à réduire de moitié les pertes de denrées alimentaires d'ici à 2030. En parallèle, une base légale habilitant le Conseil fédéral à arrêter des dispositions particulières autorisant la remise de denrées alimentaires est créée dans la loi sur les denrées alimentaires (motion 19.3112). Des mesures globales visant à éviter la formation de déchets alimentaires doivent être examinées dans le cadre de la mise en oeuvre de ces deux mandats. L'efficience et l'adéquation des mesures possibles doivent pouvoir être examinées sans qu'une mesure isolée de lutte contre le gaspillage alimentaire ait déjà été prise de manière anticipée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.