Wortlaut

Durant près de 80 ans, la Suisse a stocké des milliers de tonnes d'éthanol pour la production de désinfectants. Or l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFEN) a renoncé à cette réserve en 2018 dans le cadre de la privatisation de la Régie fédérale des alcools. Ni le Parlement ni le Conseil fédéral ne semblent avoir été impliqués dans cette décision. Le 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'alcool a libéralisé le marché de l'éthanol industriel. L'éthanol est actuellement importé à 1,0 %. Lors d'une pandémie, les besoins en désinfectants explosent, il est donc nécessaire de réévaluer la situation. Il s'agit donc d'examiner l'approvisionnement en éthanol pour voir s'il faut reconstituer des stocks ou prendre d'autres mesures. Le Rapport 2019 sur le stockage stratégique de Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) précise que des vérifications pour garantir les quantités d'éthanol requises pour fabriquer des désinfectants lors d'une pandémie seront effectuées et que l'évolution du marché sera suivie de près. Il est à présent temps de se repencher sur la question et de reconstituer des stocks d'éthanol. Dans le cadre des mesures permettant de lutter contre la diminution des ventes de vins en lien avec la pandémie de coronavirus, une solution de branche a été développée afin de transformer une partie des stocks en solution hydroalcoolique. Il s'agit ainsi de privilégier la production locale d'éthanol en cas de reconstitution des stocks et de soutenir la vitiviniculture dans sa démarche. Le contraire serait aberrant dans le contexte économique actuel.

1. Quelle est la raison de l'abandon de cette réserve ? A-t-elle été entièrement éliminée ?

2. Quelle est la base légale qui l'y a conduit ?

3. À combien de litres se montait la réserve en 2018 et quel est l'état actuel des stocks d'éthanol destinés à la production de désinfectant ?

4. Le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire de reconstituer une réserve pour ces prochaines années ?

5. Le Conseil fédéral prévoit-il une approche orientée sur la production locale plutôt que sur les importations ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse à la question 1

Avec l'entrée en vigueur de la révision de loi fédérale sur l'alcool (LAlc ; RS 680), le 1er juillet 2017, la Confédération a abandonné le monopole d'importation des boissons distillées (> 80 %) à compter du 1er janvier 2019. Jusqu'à fin 2016, l'importateur exclusif d'éthanol était Alcosuisse, le centre de profit de la Régie fédérale des alcools, puis, jusqu'à fin 2018, Alcosuisse SA, à la suite du transfert du centre de profit dans une société anonyme. Alcosuisse SA a été vendue le 1er juillet 2018 dans le cadre de la libéralisation du marché de l'éthanol.

Les réserves d'éthanol évoquées dans l'interpellation n'étaient pas des réserves obligatoires au sens de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP ; RS 531). La fonction de ces réserves, pour le centre de profit Alcosuisse, était d'assurer une distribution rapide et d'atténuer les fluctuations dans la vente. Les réserves d'éthanol détenues par Alcosuisse jusqu'à fin 2018 permettaient de couvrir la consommation normale du pays pendant environ 3 mois. Ces réserves ont été dissoutes suite à la vente et à la privatisation de la société.

Réponse à la question 2

Lors de sa séance du 10 mars 2017, le Conseil fédéral a approuvé le bilan sur lequel se fonde le transfert d'Alcosuisse dans la société anonyme Alcosuisse SA. En outre, il a décidé que les dispositions de la LAlc partiellement révisée concernant la privatisation prochaine d'Alcosuisse SA entreraient en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Réponse à la question 3

En 2018, les réserves d'éthanol permettaient de couvrir la consommation normale du pays pendant à peu près 3 mois. La Suisse utilise 36 000 à 40 000 t d'éthanol par an, dont 10 % environ servent à produire du désinfectant. Actuellement, les stocks d'éthanol sont estimés à l'équivalent d'un mois de consommation normale.

Réponse à la question 4

Dans son avis sur les motions 20.3197 Burgherr et 20.3448 Michaud Gigon, le Conseil fédéral a déjà annoncé qu'il allait réévaluer le système des réserves obligatoires à la suite de la crise du COVID-19 et a réaffirmé l'importance de disposer d'éthanol en quantités suffisantes. En attendant la fin de la réévaluation, une solution transitoire sera mise en place afin de garantir un approvisionnement en éthanol permettant d'assurer la fabrication de désinfectants et de produits thérapeutiques.

Réponse à la question 5

À l'heure actuelle, l'intégralité de l'éthanol consommé en Suisse est importée. L'éthanol est disponible en plusieurs qualités, selon les usages qui en sont faits (p. ex. qualité " pharma grade " pour la désinfection médicale des mains ou pour la fabrication de produits thérapeutiques).

Les produits utilisés pour la désinfection générale des mains et des surfaces sont des produits biocides et sont à ce titre régis par l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12). Seuls les produits biocides conformes à l'OPBio sont autorisés à la vente.

Alcosuisse est pour l'heure le seul fournisseur en Suisse qualifié au sens de l'OPBio ; elle fournit en général les fabricants de désinfectants en éthanol de qualité " pharma grade ".

Le 28 février 2020, l'organe de réception des notifications des produits chimiques a autorisé à titre exceptionnel, en vertu de l'art. 30 OPBio, les désinfectants à base d'alcool, afin de remédier aux pénuries touchant l'approvisionnement de la population et des structures de santé pendant la crise du COVID-19. La vente d'éthanol fabriqué localement à partir de vin, d'eau de vie ou de fruits à des particuliers a ainsi été autorisée. Cette dérogation, qui a effet jusqu'au 31 août 2020 et qui autorise la vente de désinfectants fabriqués à partir d'éthanol local jusqu'à fin février 2021, n'est possible qu'en situation d'urgence et à titre temporaire.

Ces désinfectants ne peuvent toutefois pas être utilisés pour la désinfection médicale ou chirurgicale des mains au sein des structures de santé. Ce n'est que moyennant une amélioration durable de la qualité de l'éthanol produit localement qu'une demande d'inscription dans la liste des fournisseurs de substances actives destinées à la fabrication de désinfectant aurait des chances d'être approuvée et qu'un tel usage pourrait être autorisé. La production locale d'éthanol ne peut par conséquent pas se substituer aux importations d'éthanol de qualité supérieure. Néanmoins, en cas de situation exceptionnelle, les produits locaux peuvent être autorisés à titre dérogatoire en tant que produits biocides et compléter ainsi ces importations.

Réponse du Conseil fédéral.