Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation de façon à ce que les aéroports suisses et les aérodromes concessionnaires doivent respecter une interdiction de vol nocturne pour une durée d'au moins 8 heures. La gestion des retards et l'attribution d'autorisations spéciales doivent en outre être soumises à des règles plus strictes. Dans ce but, il faut adapter la loi sur l'aviation, l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique et la partie Infrastructure aéronautique du plan sectoriel des transports.

Begründung

Comme le constate le Conseil fédéral dans son rapport établi en réponse au postulat Barazzone 15.3840, ce sont chaque nuit quelque 95 000 personnes qui sont exposées à un bruit excessif du trafic aérien. Ces personnes présentent des symptômes de stress et des troubles du sommeil. Le bruit du trafic aérien rend malade. Ceux qui y sont exposés régulièrement ont davantage de risque de souffrir d'hypertension, de maladies cardio-vasculaires ou de diabète. Les enfants sont particulièrement affectés par le bruit du trafic aérien, surtout la nuit. Il incombe à la Confédération de protéger la population.

Les mêmes règles doivent être appliquées dans l'ensemble du pays afin de ne pas générer de concurrence entre les aéroports pour les heures de vol de nuit. L'interdiction des vols de nuit doit durer au moins 8 heures.

La crise du COVID-19 et les effets de la crise climatique vont changer le secteur de l'aviation. Il faut s'attendre à une mutation structurelle et à une baisse des mouvements aériens qui justifie d'autant plus une extension de la période d'interdiction des vols de nuit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend l'impact du bruit sur la santé très au sérieux et a à coeur de protéger la population suisse contre les émissions sonores excessives. Aux termes de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, il convient d'agir sur les bâtiments afin de protéger le repos des habitants lorsque les valeurs limites d'immission en vigueur pour la nuit ne peuvent être respectées.

Par mesure de protection contre le bruit, l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (RS 748.131.1) interdit les départs et atterrissages entre 24h00 et 5h00. Certains aéroports prévoient un couvre-feu nocturne plus étendu dans leurs règlements d'exploitation et font débuter les vols à 6h00. Les horaires d'exploitation des trois aéroports nationaux sont à évaluer à l'aune des vocations respectives des aéroports.

Par rapport aux horaires pratiqués par d'autres plates-formes comparables à l'étrangers, les horaires d'exploitation ordinaires du système de hub (plate-forme de correspondance) de l'aéroport de Zurich sont contraignants : l'aéroport est ouvert à trafic de 6h00 à 23h30 ; la tranche entre 23 h00 et 23 h 30 ne peut être utilisée que pour résorber les retards. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) contrôle le respect des horaires d'exploitation, des dispositions relatives aux dérogations accordées pour des vols hors des horaires d'exploitation ordinaires et des immissions de bruit admissibles. Comme ces valeurs ont parfois été dépassées la nuit, l'OFAC a prononcé le 23 juillet 2018, par voie de décision, le gel des capacités déclarées de l'aéroport de Zurich pour les arrivées à partir de 21 heures et pour les départs à partir de 22 heures 20. De manière générale, les horaires d'exploitation en vigueur aujourd'hui à l'aéroport de Zurich sont importants pour le fonctionnement de la plate-forme de correspondance.

De même, les aéroports de Bâle et de Genève n'échappent pas à la règle qui veut que les compagnies aériennes qui opèrent des liaisons de point à point en Europe au départ de la Suisse doivent effectuer 3 à 4 rotations par jour et par avion pour rentabiliser leur flotte. Le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique impose pour l'aéroport de Genève des contraintes très strictes en matière de bruit propres à garantir le maintien du trafic de nuit dans certaines limites. À l'aéroport de Bâle, les heures de début d'exploitation, et plus particulièrement la tranche comprise entre 5 heures et 6 heures du matin, sont utilisées par les avions affectés au transport du fret, du fret express et du courrier. A Bâle, on n'enregistre aucun dépassement des valeurs limites d'immission sur territoire suisse.

Comme il l'a indiqué dans ses réponses à l'interpellation 19.3854 et à la motion 19.4367, le Conseil fédéral n'examinera de nouvelles limitations des horaires d'exploitation des aéroports nationaux actuellement en vigueur que lorsque des périodes de repos nocturne plus étendues que celles en vigueur en Suisse devaient se faire jour en Europe. Or, la tendance actuelle en Europe n'est pas à l'extension du couvre-feu nocturne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.